Cour de cassation, arret, 1965-03-25, 62-11.381

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'appel : En vertu de l'article 451 du Code de procédure civile, un jugement avant dire droit peut être frappé d'appel, sauf s'il a un caractère mixte. La Cour a précisé que le jugement en question n'avait pas ce caractère, permettant ainsi à Z... d'interjeter appel avant le jugement définitif.

Interprétations et citations légales

2. Caractère mixte des jugements : La décision de la cour d'appel a été fondée sur l'idée que le jugement du 1er juillet 1958 avait un caractère mixte, ce qui excluait la possibilité d'un appel. Cependant, la Cour de cassation a interprété que le jugement n'avait pas statué sur le principe de la responsabilité, ce qui contredit cette qualification. La Cour a affirmé que "la décision n'avait pas, dès lors, un caractère mixte de nature à exclure la possibilité d'un appel conjoint avec le jugement sur le fond".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier l'application de l'article 451 du Code de procédure civile en ce qui concerne les jugements avant dire droit et leur caractère mixte, réaffirmant ainsi le droit d'appel des parties dans des situations similaires.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'APRES LEQUEL " EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, MAIS SEULEMENT DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES DEUX ARTICLES SUIVANTS " ; \n\nATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE SURSEOIR A LEUR APPEL D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT JUSQU'AU JUGEMENT DEFINITIF, A MOINS QUE LA PREMIERE DECISION AIT UN CARACTERE MIXTE, AUQUEL CAS, LE CARACTERE DEFINITIF L'EMPORTANT, LE JUGEMENT MIXTE NE PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL POUR LE TOUT QUE DANS LE DELAI DU DROIT COMMUN ; \n\nATTENDU QU'IL APPARTIENT, D'AUTRE PART, A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX JUGEMENTS ET ARRETS LEUR VERITABLE CARACTERE ; \n\nATTENDU QUE DAME A... AYANT ENGAGE CONTRE Z..., COIFFEUR, UNE ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE BRULURE AU CUIR CHEVELU ET D'AUTRES ACCIDENTS CONSECUTIFS A UNE " INDEFRISABLE ", UN PREMIER JUGEMENT A ETE RENDU, LE 1ER JUILLET 1958, DECLARANT, EN SON DISPOSITIF : " AVANT DIRE DROIT PLUS AVANT, COMMET TROIS MEDECINS EXPERTS AVEC MISSION D'EXAMINER DAME A..., DE DECRIRE SON ETAT, AINSI QUE LES DIVERS TROUBLES DONT ELLE A ETE ATTEINTE, DE DONNER LEUR AVIS SUR L'ORIGINE DE CES TROUBLES ET SUR LA VALEUR, L'EFFICACITE ET, EVENTUELLEMENT LA NOCIVITE DES TRAITEMENTS APPLIQUES ; \n\nDE DIRE SI CES TROUBLES ONT PU PROVENIR D'UNE AUTRE CAUSE QUE D'UNE BRULURE, DE DIRE S'IL SUBSISTE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, D'EN DETERMINER, EN CE CAS, LE TAUX ET DE FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ; \n\nDE DONNER LEUR AVIS SUR LE PRETIUM DOLORIS ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE ; \n\nDIT QUE LES EXPERTS DEVRONT SE FAIRE EXPLIQUER LE FONCTIONNEMENT DE AYANT SERVI A EFFECTUER L'INDEFRL'APPAREIL ISABLE, ET RECHERCHER SI LE FONCTIONNEMENT NORMAL OU DEFECTUEUX DE L'APPAREIL PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE BRULURE TELLE QUE CELLE QUI A ETE CONSTATEE PAR DAME A... " ; \n\nATTENDU QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS, UN SECOND JUGEMENT EST INTERVENU, STATUANT SUR LE FOND, LE 30 SEPTEMBRE 1959 ; \n\nQUE, PAR EXPLOIT DU 6 NOVEMBRE 1959, Z... A INTERJETE APPEL DES DEUX JUGEMENTS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1958, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT " D'UN JUGEMENT MIXTE, C'EST-A-DIRE POUR PARTIE DEFINITIF, EN CE QU'IL AVAIT RETENU LE PRINCIPE D'UNE RESPONSABILITE, ET POUR PARTIE AVANT DIRE DROIT, EN CE QU'IL S'ETAIT RESERVE DE STATUER APRES EXPERTISE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ", ET QUE L'APPEL INTERJETE CONTRE CE JUGEMENT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIT TARDIF ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS ETANT DE RECHERCHER, NOTAMMENT, L'ORIGINE ET LA CAUSE DES DOMMAGES, LE TRIBUNAL N'AVAIT POINT STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE Z... ET QUE SA DECISION N'AVAIT PAS, DES LORS, UN CARACTERE MIXTE DE NATURE A EXCLURE LA POSSIBILITE D'UN APPEL CONJOINT AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 15 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-11.381. Z... C/ A.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. ROQUES ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, N° 287 (2), P. 217.