Cour de cassation, arret, 1965-03-30, 63-11.541

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Remise des fonds : La cour a estimé que l'envoi du chèque barré à un mandataire équivalait à la remise des fonds au bénéficiaire du prêt. Elle a noté que la clause stipulant que le prêt ne serait réalisé qu'après l'accomplissement de toutes les formalités n'avait pas été violée.

3. Responsabilité de la compagnie d'assurances : La cour a jugé que la compagnie n'était pas tenue de vérifier les limites exactes des pouvoirs conférés à Z..., ce qui a été déterminant dans la légitimité de sa croyance.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1984 : Cet article définit le mandat comme un contrat par lequel une personne s'engage à agir au nom et pour le compte d'une autre. La cour a appliqué ce principe en constatant que "L'Abeille" avait des raisons de croire que Z... agissait dans le cadre de son mandat.

3. Code civil - Article 1992 : Cet article stipule que le mandataire doit agir dans les limites de son mandat. La cour a interprété que, dans ce cas, les documents en possession de Z... justifiaient la croyance de "L'Abeille" quant à son habilitation à recevoir le chèque.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement conclu que la remise du chèque à Z... constituait un versement valable au bénéfice des consorts X..., en raison des circonstances entourant le mandat et la confiance légitime de la compagnie d'assurances.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., TITULAIRES DE TITRES DE LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION ET DESIRANT CONTRACTER UN PRET, CHARGEAIENT Y...DE NEGOCIER CETTE OPERATION PAR L'ENTREMISE D'UNE COMPAGNNIE D'ASSURANCES ; \n\n\nQUE Y...SE DECHARGEA DE CE SOIN SUR Z..., QUI OBTINT LE PRET PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA COMPAGNIE " L'ABEILLE " QUI LUI REMIT LE MONTANT DU PRET, SOIT 31. 738. 100 ANCIENS FRANCS, EN UN CHEQUE BARRE LIBELLE A L'ORDRE DE GEORGES X...; \n\n\nQUE Z... ENCAIS SA LE CHEQUE APRES AVOIR APPOSE UNE FAUSSE SIGNATURE ET DISPOSA DES FONDS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA REMISE DU CHEQUE FAITE PAR LA COMPAGNIE " L'ABEILLE " A Z... CONSTITUAIT LE VERSEMENT REGULIER AUX CONSORTS X...DU MONTANT DU PRET, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE " L'ABEILLE " POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE QU'ELLE TRAITAIT AVEC UN MANDATAIRE REGULIER HABILITE A RECEVOIR UN CHEQUE AUX FINS DE TRANSMISSION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL INCOMBAIT A LA COMPAGNIE DE PROUVER LA REALITE ET LA REGULARITE DE LA REMISE DES FONDS, QUE LE " RESULTAT " D'UN MANDAT DE " NEGOCIATION " DONNE A Y..., QUI SE SERAIT SUBSTITER Z..., EST D'AUTANT PLUS INOPERANT QUE LE MANDAT DE NEGOCIER NE COMPORTAIT PAS CELUI, EXCLU PAR LE CONTRAT, DE RECEVOIR LES FONDS ET D'EN DONNER DECHARGE ET ENCORE MOINS DE SE SUBSTITUER Z... DANS CE ROLE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES BONNES RAISONS RECONNUES A LA COMPAGNIE DE CROIRE Z... HABILITE A RECEVOIR LE MONTANT DU PRET NE SAURAIENT EQUIVALOIR A UN MANDAT REGULIER, QUE LE CONTRAT DE PRET EXCLUAIT TOUTE REMISE DE FONDS A TOUTE PERSONNE AUTRE QUE X..., LA COMPAGNIE " L'ABEILLE " AYANT, DE SURCROIT, COMMIS LA FAUTE DE NE PAS EXIGER DE RECU DE X..., CE QUI EUT ALERTE CE DERNIER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE MANDANT N'EST PAS OBLIGE ENVERS LES TIERS POUR CE QUE LE MANDATAIRE A PU FAIRE AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT CONSTATEES ET APPRECIEES PAR LES JUGES DU FONDS, QUE LE TIERS A PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE LE MANDATAIRE AGISSAIT EN VERTU D'UN MANDAT ET DANS LA LIMITE DE CE MANDAT ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE " QUE Y...ETAIT LE MANDATAIRE HABITUEL DES CONSORTS X...POUR LES QUESTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE ET QU'IL S'EST SUBSTITUE Z... POUR LES TRACTATIONS AVEC " L'ABEILLE ", QUE X...NE L''IGNORAIT PAS..., QUE Z...... ETAIT PORTEUR DES BONS... DES BORDEREAUX DE TRANSFERT A TITRE DE GARANTIE SIGNES PAR X..., DES CONTRATS DE PRET ET DE NANTISSEMENT EGALEMENT SIGNES EN BLANC PAR X..., DU POUVOIR NECESSAIRE SIGNE PAR X...EN VUE DE REQUERIR LA MOBILISATION OU LE REMBOURSEMENT DES TITRES, QU'EN PRESENCE DE CES DOCUMENTS, DONT Z... ETAIT PORTEUR, " L'ABEILLE " POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE QU'IL ETAIT MANDATE PAR X...POUR NEGOCIER LE PRET... ET QU'IL ETAIT HABILITE, PAR LES POUVOIRS A LUI CONFERES, A RECEVOIR, AUX FINS DE TRANSMISSION, UN CHEQUE BARRE ET LIBELLE AU PROFIT DE GEORGES X..., BENEFICIAIRE DU PRET ET CE, SANS QU'ELLE FUT OBLIGEE A VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES DITS POUVOIRS " ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ESTIME " QUE L'ENVOI DU CHEQUE BARRE, ETABLI AU PROFIT DE L'EMPRUNTEUR, A UN MANDATAIRE " EQUIVALANT " A LA REMISE DES FONDS AU BENEFICIAIRE DU PRET ", LA CLAUSE " STIPULANT QUE LE PRET NE SERA REALISE ET LES FONDS REMIS A L'EMPRUNTEUR QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES " N'AURAIT PAS ETE VIOLEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET NE SE CONTREDIT PAS, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11. 541. EPOUX X...ET AUTRES C / COMPAGNIE D'ASSURANCES " L'ABEILLE ". PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : \nM. LINDON.- AVOCATS : MM. ROUVIERE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1965, BULL. 1965, I, NO 6, P. 5 ET LES ARRETS CITES.