Cour de cassation, arret, 1965-03-31, 63-11.456

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Forclusion et négligence : La cour a rejeté l'argument de l'architecte selon lequel la date limite du 1er octobre 1955 n'avait pas été observée à la lettre par l'administration. Elle a affirmé que "la forclusion, opposée par celle-ci, à l'intéressée, est la meilleure démonstration du contraire", soulignant ainsi la responsabilité de l'architecte dans la perte de la possibilité d'indemnisation.

3. Interprétation des relations contractuelles : Bien que la cour d'appel ait erronément fondé sa décision sur les articles 1984 et suivants du Code civil, la Cour de cassation a complété la décision en se basant sur l'article 1147 du même code, qui traite de la responsabilité contractuelle, confirmant ainsi que les griefs du pourvoi ne pouvaient être retenus.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 1984 et suivants : Ces articles régissent le mandat et les obligations des mandataires. Bien que la cour d'appel ait utilisé ces dispositions pour justifier la responsabilité de l'architecte, la Cour de cassation a souligné que l'architecte ne pouvait pas être considéré comme un mandataire au sens strict, mais plutôt comme un locataire d'ouvrage, ce qui a conduit à une interprétation erronée de la relation contractuelle.

3. Loi du 28 octobre 1946 - Article 62 : Cet article précise les personnes habilitées à représenter les sinistrés pour la présentation des demandes d'indemnités. L'architecte A... ne figurait pas dans cette liste, ce qui renforce l'idée qu'il ne pouvait pas être tenu pour responsable de la forclusion sur la base d'un mandat.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la responsabilité de l'architecte pour sa négligence dans l'exécution de sa mission, tout en clarifiant les fondements juridiques de cette responsabilité, même si la base initiale de la cour d'appel était erronée.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES DENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1946, LA DAME Y... A CHARGE L'ARCHITECTE A... DE CONSTITUER LE DOSSIER DE DOMMAGES DE GUERRE, EN VUE DE LA RECONSTRUCTION DE SA VILLA, SINISTREE, A LANGRUNE-SUR-MER ; \n\n\nQUE REPROCHANT A CET ARCHITECTE D'AVOIR NEGLIGE DE REMPLIR SA MISSION, CE QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER LA FORCLUSION OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION A L'OCTROI DE TOUTE INDEMNITE, LA DAME Y... A ASSIGNE A..., EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ; \n\n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR LE MANDAT DONNE A L'ARCHITECTE, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT AGI QU'EN TANT QUE LOCATEUR D'OUVRAGE, D'AUTRE PART EN DENATURANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES EN 1956 ET 1957, ET EN OMETTANT, ENFIN, DE S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS ESSENTIELS DE LA DECISION ENTREPRISE, SELON LESQUELS LA FORCLUSION FRAPPANT LES SINISTRES, AU 1ER OCTOBRE 1955, N'A ETE APPLIQUEE PENDANT DEUX ANS, DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL A... SE TROUVAIT DESSAISI DE SA MISSION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES CORRESPONDANCES PRODUITES, AINSI QUE LES DECLARATIONS DE A... AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, ET SANS LES DENATURER, ONT DECIDE " QUE NON SEULEMENT LA DAME Y... AVAIT ENTENDU S'EN REMETTRE A SON ARCHITECTE POUR L'ENTIERE CONSTITUTION DE SON DOSSIER, MAIS QUE, DE SON COTE, CELUI-CI L'AVAIT BIEN COMPRIS, QUE A... S'EST ABSTENU NOTAMMENT DE FAIRE L'EVALUATION DES DOMMAGES, OPERATION PREALABLE, ESSENTIELLE, A LEUR REPARATION, QU'IL A LAISSE AINSI DAME Y... SE VOIR OPPOSER LA FORCLUSION " ; \n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ECARTANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, A ESTIME " QUE VAINEMENT A... VOUDRAIT ARGUER DE CE QUE LA DATE LIMITE DU 1ER OCTOBRE 1955 N'ETAIT PAS OBSERVEE A LA LETTRE PAR L'ADMINISTRATION, QUE LA FORCLUSION, OPPOSEE PAR CELLE-CI, A L'INTERESSEE, EST LA MEILLEURE DEMONSTRATION DU CONTRAIRE, QUE MIEUX, MEME LES MOTIFS DE LA COMMISSION DES DOMMAGES DE GUERRE, REJETANT LE RECOURS CONTRE CETTE DECISION, VIENNENT METTRE A NEANT LES PRETENTIONS D'A... " ; \n\n\nQUE DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, GENERATRICE DU DOMMAGE SUBI PAR LA DAME Y... ; \n\n\nATTENDU, IL EST VRAI, QUE L'ARCHITECTE, CHARGE PAR SON CLIENT DE CONSTITUER LE DOSSIER EXIGE PAR LES SERVICES DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, NE REPRESENTE PAS LA PERSONNE DU MAITRE ; \n\n\nQU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE, MAIS SEULEMENT COMME UN LOCATEUR D'OUVRAGE ; \n\n\nQU'IL NE FIGURE PAS DANS LA LISTE LIMITATIVE DES PERSONNES QUI PEUVENT REPRESENTER LES SINISTRES, POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES D'INDEMNITES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MOTIF ASSUREMENT ERRONE, IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION, AU VU DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, DE SUPPLEER, D'OFFICE, CELUI DE PUR DROIT TIRE DE L'ARTICLE 1147 DU MEME CODE, QUI N'EST D'AILLEURS PAS REPUDIE PAR LES JUGES D'APPEL ; \n\n\nQU'AINSI LES DIFFERENTS GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE RETENUS ET QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 63-11. 456. A... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPRTEUR : M. AUSSET.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET LEMANISSIER.