Cour de cassation, arret, 1965-03-25, 61-13.750

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence d'une société : La Cour a reconnu que le bail avait été apporté à une société, Y... et Z..., et que les propriétaires successifs avaient été informés de cette situation. La décision a été fondée sur le fait que les accords intervenus avec Dame A... et les frères X... avaient été signés par Y... et Z... en tant que représentants de la société, ce qui a été interprété comme une reconnaissance de la continuité du bail au sein de la société.

3. Interprétation des actes : La Cour a exercé son pouvoir d'interprétation des actes, affirmant que les juges du fond avaient correctement apprécié la portée des documents présentés, qui ne contredisaient pas la nature sociale du bail. Elle a conclu que l'intention des parties n'était pas de transférer le bail dans le patrimoine personnel des locataires.

Interprétations et citations légales

2. Droit des sociétés : La décision fait également référence à la reconnaissance des droits des sociétés et à la continuité des engagements contractuels, en citant que « les accords intervenus tant avec Dame A... qu'avec les frères X... le 11 avril 1958 ont été signés par les Sieurs Y... et Z... usant de la signature sociale "Y... et Z..." ». Cela souligne l'importance de la personnalité juridique des sociétés dans les relations contractuelles.

3. Code civil - Article 1717 : Cet article stipule que le bail est un contrat par lequel une personne s'engage à donner à une autre la jouissance d'un bien pour un certain temps, en échange d'un loyer. Cela renforce l'idée que les obligations contractuelles doivent être respectées, y compris les conditions de cession.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'importance de la clarté des termes contractuels et de la reconnaissance des structures juridiques des sociétés dans le cadre des baux commerciaux. Les juges ont exercé leur pouvoir d'interprétation pour confirmer la validité des accords passés et la continuité des droits au sein de la société.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 JUIN 1961) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE LES FRERES X... SONT PROPRIETAIRES DE LOCAUX DONNES EN LOCATION A USAGE DE PHARMACIE A Y... ET Z..., AUX TERMES D'UN BAIL DU 26 MAI 1954 CONSENTI PAR UN PRECEDENT PROPRIETAIRE, LA DAME A..., QU'IL EST STIPULE A LA CONVENTION ET COMME UNE CLAUSE DE RIGUEUR QUE LES PRENEURS NE POURRONT CEDER LEUR DROIT AU BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET ECRIT DU BAILLEUR, QUE LES FRERES X..., AYANT APPRIS QUE Z... AVAIT CEDE SES DROITS LOCATIFS A VIGNA, ONT ASSIGNE, POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, Y... ET VIGNA ;\n\n\n\n QUE CEUX-CI ONT PRETENDU QUE LES LIEUX ETAIENT LOUES, AVANT LE BAIL LITIGIEUX, A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y... ET Z..., QUE LE BAIL DU 26 MAI 1954 N'AVAIT FAIT, MALGRE LA DEFECTUOSITE DE SES TERMES, QUE RENOUVELER CETTE CONVENTION, QUE VIGNA AVAIT SEULEMENT ACQUIS LES PARTS SOCIALES DE Z... ET QUE CETTE ACQUISITION, QUI NE MODIFIAIT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE DU PRENEUR, N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE A L'AGREMENT DES PROPRIETAIRES ET QUE L'ARRET A REJETE LA DEMANDE DE CEUX-CI EN DECLARANT CES PRETENTIONS BIEN FONDEES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAIL, FIXANT LA SITUATION LOCATIVE DE L'IMMEUBLE LORS DE SON ACQUISITION PAR LES FRERES X..., ETAIT CONSENTI PERSONNELLEMENT AUX DEUX LOCATAIRES QUI L'AVAIENT SIGNE SANS MENTIONNER LEURS QUALITES DE MEMBRES ET GERANTS DE LA SOCIETE ET S'ETAIENT DONC ENGAGES PERSONNELLEMENT A EXECUTER LA CONVENTION ET A NE SE SUBSTITUER Q'UN CESSIONNAIRE AGREE ET QUE L'ARRET A DENATURE LES TERMES DU CONTRAT QUI NE PRETAIT PAS A INTERPRETATION, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE DU BAIL AU PROFIT DES LOCATAIRES NOMMEMENT DESIGNES ETAIT ENCORE CONFIRMEE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS, EGALEMENT DENATURES PAR L'ARRET, D'OU RESULTAIT QUE Y... ET Z... AVAIENT CORRESPONDU AVEC LEURS PROPRIETAIRES EN LEUR NOM PROPRE, SANS MENTIONNER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES OU PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE BAIL PRECEDENT AVAIT ETE APPORTE PAR SON TITULAIRE A UNE SOCIETE DEVENUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y... ET Z..., QUE CES MODIFICATIONS AVAIENT ETE AGREEES PAR LES PROPRIETAIRES DE L'EPOQUE, LES CONSORTS B..., ET QUE LES AYANTS DROIT SUCCESSIFS DE CEUX-CI, "A SAVOIR DAME A..., ENSUITE LES FRERES X...... N'ONT PU IGNORER LA SITUATION EXACTE... QUE LES ACCORDS INTERVENUS TANT AVEC DAME A... (BAIL DU 26 MAI 1954) QU'AVEC LES FRERES X... LE 11 AVRIL 1958 ONT ETE SIGNES PAR LES SIEURS Y... ET Z... USANT DE LA SIGNATURE SOCIALE "Y... ET Z..."... QU'EN L'ABSENCE D'UN ACTE CONTRAIRE POSITIF, ON NE PEUT SERIEUSEMENT INDUIRE DES FAITS DE LA CAUSE QUE L'INTENTION DES PARTIES AU BAIL DU 26 MAI 1954 AURAIT ETE DE FAIRE PASSER DANS LE PATRIMOINE PERSONNEL DE Y... ET Z... LE BAIL QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF", ET QUE LA RAISON SOCIALE Y... ET Z... SUFFIT A EXPLIQUER LES ENONCIATIONS DONT LES FRERES X... VOUDRAIENT S'EMPARER, D'AUTRE PART, QUE LES DOCUMENTS INVOQUES PAR LE POURVOI, AU NOMBRE DE TROIS, SONT, L'UN LA LETTRE DU 11 AVRIL 1958 SUSVISEE, CONCERNANT LE LOYER, LES AUTRES DES DOCUMENTS NULLEMENTS VISES NI APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE CEUX-CI, EN PRESENCE D'ACTES DONT LA SIGNATURE RENDAIT INCERTAINE LA PORTEE EXACTE, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DES ACTES A EUX SOUMIS, QUI LEUR APPARTIENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-13.750. CONSORTS X... C/Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BOURDON. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. VIDART ET CELICE. A RAPPROCHER : 29 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 245 (2EME), P. 212.