Cour de cassation, arret, 1965-03-25, 64-11.076

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "CE DEPLACEMENT DIRECTEMENT EN RELATION AVEC SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES AVAIT ETE PAR LUI ENTREPRIS SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR, DANS LE SEUL INTERET DE CELUI-CI ET DU TRAVAIL QU'IL AVAIT A EXECUTER."

2. Exclusion de la notion d'accident de trajet : La Caisse a soutenu que l'accident ne pouvait pas être considéré comme un accident du travail en raison du séjour prolongé dans le bar. Cependant, la Cour a rejeté cet argument en soulignant que le déplacement vers le domicile était nécessaire pour l'exécution de la mission.

> "LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET ETANT EXCLUE D'UN ACCORD UNANIME PAR SUITE D'UN SEJOUR DE PLUS DE QUATRE HEURES DANS UN BAR."

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité Sociale - Article 415 : Cet article précise que les accidents survenant dans le cadre de l'exécution du travail sont couverts, ce qui inclut les déplacements nécessaires pour l'exécution de la mission.

La Cour a interprété cet article en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire, concluant que le trajet de X... vers son domicile pour récupérer ses outils était une extension de ses obligations professionnelles, et non un simple détour pour des raisons personnelles. Cela a permis de justifier la qualification d'accident du travail, malgré les arguments de la Caisse.

En somme, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une application rigoureuse des dispositions légales, en tenant compte des faits concrets et des obligations professionnelles de l'employé.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT X...A ETE VICTIME LE 22 JUILLET 1961 ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF, QUE L'INTERESSE APRES UN SEJOUR DE QUATRE HEURES ET DEMIE AU BAR DE PARIS AVAIT QUITTE CET ETABLISSEMENT POUR SE RENDRE A L'ABATTOIR SUR ORDRE DE SON EMPLOYEUR EN VUE D'Y ABATTRE UNE BETE SANS QU'ON PUISSE LUI REPROCHER D'AVOIR FAIT UN DETOUR PAR SON DOMICILE OU IL DEVAIT, SELON LES INDICATIONS DU TEMOIN Y..., PRENDRE SES OUTILS DE TUEUR, ALORS QUE LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET ETANT EXCLUE D'UN ACCORD UNANIME PAR SUITE D'UN SEJOUR DE PLUS DE QUATRE HEURES DANS UN BAR, IL NE POUVAIT Y AVOIR ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE D'UN ACCIDENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, LE FAIT DE SE RENDRE CHEZ SOI AVEC L'IDEE ESSENTIELLE DE S'Y RESTAURER, AINSI QUE L'A DECLARE LE TEMOIN Y..., DONT LA DEPOSITION EST INDUMENT ECARTEE, ET ACCESSOIREMENT D'Y PRENDRE SES OUTILS NE CORRESPONDAIT PAS DE SURCROIT A LA MISSION RECUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 22 JUILLET 1961, X...AU SERVICE DU Z..., SE TROUVAIT VERS DOUZE HEURES ET QUART DANS UN CAFE, LORSQUE SON EMPLOYEUR VINT LUI DEMANDER DE RETOURNER IMMEDIATEMENT AUX ABATTOIRS, POUR PROCEDER A L'ABATTAGE D'UN BOEUF ; \n\n\nCE A QUOI IL ACQUIESCA TOUT EN PREVENANT SON EMPLOYEUR QU'IL LUI FALLAIT PREALABLEMENT REVENIR CHEZ LUI POUR Y PRENDRE SES VETEMENTS ET OUTILS DE TRAVAIL ; \n\n\nQUE C'ETAIT AU COURS DE CE TRAJET DU CAFE A SON DOMICILE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ; \n\n\nATTENDU QU'AYANT OBSERVE, AU VU DE L'ENQUETE EFFECTUEE QUE X...AVAIT QUITTE LE CAFE PEU APRES LA VISITE DE SON PATRON POUR SE RENDRE CHEZ LUI NON PAS A L'EFFET D'Y DEJEUNER COMME L'AVAIT AFFIRME A TORT LE TEMOIN Y..., MAIS POUR Y PRENDRE SES VETEMENTS OU OUTILS DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CE DEPLACEMENT DIRECTEMENT EN RELATION AVEC SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES AVAIT ETE PAR LUI ENTREPRIS SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR, DANS LE SEUL INTERET DE CELUI-CI ET DU TRAVAIL QU'IL AVAIT A EXECUTER ET QU'AINSI CET ACCIDENT CONSTITUAIT BIEN UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 64-11. 076. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C / VEUVE X...ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. ROUVIERE ET ROQUES.