Cour de cassation, arret, 1965-03-25, 59-50.328

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuves de logement : L'arrêt a constaté que X... était effectivement logé par la Régie autonome des pétroles, par le biais d'un bail enregistré, et qu'il justifiait le paiement de son loyer par des quittances. Cela démontre que le logement n'était pas gratuit, mais soumis à un loyer, ce qui permettait à X... de recevoir l'indemnité de logement.

3. Absence de nécessité d'expertise : Les juges du fond ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de recourir à une mesure d'instruction supplémentaire, car les preuves fournies étaient suffisantes pour établir les faits. Cela reflète le pouvoir discrétionnaire des juges d'apprécier la nécessité d'une expertise.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Les entreprises ont le choix de loger gratuitement les membres de leur personnel mariés ou soutien de famille, ou, à défaut, de leur verser une indemnité mensuelle de logement."

2. Article 536 du Code de la sécurité sociale : Cet article établit les conditions d'octroi de l'allocation de logement, qui peuvent être remplies même si l'employé est logé par son entreprise, tant que les conditions spécifiques sont respectées.

3. Article 537 du Code de la sécurité sociale : Cet article précise les conditions requises pour bénéficier de l'allocation, que la Cour a jugées remplies par X..., en raison de la nature de son logement et de l'indemnité perçue.

- Citation : "X... remplissait les conditions requises par l'article 537 du Code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'allocation en litige."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, confirmant la légitimité de l'allocation de logement pour X..., malgré les contestations de l'Union régionale des sociétés de secours minières.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X..., EMPLOYE A LA REGIE AUTONOME DES PETROLES DU SUD-OUEST, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 536 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1946, PORTANT STATUT DU MINEUR, APPLICABLE A L'INTERESSE, CELUI-CI AURAIT DU ETRE LOGE GRATUITEMENT PAR SON ENTREPRISE, ET CE SANS ORDONNER L'EXPERTISE, SOLLICITEE, A TITRE SUBSIDIAIRE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, EN VUE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA GRATUITE DUDIT LOGEMENT ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET PRECITE LAISSE AUX ENTREPRISES LE CHOIX OU DE LOGER GRATUITEMENT " LES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL MARIES OU SOUTIEN DE FAMILLE ", OU, A DEFAUT, DE LEUR VERSER " UNE INDEMNITE MENSUELLE DE LOGEMENT ", FIXEE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL ; \n\nATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE X... ETAIT LOGE PAR LES SOINS DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES, EN VERTU D'UN BAIL ENREGISTRE, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL QU'IL JUSTIFIAIT DU PAYEMENT DES TERMES DE CE LOYER PAR DES QUITTANCES REGULIEREMENT ETABLIES ET QU'IL PERCEVAIT DE SON EMPLOYEUR L'INDEMNITE MENSUELLE DE LOGEMENT FIXEE PAR L'ARRETE SUSVISE ; \n\nATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT JAMAIS TENUS DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS ESTIMENT INUTILE, ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION EN LITIGE ; \n\nQU'ILS ONT, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. N° 59-50.327. UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET MAYER. \n\nMEME ESPECE : 25 MARS 1965. REJET. N° 59-50.328. UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST.