Cour de cassation, arret, 1965-03-25, 63-13.627

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Loyers considérés comme licites : La cour a également souligné que tant qu'une décision judiciaire n'a pas déclaré un loyer illégal, celui-ci doit être considéré comme licite. Cela renforce l'idée que la contestation des loyers par les époux de Y... n'était pas suffisante pour empêcher l'application de la clause résolutoire. La cour a affirmé que « le loyer convenu doit être considéré comme licite et reste du tant qu'une décision judiciaire définitive ne l'a pas déclaré illicite ».

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des délais de contestation et de la validité des clauses résolutoires dans le cadre des baux, tout en affirmant le pouvoir discrétionnaire du juge des référés en matière d'urgence.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE, BIEN QUE LE JUGE DU PRINCIPAL AIT ETE ANTERIEUREMENT SAISI AU FOND, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ACQUISE A Z..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT... A NICE, LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL AU MOTIF QUE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT ETAIT TARDIVE, ALORS QU'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE PRINCIPAL AVAIT DEMONTRE QUE LA CONSTESTATION DU PRENEUR ETAIT LEGITIME, QUE LE LOYER RECLAME PAR LE BAILLEUR ETAIT ILLEGAL ET DEVAIT ETRE REDUIT, QU'EN OUTRE LE MONTANT DUDIT LOYER, EN ATTENDANT LA FIXATION PAR LE JUGE DU FOND, N'ETAIT PAS DETERMINE ; \n\n\nQUE PAR SUITE, LA CONTESTATION ETAIT SERIEUSE ET QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR CETTE CONTESTATION ETAIT D'ORDRE PUBLIC, ET D'AUTRE PART, DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ACQUISE AU BAILLEUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU COMMANDEMENT NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE OBJET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; \n\n\nQUE DE PERMETTRE AU LOCATAIRE, S'IL SE RECONNAISSAIT DEBITEUR, DE DEMANDER UN DELAI DE GRACE, MAIS QU'EN L'ESPECE LA CONTESTATION ETANT FONDEE, LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'AVAIT PU JOUER ET QUE, DES LORS, LA QUESTION NE SE POSAIT PLUS QUE DE SAVOIR SI DES LOCATAIRES AVAIENT OU NON REMPLI LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE LOYER CONVENU DOIT ETRE CONSIDERE COMME LICITE ET RESTE DU TANT QU'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE NE L'A PAS DECLARE ILLICITE ; \n\n\nATTENDU QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE Z... A FAIT SIGNIFIER LE 21 SEPTEMBRE 1962 AUX EPOUX DE Y... COMMANDEMENT DE PAYER DOUZE TERMES DE LOYER, EN LEUR DECLARANT QUE FAUTE DE PAYEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL, QUE LES EPOUX DE Y... N'ONT PAS SAISI LE JUGE DES REFERES DANS LE DELAI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE CE N'EST QUE LE 6 NOVEMBRE 1962 QU'ILS ONT FORME UNE OPPOSITION A CE COMMANDEMENT SUIVIE D'OFFRES REELLES POUR PARTIE SEULEMENT DES LOYERS RECLAMES, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AVAIT JOUE DES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU COMMANDEMENT DEMEURE PENDANT CE TEMPS SANS EFFET ET QU'EN CONSEQUENCE IL CONVENAIT D'ORDONNER L'EXPULSION DE CES LOCATAIRES DEVENUS OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL Y AVAIT URGENCE A RAISON DE LA DUREE DU NON-PAYEMENT DES LOYERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE NON-PAYEMENT ETAIT DU A LA FAUTE DU PROPRIETAIRE QUI RECLAMAIT UN LOYER CALCULE SUR UNE BASE INEXACTE, ALORS, D'AUTRE PART QUE LES REQUERANTS AVAIENT FAIT DES OFFRES REELLES SATISFACTOIRES ET QUE DES LORS IL N'Y AVAIT PLUS AUCUNE URGENCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'URGENCE RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DES REFERES ; \n\n\nQUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nQUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRERE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-13. 627. EPOUX DE Y... C / Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : \nM. X....- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. DESACHE ET GARAUD.