Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par Veuve Y... et son assureur, la Mutuelle Agricole du Maine, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers. L'affaire concernait un accident mortel survenu à un ouvrier agricole, A..., le 22 mai 1961, qui a été jugé comme un accident du travail. Les requérants contestaient cette qualification en arguant que l'accident s'était produit un jour non ouvrable et que l'ouvrier n'était pas en état de subordination vis-à-vis de son employeur. La Cour a également été saisie d'une contestation concernant le taux de rente accordé à la veuve de l'ouvrier, qui a été fixé à 50 % sans vérification de sa situation personnelle.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que l'accident était bien un accident du travail et que le taux de rente était justifié.
Arguments pertinents
1. Qualification de l'accident : La Cour d'appel a constaté que l'ouvrier A... avait été victime d'un accident de circulation alors qu'il rentrait à bicyclette à la ferme de son employeur après avoir effectué une commission pour ce dernier. La Cour a jugé que cet accident était survenu dans le cadre de l'exécution d'un ordre de l'employeur, ce qui caractérise un accident du travail. La Cour a affirmé : "la Cour d'appel a pu décider que cet accident mortel était survenu à cet ouvrier agricole alors qu'il exécutait un ordre de son employeur".
2. Taux de rente : Concernant le taux de rente accordé à Veuve A..., la Cour a noté qu'il n'y avait pas eu d'allégation concernant l'existence d'une pension de vieillesse ou d'invalidité pour le conjoint survivant. La Cour a précisé que la situation personnelle de la veuve n'avait pas été contestée, ce qui a permis à la Cour d'appel de conclure que les conditions d'application de l'article 454, § 7, du Code de la Sécurité sociale étaient remplies.
Interprétations et citations légales
1. Accident du travail : La qualification d'un accident comme accident du travail repose sur la notion d'exécution d'un ordre de l'employeur et sur l'état de subordination de l'ouvrier. La décision de la Cour d'appel s'appuie sur la jurisprudence qui précise que "l'existence d'un simple service ne permettant pas de conclure que la victime se trouvait à ce moment-là au temps et au lieu du travail et en état de subordination vis-à-vis de l'employeur" (non cité explicitement, mais sous-entendu dans le raisonnement).
2. Rente de conjoint survivant : Le taux de 50 % pour la rente est prévu par l'article 454, § 7, du Code de la Sécurité sociale, qui stipule que ce taux exceptionnel est accordé en l'absence de pension d'invalidité ou de vieillesse. La Cour a noté que "la Cour d'appel s'est ainsi trouvée dispensée de s'expliquer sur ces points n'ayant donné lieu à aucune discussion", ce qui souligne l'importance de la charge de la preuve dans les procédures de ce type.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la qualification d'accident du travail dans le cadre d'une commission effectuée pour l'employeur, tout en validant le taux de rente accordé à la veuve, en l'absence de contestation sur sa situation personnelle.