Cour de cassation, arret, 1965-03-25, 61-10.807

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La forclusion, prévue par l'article 222, ne peut être opposée que si la décision a fait l'objet d'une notification régulière."

2. Droit d'opposition : La Cour rappelle que la procédure de contrainte permet au débiteur de faire opposition, et qu'il ne peut lui être interdit d'utiliser tout moyen à l'appui de son recours.

> "Il ne peut être interdit à celui-ci l'emploi de quelque moyen que ce soit à l'appui d'un tel recours régulièrement formé."

3. Examen des motifs de l'opposition : La Cour de cassation critique la décision de la Cour d'appel qui n'a pas examiné si la forclusion était encourue, ce qui constitue une méconnaissance des données du litige.

> "En se déterminant par ces seuls motifs, sans examiner si la forclusion était encourue, les juges du second degré ont méconnu les données du litige."

Interprétations et citations légales

2. Code de la Sécurité Sociale - Article 222 : Cet article précise que la Commission de Première Instance doit être saisie dans un délai de trois mois suivant la notification de la décision. La notion de notification régulière est cruciale pour déterminer si le délai de forclusion s'applique.

3. Code de la Sécurité Sociale - Article 167 : Cet article permet au débiteur d'interrompre l'exécution de la contrainte par une opposition motivée. Cela souligne le droit du débiteur à contester les décisions qui le concernent.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la notification régulière dans le cadre des recours administratifs et souligne le droit fondamental des débiteurs à contester les décisions qui les affectent, en garantissant ainsi une protection adéquate contre des mesures de recouvrement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 137, 222 ET 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\nATTENDU QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SON ABROGATION PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, RENDUE SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DE MAJORATION DE RETARD, PEUT ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;\n\nQU'AVANT SON ABROGATION PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 222 DU MEME CODE DIPOSAIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE SAISIE, A PEINE DE FORCLUSION, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;\n\nQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 167, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR UNE OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEDITEUR ;\n\nATTENDU QUE LA FORCLUSION, PREVUE PAR L'ARTICLE 222, NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI LA DECISION A FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE ;\n\nQUE, D'AUTRE PART, LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE COMPORTANT LA POSSIBILITE POUR LE DEBITEUR, D'Y FAIRE OPPOSITION, IL NE PEUT ETRE INTERDIT A CELUI-CI L'EMPLOI DE QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT A L'APPUI D'UN TEL RECOURS REGULIEREMENT FORME ;\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE DES ATELIERS MECANIQUES DE BEAUSOLEIL, A QUI L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIETE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NICE RECLAMAIT DES MAJORATIONS DE RETARD, A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DESDITES MAJORATIONS ;\n\nQUE CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE PAR UNE DECISION NOTIFIEE A LA SOCIETE, CELLE-CI NE S'EST PAS POURVUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;\n\nQUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT ALORS FAIT DELIVRER UNE CONTRAINTE EN VUE D'ASSURER LE RECOUVREMENT DES MAJORATIONS, LA SOCIETE A FORME OPPOSITION ;\n\nATTENDU QU'A L'APPUI DE SON OPPOSITION, LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE, AYANT REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DES MAJORATIONS, NE LUI AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE, QU'A DEFAUT DE NOTIFICATION REGULIERE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE POUVAIT LUI OPPOSER UN DELAI DE FORCLUSION QUI N'AVAIT PAS COURU, ET ELLE DEMANDAIT A ETRE ADMISE A EXERCER LE RECOURS ;\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE DE SON OPPOSITION, AUX MOTIFS QUE "LA SAISINE DE L'ORGANISME COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DE MAJORATION ETAIT SANS EFFET AU REGARD DE LA DELIVRANCE DES CONTRAINTES" ET QUE "L'ACTION DE LA SOCIETE TENDAIT EXCLUSIVEMENT A FAIRE OPPOSITION A LA CONTRAINTE, DONT LE MONTANT NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION" ;\n\nATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS EXAMINER SI LA FORCLUSION ETAIT ENCOURUE ET SI, PAR SUITE, LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN DROIT DE SOLLICITER LA REDUCTION DES MAJORATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU LES DONNEES DU LITIGE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 JANVIER 1961 ;\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-10.807. SARL ATELIERS MECANIQUES DE BEAUSOLEIL C/ U.R.S.S.A.F DE NICE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GOUTET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 4 MARS 1965, BULL, 1965, II, N° 227, P. 160.