Cour de cassation, arret, 1965-03-25, 62-13.576

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation du raisonnement de la Cour d'appel : La décision de la Cour d'appel, qui affirmait que X... pouvait refuser le désistement de l'instance, ne répondait pas à la question de l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle. La Cour de cassation a donc estimé que ce raisonnement était insuffisant et la décision a été cassée pour ce motif.

Interprétations et citations légales

2. Article 13 de la loi du 5 janvier 1957 : Cet article stipule que « toute demande reconventionnelle est irrecevable si elle fait déjà l'objet d'une instance pendante entre les mêmes parties ». La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'avait pas répondu à cette question, ce qui constitue une violation des exigences légales.

3. Citation pertinente : La Cour de cassation a affirmé que « ce seul motif laisse sans réponse l'exception d'irrecevabilité de la demande reconventionnelle », soulignant ainsi l'importance de traiter toutes les exceptions soulevées dans le cadre d'une instance.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les procédures et les délais établis par la loi, ainsi que la nécessité de répondre à toutes les exceptions soulevées par les parties dans le cadre d'une instance judiciaire.

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE LES EPOUX Y..., BAILLEURS, AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, PAR DES CHEFS PRECIS DE LEURS CONCLUSIONS, DE DECIDER QUE LEUR LOCATAIRE X..., QU'ILS AVAIENT ASSIGNE LE 5 AOUT 1960, POUR VOIR DECLARER VALABLE LE DROIT DE REPENTIR PAR EUX EXERCE, PUIS AUQUEL ILS AVAIENT SIGNIFIE, LE 12 DECEMBRE 1960, LA RETRACTION DE LEUR REPENTIR ET LEUR DESISTEMENT DE L'ACTION ET DE L'INSTANCE INTRODUITES LE 5 AOUT 1960, ETAIT DOUBLEMENT IRRECEVABLE DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, TANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QU'EN RAISON DE CE QUE CETTE DEMANDE FAISAIT DEJA L'OBJET D'UNE INSTANCE PENDANTE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DECLARE " QU'UN AUTRE ARRET DE CE JOUR AYANT DECIDE QUE L'INSTANCE INTRODUITE LE 2 AVRIL 1957 ETAIT PERIMEE, IL S'ENSUIT QUE X... EST FONDE A REFUSER LE DESISTEMENT DE L'INSTANCE ENGAGEE LE 5 AOUT 1960 POUR POUVOIR FAIRE JUGER SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION " ; \n\n\nATTENDU QUE CE SEUL MOTIF LAISSE SANS REPONSE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; \n\n\nEN QUOI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13. 576. EPOUX Y... C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. FONTAN. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. MAYER ET DE CHAISEMARTIN.