Résumé de la décision
La décision porte sur le pourvoi formé par X... contre une décision de la Commission régionale d'appel de Lyon, qui a accordé à X... l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Le pourvoi conteste la légitimité de cette décision sur plusieurs moyens, notamment la prétendue dénaturation des documents, la méconnaissance des dispositions du Code de la sécurité sociale concernant les périodes de salariat antérieures à 1945, et la question de l'allocation vieillesse agricole. La Cour rejette le pourvoi, confirmant la décision de la Commission.
Arguments pertinents
1. Premier moyen : La Cour constate que la Commission a fondé sa décision sur le rapport d'un expert désigné, sans que la partie requérante ne démontre en quoi ce rapport aurait été dénaturé. La Cour conclut que le moyen n'est pas fondé, affirmant que "la Commission régionale d'appel a statué au vu du rapport d'un expert par elle désigné".
2. Deuxième moyen : La Cour rappelle que les dispositions de l'article 620 du Code de la sécurité sociale ne s'appliquent qu'aux périodes d'assujettissement obligatoires aux assurances sociales. Elle note que X... justifie de plus de 25 années de salariat avant le 1er juillet 1930, ce qui rend le moyen irrecevable. La Cour précise que "abstraction faite de motifs erronés ou surabondants concernant la durée du travail salarié de X..., le moyen doit être écarté".
3. Troisième moyen : La Cour souligne que la Commission n'a pas constaté que X... bénéficiait d'une allocation vieillesse agricole. Elle conclut que l'exploitation agricole de X... était accessoire, ce qui rend le moyen non fondé. La Cour déclare que "cette exploitation n'a jamais été qu'accessoire".
Interprétations et citations légales
1. Article 620 du Code de la sécurité sociale : Cet article stipule que les périodes de salariat antérieures au 1er janvier 1945 ne peuvent être prises en compte que si elles ont fait l'objet du versement de la double cotisation aux assurances sociales ou si un certificat de travail est produit. La Cour interprète cet article en précisant que les dispositions s'appliquent uniquement aux périodes d'assujettissement obligatoires, ce qui est fondamental pour évaluer la validité des périodes de travail de X...
2. Dénaturation des documents : La Cour insiste sur le fait que la partie requérante n'a pas démontré la dénaturation des documents, ce qui est essentiel pour contester la décision fondée sur un rapport d'expert. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les procédures d'appel.
3. Accessoire vs principal : La distinction entre une exploitation agricole accessoire et principale est cruciale dans l'évaluation des droits à l'allocation vieillesse. La Cour conclut que l'exploitation de X... n'était qu'accessoire, ce qui a des implications sur son éligibilité à l'allocation. Cette interprétation met en lumière les critères d'évaluation de l'activité professionnelle dans le cadre des droits sociaux.
En somme, la décision de la Cour met en avant l'importance de la preuve et de l'interprétation des textes législatifs dans le cadre des droits à la sécurité sociale, tout en confirmant la légitimité de la décision de la Commission régionale d'appel.