Cour de cassation, arret, 1965-03-25, 63-12.361

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La S.N.C.F. avait cependant une part de responsabilité dans l'accident, car les conducteurs débouchant du chemin vicinal ne pouvaient pas voir à temps les demi-barrières et le feu placé à l'entrée du passage à niveau."

2. Obligation de prudence : La Cour a souligné que la S.N.C.F., bien que dispensée du gardiennage du passage à niveau, devait respecter la réglementation administrative et prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des usagers.

> "La S.N.C.F. devait non seulement se conformer à la réglementation administrative en vigueur, mais aussi prendre toutes dispositions commandées par la prudence, eu égard à l'état des lieux."

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 1240 : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." La Cour a appliqué ce principe pour établir la responsabilité partagée.

2. Réglementation administrative : La décision fait référence à la nécessité pour la S.N.C.F. de respecter les normes de signalisation établies par l'administration des Ponts et Chaussées. La Cour a noté que, bien que la S.N.C.F. ne soit pas responsable du gardiennage, elle avait l'obligation de réclamer une signalisation appropriée si celle-ci était insuffisante.

> "S'il incombait à l'administration de mettre en place la signalisation, c'était à la S.N.C.F. de la réclamer, étant donné la disposition des lieux."

En conclusion, la décision met en lumière la nécessité d'une signalisation adéquate aux passages à niveau et la responsabilité partagée en cas d'accident, soulignant l'importance de la prudence dans la gestion des infrastructures publiques.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT SA FEMME AINSI QUE DAME Z..., FUT HEURTEE PAR LA LOCOMOTIVE D'UN CONVOI CIRCULANT SUR LA VOIE FERREE ; \n\nQUE LE CONDUCTEUR ET LES DEUX OCCUPANTS DU VEHICULE FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; \n\nQUE X..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DE L'ENFANT MINEUR DES EPOUX Y..., A ASSIGNE LA S. N. C. F. EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CET ENFANT ; \n\nQU'A TITRE RECONVENTIONNEL CETTE SOCIETE A SOLLICITE L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SON MATERIEL PAR LA COLLISION ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA REESPONSABILITE PARTIELLE DE LA S. N. C. F., EN LUI FAISANT GRIEF D'AVOIR INSUFFISAMMENT SIGNALE L'APPROCHE DU PASSAGE A NIVEAU, ALORS QUE LA SIGNALISATION EXISTANTE AURAIT REPONDU AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES, QU'ELLE AURAIT, DE PLUS, ETE DU RESSORT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET QU'ENFIN SON ABSENCE OU SON INSUFFISANCE AURAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LA PRODUCTION DU DOMMAGE, QUI SERAIT IMPUTABLE UNIQUEMENT AUX FAUTES DE L'AUTOMOBILISTE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BIGORRE ARRIVAIT PAR UN CHEMIN VICINAL QUI REJOIGNAIT LA ROUTE NATIONALE COUPANT LA VOIE FERREE A 2,80 METRES SEULEMENT DU PASSAGE A NIVEAU ; \n\nQUE CELUI-CI, QUI SE PRESENTAIT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE, ETAIT CONSTITUE, DE PART ET D'AUTRE DE LA VOIE, PAR UNE DEMI-BARRIERE A SIGNALISATION AUTOMATIQUE PAR FEU CLIGNOTANT ET QUE Y... AVAIT EU LE TORT DE L'ABORDER SANS RALENTIR, PAR LA GAUCHE, DONC DANS SA PARTIE NON MUNIE DE BARRIERE ; \n\nQUE LA DECISION AJOUTE QUE LA S. N. C. F. AVAIT CEPENDANT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT, QU'EN EFFET LES CONDUCTEURS QUI DEBOUCHAIENT DU CHEMIN VICINAL NE POUVAIENT PAS VOIR A TEMPS LES DEMI-BARRIERES ET LE FEU PLACE A L'ENTREE DU PASSAGE A NIVEAU, SUR LA DROITE DE LA ROUTE NATIONALE QUE, SEUL, UN FEU DIRIGE VERS L'AXE DU CHEMIN ET UNE IGNALISATION SUR CELUI-CI POUVAIENT LES AVERTIR UTILEMENT ; \n\nQU'IL EST PRECISE QUE, SI UNE TELLE SIGNALISATION EXISTAIT SUR LA ROUTE NATIONALE, IL N'Y EN AVAIT AUCUNE SUR LE CHEMIN VICINAL ET QUE, S'IL INCOMBAIT A L'ADMINISTRATION DE METTRE EN PLACE LA SIGNALISATION, C'ETAIT A LA S. N. C. F. A LA RECLAMER, ETANT DONNE LA DISPOSITION DES LIEUX, D'AUTANT, QU'AU CAS DE MODIFICATION APPORTEE A L'INSTALLATION ORIGINAIRE, C'ETAIT A ELLE A FOURNIR LES SIGNAUX ; \n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT REMARQUAIT EN OUTRE, JUSTEMENT, QUE, DISPENSEE A SES RISQUES ET PERILS DU GARDIENNAGE D'UN PASSAGE A NIVEAU, LA S. N. C. F. DEVAIT NON SEULEMENT SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE EN VIGUEUR, MAIS AUSSI PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS COMMANDEES PAR LA PRUDENCE, EU EGARD A L'ETAT DES LIEUX ; \n\nQUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA S. N. C. F. AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LAQUELLE AVAIT NECESSAIREMENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1963 PAR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-12-361. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. LABBE ET MARTIN-MARTINIERE.