Cour de cassation, arret, 1965-03-25, 64-90.805

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel.

Arguments pertinents

2. Circonstances atténuantes et maximum des peines : Concernant l'application des circonstances atténuantes, la Cour a indiqué que les juges du fond n'avaient pas atteint le maximum de la peine pour la contravention, et que la suspension du permis de conduire était une mesure de police qui ne devait pas être réduite en raison des circonstances atténuantes. La Cour a affirmé que « les articles 463 et 472 du Code pénal s'appliquent aux peines, mais non aux mesures de police et de sécurité ».

Interprétations et citations légales

2. Circonstances atténuantes : La Cour a précisé que l'octroi de circonstances atténuantes ne s'applique pas aux mesures de police, comme la suspension du permis de conduire. Cela est en ligne avec le Code pénal - Article 463, qui stipule que les juges doivent réduire les peines en cas de circonstances atténuantes, mais cela ne s'applique pas aux mesures de sécurité. La suspension du permis est donc considérée comme une mesure indépendante de la peine principale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légalité des peines prononcées par la cour d'appel, en clarifiant les distinctions entre les infractions et les mesures de sécurité, tout en respectant les principes juridiques en matière de cumul des peines et d'application des circonstances atténuantes.

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 17 FEVRIER 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 2000 FRANCS D'AMENDE, POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 14 DU CODE DE LA ROUTE, A 360 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, L 14, R 14, R 232, R 266 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART PRONONCE DES PEINES CUMULATIVES POUR L'UNIQUE ACTION COUPABLE QUI A CONSISTE EN UN DEPASSEMENT ACCOMPLI DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES ET QUI A ETE RETENUE A LA FOIS COMME CONSTITUANT LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ET CELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE DE LA ROUTE ;\n\n\n\nALORS QUE D'AILLEURS, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET PRONONCER EN MEME TEMPS LE MAXIMUM DE LA PEINE D'AMENDE ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE R 232 DU CODE DE LA ROUTE AINSI QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE ACCESSOIRE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PREVUE PAR L'ARTICLE L 14 DU MEME CODE ;\n\n\n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN PRONONCANT UNE PEINE DISTINCTE D'UNE PART POUR LES DELITS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET D'AUTRE PART, POUR LA CONTRAVENTION DE DEPASSEMENT IRREGULIER PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DU CODE DE LA ROUTE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, SI UNE SEULE PEINE DOIT ETRE PRONONCEE LORSQUE LES FAITS POURSUIVIS PROCEDENT D'UNE MEME ACTION COUPABLE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, CES FAITS SONT DISTINCTS DANS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS ;\n\n\n\nQUE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE CONSISTE DANS L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES TANDIS QUE LES AUTRES INFRACTIONS VISEES DANS LA POURSUITE CONSISTENT DANS UN HOMICIDE ET DES BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSES PAR L'INOBSERVATION DESDITES PRESCRIPTIONS ;\n\n\n\nQUE D'AUTRE PART, LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION ;\n\n\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU D'UNE PART QU'EN PRONONCANT SEULEMENT L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ATTEINT LE MAXIMUM DE LA PEINE PORTEE AUDIT ARTICLE POUR LA CONTRAVENTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ET D'AUTRE PART, EN ORDONNANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS, LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LA LATITUDE QUI LEUR EST ATTRIBUEE PAR LA LOI, QUE CETTE FACULTE DE L'EXERCICE DE LAQUELLE ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE N'ETAIT EN AUCUNE FACON RESTREINTE EN CE QUI CONCERNE LA MESURE SUSVISEE PAR L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AU PREVENU ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES ARTICLES 463 ET 472 DU CODE PENAL S'APPLIQUENT AUX PEINES, QUE LE JUGE EST OBLIGE DE REDUIRE AU CAS OU LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST ACCORDE, MAIS NON AUX MESURES DE POLICE ET DE SECURITE ;\n\n\n\nQUE TEL EST BIEN LE CARACTERE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN CES DEUX BRANCHES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVPCAT : M LEDIEU.