Cour de cassation, arret, 1965-03-25, 61-13.229

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possibilité de compensation : La Cour a également souligné que, malgré le fait que la créance n'était pas exigible avant la nomination du liquidateur, la connexité des obligations justifiait la compensation. Elle a noté que "la connexité de la dette et de la créance litigieuses avait été invoquée à diverses reprises par X...".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1289 : Cet article stipule que la compensation peut être invoquée lorsque deux personnes sont à la fois créancières et débitrices l'une de l'autre. La Cour a appliqué ce principe en considérant que les obligations des époux X... et de l'Union Mutuelle Immobilière étaient suffisamment liées pour permettre une compensation.

- Loi du 24 mars 1952 : Cette loi régit la liquidation des sociétés de crédit. La Cour a reconnu que la nomination d'un liquidateur suspendait les poursuites individuelles, mais a également affirmé que la compensation était possible en raison de l'interdépendance des contrats.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai illustre l'application des principes de connexité et de compensation dans le cadre de la liquidation d'une société, tout en respectant les droits des créanciers dans un contexte complexe de relations contractuelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 9 JUIN 1961), QUE LES EPOUX X... AVAIENT SOUSCRIT AUPRES DE L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE, SOCIETE QUI PRATIQUAIT LE CREDIT DIFFERE, ENSEMBLE DEUX CONTRATS D'EMPRUNT, D'UN MONTANT D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS CHACUN, QUE L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE A ETE MISE EN LIQUIDATION PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 20 AVRIL 1954, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1952, QUE LE LIQUIDATEUR A RECLAME PAR COMMANDEMENT AUX EPOUX X... LA SOMME DE 199. 700 ANCIENS FRANCS, DONT ILS RESTAIENT DEBITEURS AU TITRE DU REMBOURSEMENT DU PRETDE UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, PERCU PAR EUX, EN VERTU DU PREMIER CONTRAT, QUE LES EPOUX X... ONT OPPOSE QU'ETANT CREANCIERS, EN VERTU DU SECOND CONTRAT, D'UNE SOMME DE 584. 000 ANCIENS FRANCS, MONTANT DES VERSEMENTS PREALABLES EFFECTUES SANS AVOIR ENCORE OBTENU UN PRET, ILS POUVAIENT SE RECLAMER D'UNE COMPENSATION QUI LES LAISSAIT CREANCIERS DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION, ET QUE L'ARRET, DECLARANT QUE LA COMPENSATION ETAIT LEGALE, A FAIT DROIT A LEUR OPPOSITION ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX X... ETAIENT FONDES A INVOQUER LA COMPENSATION DE LEUR DETTE AVEC LEUR CREANCE, BIEN QUE LA CREANCE N'AIT ETE ACQUISE QU'APRES LA NOMINATION DU LIQUIDATEUR, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT DES LIENS ETROITS ENTRE LES DEUX CONTRATS LITIGIEUX, ALORS QUE LA NOMINATION DU LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE DE CREDIT DIFFERE MISE EN LIQUIDATION SUSPEND TOUTES LES POURSUITES INDIVIDUELLES ET QUE LA COMPENSATION N'EUT ETE POSSIBLE QUE DANS LE CAS DE DETTES RECIPROQUES NAISSANT D'UN CONTRAT UNIQUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES DEUX CONTRATS NOS 5743 A ET 5743 B RESULTAIENT DU DEDOUBLEMENT D'UN CONTRAT INITIAL UNIQUE NO 5743, " QU'IL EXISTE DES LIENS EVIDENTS ET TRES ETROITS ENTRE CES DEUX CONTRATS, CONCLUS AU MEME INSTANT, ENTRE LES MEMES PARTIES, AVEC LES MEMES INTENTIONS ET DANS LE MEME BUT " ET RELEVE ENCORE QUE LA CONNEXITE DE LA DETTE ET DE LA CREANCE LITIGIEUSES AVAIT ETE INVOQUEE A DIVERSES REPRISES PAR X..., PROTESTANT CONTRE L'EXIGENCE PAR L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE DU VERSEMENT DES MENSUALITES EN VERTU DU PREMIER CONTRAT, ALORS QU'ELLE DIFFERAIT L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS RESULTANT DU SECOND, ET ANNONCANT SA DETERMINATION DE CESSER LE PAYEMENT DES MENSUALITES ENCORE DUES JUSQU'A L'ATTRIBUTION DU PRET PREVU PAR LE SECOND CONTRAT : ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET A PU DEDUIRE QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX CONTRATS UNE INTERDEPENDANCE QUI FAISAIT APPARAITRE LA CONNEXITE ENTRE LA DETTE ISSUE D PREMIER, AVEC LA CREANCE ISSUE DU SECOND ET PERMETTAIT D'EN FAIRE LA COMPENSATION, ENCORE QUE LA CREANCE INVOQUEE N'EUT PAS ETE EXIGIBLE AVANT LA NOMINATION DU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; \n\n\nNO 61-13. 229. Y... ET AUTRE C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BOURDON. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DESACHE.