Cour de cassation, arret, 1965-03-30, 61-13.319

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la loi : La décision s'appuie sur l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 2 avril 1936, qui impose au transporteur de prouver que le dommage provient d'un vice propre ou d'un défaut d'emballage. La Cour a noté que "le fardeau de la preuve n'incombe au chargeur que si le transporteur a préalablement établi" ce lien.

Interprétations et citations légales

- Loi du 2 avril 1936 - Article 4 : "Le transporteur est responsable des dommages survenus aux marchandises qu'il transporte, sauf à prouver que le dommage provient d'un des faits énumérés aux alinéas suivants, dont le 5ème vise le vice propre et le défaut d'emballage."

Cette disposition impose une obligation de preuve au transporteur, ce qui est crucial dans l'évaluation de sa responsabilité. La Cour a interprété cet article en précisant que, tant que le transporteur n'établit pas le lien de causalité, il ne peut pas se décharger de sa responsabilité. Ainsi, la décision renforce le principe selon lequel la responsabilité du transporteur est engagée en l'absence de preuve de l'absence de soin dans le transport, ce qui est un aspect fondamental du droit des transports.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation rigoureuse des obligations du transporteur, en insistant sur la nécessité pour celui-ci de prouver que le dommage n'est pas de son fait, ce qui a conduit au rejet du pourvoi formé par la Société navale Delmas-Vieljeux.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5EME CHAMBRE, 4 JUILLET 1961) QUE 3.659 TUYAUX DE FIBRO-CIMENT FURENT A DUNKERQUE A BORD DU "JUPITER", APPARTENANT A LA SOCIETE NAVALE DELMAS-VIELJEUX, AVEC MENTION SUR LE CONNAISSEMENT "COLIS A NU" ;\n\n\n\n QUE 206 ELEMENTS DE CETTE CARGAISON FURENT TROUVES CASSES LORS DU DEBARQUEMENT A DAKAR ;\n\n\n\n QUE LA SOCOPOA, AGISSANT POUR LE COMPTE DU DESTINATAIRE, SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PEYRISSAC, ET CETTE SOCIETE ELLE-MEME, RECLAMERENT AU TRANSPORTEUR LE PAYEMENT DE LA VALEUR DES AVARIES SOIT 201.715 FRANCS (ANCIENS) ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE REJETA DEMANDE, MAIS QUE, SUR APPEL, LA COUR DE PARIS CONDAMNA LA SOCIETE DELMAS-VIELJEUX AU VERSEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE PAR PRESOMPTION D'AVARIES SURVENUES A DES COLIS DEPOURVUS D'EMBALLAGE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE VIELJEUX, INFORMEE DE L'ABSENCE D'EMBALLAGE, LE FARDEAU DE LA PREUVE INCOMBE AU CHARGEUR, LEQUEL DOIT DEMONTRER LE MANQUE DE SOINS DU TRANSPORTEUR ET QUE LA SOLUTION DE L'ARRET ATTAQUE RENVERSE ILLEGALEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE RELEVE A BON DROIT LA COUR D'APPEL, LE FARDAU DE LA PREUVE N'INCOMBE AU CHARGEUR QUE SI LE TRANSPORTEUR A PREALABLEMENT ETABLI, COMME L'Y OBLIGE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, QUE LE DOMMAGE "PROVIENT" D'UN DES FAITS ENUMERES PAR LES ALINEAS SUIVANTS DUDIT ARTICLE, DONT LE 5EME VISE LE VICE PROPRE ET LE DEFAUT D'EMBALLAGE ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU, PAR L'ENSEMBLE DE SES MOTIFS, QUE CETTE PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE SUBI ET UN "DEFAUT D'EMBALLAGE" N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LA SOCIETE DELMAS-VIELJEUX ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.319. SOCIETE NAVALE DELMAS VIELJEUX C/ SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CH. PEYRISSAC, ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. JOLLY ET GALLAND.