Cour de cassation, arret, 1965-03-25, 64-11.557

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de déclaration : La Cour a également noté que la veuve avait fait une déclaration d'accident dans le délai légal de deux ans, conformément à l'article 472, alinéa 2, qui impose cette obligation à l'employeur, et non aux ayants droit. Par conséquent, la Cour d'appel a erronément inversé la charge de la preuve.

Interprétations et citations légales

2. Article 472, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale : Cet article précise que "la déclaration d'accident du travail doit être faite dans un délai de deux ans par l'employeur". Il est important de noter que cette obligation ne s'applique pas aux ayants droit, ce qui signifie que la veuve n'a pas commis de faute en déclarant l'accident après le décès de son mari.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé que la charge de la preuve ne peut être déplacée sans fondement légal et que les ayants droit conservent leurs droits tant que les conditions de l'article 477 ne sont pas remplies.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, CE N'EST QU'AU CAS OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME ET OU LES AYANTS DROIT DE CELLE-CI S'Y SONT OPPOSES, QUE CEUX-CI PERDENT LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DOIVENT RAPPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., OUVRIER MINEUR, VENAIT D'ARRIVER SUR LE CARREAU DE LA MINE LORSQU'IL S'EST EFFONDRE BRUSQUEMENT ET QU'UN MEDECIN APPELE POUR CONSTATER LE DECES A ADMIS QUE CELUI-CI ETAIT DU A UNE ATTAQUE OU A UNE EMBOLIE, A REFUSE D'ATTRIBUER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU SEUL MOTIF QU'EN NE FAISANT UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE DIX-HUIT MOIS APRES LE DECES DE SON MARI, VEUVE X... A RENDU VAINE TOUTE AUTOPSIE ET S'EST PLACEE AINSI DANS LES CONDITIONS ANALOGUES AU CAS REGLE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISPOSE QUE SI L'AUTOPSIE DEMANDEE PAR LA CAISSE EST REFUSEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, IL INCOMBE A CEUX-CI D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, QUE DAME X... NE RAPPORTE PAS CETTE PREUVE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN ETENDANT INEXACTEMENT PAR SIMPLE ANALOGIE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A UN CAS NON PREVU PAR LUI ET ALORS QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A VEUVE X..., QUI AVAIT FAIT REGULIEREMENT LA DECLARATION D'ACCIDENT DANS LE DELAI LEGAL DE DEUX ANS QUI LUI ETAIT ACCORDE, UNE DECLARATION A BREF DELAI N'ETANT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 472, ALINEA 2, QU'A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 JUIN 1963 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 64-11.557. VEUVE X... C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU VAR, ALPES-MARITIMES ET CORSE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER.