Cour de cassation, arret, 1965-03-31, 64-92.354

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des sanctions : La Cour a affirmé que la sanction prévue par l'article L 617 du Code de la santé publique était applicable dans ce cas, car X... avait vendu des produits sans avoir obtenu l'autorisation requise, ce qui constitue une infraction à la loi.

3. Responsabilité du vétérinaire : La décision a mis en lumière que la responsabilité du vétérinaire est engagée lorsqu'il vend des produits destinés à être administrés à des animaux, sans respecter les conditions légales, même si ces produits sont utilisés par un tiers.

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique - Article L 615 : Cet article précise que "la vente de produits d'origine microbienne... est dispensée d'autorisation ministérielle lorsque ces produits sont vendus aux clients d'un vétérinaire... soit sous son ordonnance par l'intermédiaire d'un pharmacien, soit directement par lui dans le cadre d'un traitement qu'il dirige personnellement". Cela indique que la dispense d'autorisation est conditionnée à l'implication directe du vétérinaire dans l'administration des produits.

3. Code de la santé publique - Article L 617 : Cet article établit que "les infractions aux dispositions des articles L 611 et L 615 sont punies d'une amende". La Cour a appliqué cet article pour justifier la condamnation de X..., en considérant que ses actes constituaient une violation claire des règles établies.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions du Code de la santé publique, affirmant la nécessité d'une autorisation pour la vente de produits d'origine microbienne et la responsabilité des vétérinaires dans leur usage.

REJET DU POURVOI DE X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 2 JUILLET 1964 QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES POUR VENTE ILLICITE DE PRODUITS D'ORIGINE MICROBIENNE DESTINES A LA PREVENTION ET AU TRAITEMENT DES MALADIES DES ANIMAUX. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 611, L 615 ET L 617 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOURGES CONDAMNANT LE DEMANDEUR EN VERTU DE L'ARTICLE L 617 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR VENTE DE PRODUITS D'ORIGINE MICROBIENNE OU DE SUBSTANCE D'ORIGINE ORGANIQUE SANS AUTORISATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;\n\n\n\n AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE LA DISPENSE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L 615 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTUE LUI-MEME LES PIQURES AVEC CES PRODUITS ;\n\n\n\nALORS QUE D'UNE PART, L'ARTICLE L 615 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DISPENSE D'AUTORISATION MINISTERIELLE LA VENTE DE PRODUITS D'ORIGINE MICROBIENNE OU DE SUBSTANCE D'ORIGINE ORGANIQUE, LORSQUE CES PRODUITS SONT VENDUS AUX CLIENTS D'UN VETERINAIRE OU D'UN DOCTEUR VETERINAIRE SOIT SOUS SON ORDONNANCE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN PHARMACIEN, SOIT DIRECTEMENT PAR LUI DANS LE CADRE D'UN TRAITEMENT QU'IL DIRIGE PERSONNELLEMENT, ET SANS QUE DANS CHACUN DE CES DEUX CAS LE VETERINAIRE OU LE DOCTEUR VETERINAIRE SOIT OBLIGE D'APPLIQUER PERSONNELLEMENT AUX ANIMAUX CES PRODUITS PAR PIQURES OU AUTREMENT ;\n\n\n\nET ALORS QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE L 617 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE N'EST PAS APPLICABLE AUX VETERINAIRES MAIS AUX SEULES PERSONNES DIRIGEANT LES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION DE MATIERE VIRULENTE OU DE PRODUITS D'ORIGINE MICROBIENNE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EXERCANT LA PROFESSION DE VETERINAIRE DONT IL POSSEDE LE DIPLOME D'ETAT, A VENDU ET STOCKE A LA MAISON Y...\nZ..., ELEVEURS DE PORCS, DES VACCINS ET SERUMS CONTRE LA PESTE PORCINE ;\n\n\n\nQUE Z... A UTILISE SEUL CES PRODUITS, EN L'ABSENCE DU VETERINAIRE, POUR PROCEDER DANS SA CLIENTELE A DES SERO-VACCINATIONS SUR DES PORCS, VENDUS PAR LUI ET QUI EN CREVERENT ;\n\n\n\nQUE L'ARRET CONSTATE QUE CES FAITS, COMMIS PAR LE VETERINAIRE SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE L 611 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, HORS DES CAS DE DISPENSE PREVUS PAR L'ARTICLE L 615 CONSTITUENT UNE INFRACTION AUXDITS TEXTES, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE L 617 DUDIT CODE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL EN CONDAMNANT LE PREVENU AUX PEINES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A AU CONTRAIRE FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QUE LES INTERDICTIONS DE VENDRE OU DE CEDER A TITRE GRATUIT, SANS AUTORISATION DELIVREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LES PRODUITS D'ORIGINE MICROBIENNE ET LES SUBSTANCES D'ORIGINE ORGANIQUE DESTINES AU DIAGNOSTIC, A LA PREVENTION ET AU TRAITEMENT DES MALADIES DES ANIMAUX, EDICTEES PAR L'ARTICLE L 611 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT DES PRESCRIPTIONS D'ORDRE GENERAL, QUI NE COMPORTENT QUE LES DEUX EXCEPTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 615 AU PROFIT : A DES PHARMACIENS QUI NE PEUVENT LES DELIVRER QUE SUR ORDONNANCE D'UN VETERINAIRE EXERCANT REGULIEREMENT LA PROFESSION ;\n\n\n\n B DES VETERINAIRES QUI VENDENT CES SUBSTANCES SEULEMENT QUAND ILS LES ADMINISTRENT EUX-MEMES DANS LEUR CLIENTELE ;\n\n\n\n QUE LA SANCTION PENALE DE CES INTERDICTIONS D'ORDRE GENERAL EST CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L 617 DU MEME CODE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM RAVEL ET TALAMON.