Cour de cassation, arret, 1965-03-25, 64-93.367

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interruption du délai : La Cour a jugé que la présentation de la note par l'hôtelier ne pouvait pas être considérée comme un acte interruptif de l'occupation. La Cour d'appel avait erronément interprété cette présentation comme un moyen de réduire la période d'occupation à moins de dix jours, ce qui n'était pas conforme à la loi.

3. Défaut de réponse aux conclusions : La Cour a également noté que la Cour d'appel ne s'était pas prononcée sur des conclusions expressément soulevées par le demandeur, ce qui constitue un défaut de réponse et une violation des droits de la défense.

Interprétations et citations légales

2. Application des délais : La Cour a interprété que le délai de dix jours doit être pris en compte dans son intégralité, sans interruption due à la simple présentation de la note. Elle a affirmé que "cette seule circonstance était inopérante pour interrompre la durée de l'occupation" et que les faits ne possédaient plus de caractère délictuel.

3. Défaut de motifs : La décision de la Cour d'appel a été annulée pour défaut de motifs, car elle n'a pas répondu aux conclusions du demandeur, ce qui constitue une violation des droits procéduraux. La Cour de cassation a souligné que "la Cour avait été saisie de conclusions expresses auxquelles elle s'était abstenue de répondre".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les délais légaux dans la qualification des délits et souligne la nécessité d'une motivation adéquate des décisions judiciaires.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TULOUSE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964 QUI, POUR GRIVELERIE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 401, 4° ET 5° ALINEAS DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE GRIVELERIE BIEN QUE L'OCCUPATION DU LOGEMENT AIT EXCEDE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR LA LOI, AU MOTIF QUE LE NEUVIEME JOUR, LE DIRECTEUR DE L'HOTEL AVAIT PRESENTE LA NOTE AU SIEUR X... ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI NE L'A PAS REGLEE, CONSIDERANT QUE LE FAIT DE LA PRESENTATION DE LA NOTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LA LOI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE L'OCCUPATION DU LOGEMENT ;\n\n\n\nALORS QUE LA LOI DU 28 JUILLET 1937 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955, AYANT PREVU QUE LE DELIT NE POUVAIT ETRE CONSTITUE QU'AUTANT QUE L'OCCUPATION AURAIT DURE MOINS DE DIX JOURS, IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE DECIDER QUE LA PRESENTATION DE LA NOTE, LE NEUVIEME JOUR AVAIT POUR EFFET DE REDUIRE L'OCCUPATION A CETTE PERIODE QU'IL CONVIENT POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'OCCUPATION EFFECTIVE, QUE CELLE-CI AYANT DURE PLUS DE DIX JOURS, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE POURSUIVI POUR AVOIR COMMIS LE DELIT DE GRIVELERIE ;\n\n\n\nQUE D'AILLEURS, SUR CE POINT, LA COUR AVAIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES AUXQUELLES ELLE S'ETAIT ABSTENUE DE REPONDRE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES DELITS DE FILOUTERIE D'ALIMENTS ET DE LOGEMENT PREVUS ET REPRIMES PAR LES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL EXIGENT, AUX TERMES DE L'ALINEA 6 DU MEME ARTICLE, QUE L'OCCUPATION DU LOGEMENT N'AIT PAS EXCEDE UNE DUREE DE DIX JOURS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR DU CHEF DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... S'ETAIT FAIT ATTRIBUER DANS UN HOTEL UNE CHAMBRE LE 1ER MARS 1964 ET L'AVAIT SUBREPTICEMENT QUITTEE LE 12 AU MATIN, SANS PAYER LE MONTANT DE LA PENSION, DECLARE QUE L'HOTELIER A PRESENTE SA NOTE LE 9 MARS AUDIT X..., MANIFESTANT AINSI SA VOLONTE DE NE PLUS LUI FAIRE CREDIT AVANT QUE NE S'ECOULE LE DELAI DE DIX JOURS, DELAI QUI SE TROUVE AINSI INTERROMPU ET NE PEUT ETRE OPPOSE A L'HOTELIER POUR LE PRIVER DE LA PROTECTION QUE LUI ASSURE LA LOI PENALE ;\n\n\n\nMAIS, ATTENDU QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE ETAIT INOPERANTE POUR INTERROMPRE LA DUREE DE L'OCCUPATION DU LOGEMENT ET, PAR LA MEME, POUR CONFERER AUX FAITS UN CARACTERE DELICTUEUX QU'EN L'ETAT ILS NE POSSEDAIENT PLUS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU ET, PAR LA MEME, VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964 ;\n\n\n\nET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;\n\n\n\n DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR :\n\n M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAY.