Cour de cassation, arret, 1965-03-30, 64-92.417

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet de la cassation sans réserve : La Cour a précisé que l'effet d'un arrêt de cassation sans réserve est de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision annulée. Ainsi, la Cour d'appel de Rouen devait examiner l'ensemble de l'action civile, y compris la demande d'augmentation des dommages-intérêts de Dame Z... : « la Cour d'appel d'Amiens se trouvait saisie de la connaissance de l'action civile tout entière ».

3. Erreur dans l'interprétation de la recevabilité de la demande : La Cour d'appel d'Amiens a commis une erreur en déclarant que Dame Z... n'était pas recevable à réclamer une majoration de son préjudice parce qu'elle ne s'était pas pourvue en cassation contre la décision de la Cour de Douai. La Cour de cassation a jugé que cette interprétation était erronée et a donc annulé l'arrêt attaqué.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 1350 et 1351 : Ces articles traitent de l'autorité de la chose jugée et des conditions dans lesquelles une décision peut être considérée comme définitive. La Cour de cassation a rappelé que la décision de la Cour de Douai, qui avait été cassée, ne pouvait pas être opposée à Dame Z... en raison de l'effet de la cassation.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article est mentionné pour souligner les principes généraux de droit applicables à la responsabilité civile et à la réparation des préjudices. La Cour a affirmé que la décision de la Cour d'appel d'Amiens violait ces principes en ne tenant pas compte de la totalité de la demande de Dame Z....

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé des principes fondamentaux du droit procédural et civil, en insistant sur le droit des parties à voir leur demande examinée dans son intégralité après une cassation, et en corrigeant une interprétation erronée de la recevabilité des demandes en appel.

CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X...\nY..., EPOUSE X...\nZ..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 25 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE TENDANT A L'AUGMENTATION DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE PLATEAUX, DECLARE POUR MOITIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515, 609 ET 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI AYANT STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA DAME Z... DE L'ACCIDENT DONT PLATEAUX ETAIT RESPONSABLE POUR MOITIE, A DEBOUTE DAME Z... DE SA DEMANDE TENDANT A L'AUGMENTATION DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE ET REDUITS PAR L'ARRET CASSE, AUX MOTIFS QUE L'APPRECIATION DU PREJUDICE PAR LA COUR DE DOUAI SERAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PREMIEREMENT EN RAISON DE CE QUE LA DAME Z... NE S'ETAIT PAS POURVUE CONTRE CETTE DECISION ET DEUXIEMEMENT EN RAISON DU PRINCIPE QUE LA CASSATION SERAIT LIMITEE AU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE ET QU'EN L'ESPECE N'AVAIT TRAIT QU'AU MODE D'IMPUTATION DE LA PROVISION VERSEE ET DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nALORS QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION A ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE SANS RESERVE, AU POINT DE DECLARER N'Y AVOIR LIEU D'EXAMINER UN MOYEN DE CASSATION AUTRE QUE CELUI SUR LEQUEL ELLE S'EST PRONONCEE, EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT, ET QUE LA COUR DE RENVOI EST DONC APTE A FAIRE DROIT A L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONC EN L'ESPECE A L'APPEL FORME PAR LA DAME Z... ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA JURIDICTION D'APPEL SAISIE PAR UN ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION RENDU SUR LE POURVOI D'UNE DES PARTIES EN CAUSE, A LE DROIT ET LE DEVOIR DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, LA DECISION CASSEE N'AYANT PU ACQUERIR, EN AUCUN POINT, AU REGARD DE CETTE DEMANDE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR POURVOI FORME, SANS RESTRICTION, PAR PLATEAUX, LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 15 JANVIER 1964, CASSE SANS RESERVE L'ARRET DU 24 AVRIL 1963 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE DOUAI AVAIT STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ENCOURUES PAR LE PREVENU PLATEAUX DU FAIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DAME Z... DONT IL AVAIT ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL D'AMIENS DEVANT LAQUELLE LA CAUSE A ETE RENVOYEE SE TROUVAIT SAISIE DE LA CONNAISSANCE DE L'ACTION CIVILE TOUT ENTIERE ;\n\n\n\n QU'ELLE AVAIT LE DROIT ET LE DEVOIR DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ET EN DECLARANT NOTAMMENT QUE DAME Z... NE S'ETANT PAS POURVUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ELLE N'ETAIT PAS RECEVABLE A RECLAMER UNE MAJORATION DE CE PREJUDICE, LA DECISION DE LA COUR DE DOUAI AYANT ACQUIS A SON EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 25 JUIN 1964 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET JOUSSELIN.