Cour de cassation, arret, 1965-03-29, 61-13.001

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le remboursement des dépenses : La Cour d'appel a jugé que les consorts Y... n'avaient à rembourser que la moitié des dépenses liées à la construction du mur, en se référant à l'article 661 du Code civil. La Cour a précisé que "la valeur, dont l'acquéreur de la mitoyenneté doit le remboursement, est la valeur au jour de la cession", ce qui implique que l'évaluation du mur devait se faire au prix actuel du terrain.

Interprétations et citations légales

2. Remboursement selon l'article 661 : L'article 661 du Code civil stipule que "celui qui acquiert la mitoyenneté d'un mur doit rembourser au propriétaire de ce mur la moitié de sa valeur". La Cour d'appel a interprété cet article en indiquant que le remboursement devait se faire sur la base de la valeur actuelle du terrain, ce qui est conforme à l'esprit de l'article. La Cour a ainsi précisé que l'expert désigné devait évaluer le prix actuel du terrain sur lequel le mur est construit, renforçant l'idée que la valeur à rembourser doit refléter la réalité du marché au moment de la cession.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme l'importance de la clarté des déclarations dans les litiges de propriété et la nécessité d'évaluer les biens en fonction de leur valeur actuelle lors de la détermination des remboursements liés à la mitoyenneté.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT LA FACULTE DE RENDRE MITOYEN LE MUR ELEVE PAR X... A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES, AU MOTIF QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE, INVOQUEE PAR X..., SUR UNE ETROITE BANDE DE TERRAIN COUVERTE PAR UNE SAILLIE DE TUILES DEPASSANT LE PAREMENT EXTERIEUR DUDIT MUR SUR UNE LARGEUR DE DIX CENTIMETRES, SERAIT DETRUITE PAR LE PROPRE AVEU DE L'INTERESSE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE CONSTITUE UN AVEU OPOSABLE A SON AUTEUR QU'A LA CONDITION ESSENTIELLE D'AVOIR ETE FAITE PAR CELUI-CI EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET AVEC CONSCIENCE QU'ELLE POUVAIT ENTRAINER DES CONSEQUENCES JURIDIQUES A SON PREJUDICE EN VALANT PREUVE A SON ENCONTRE, QU'EN L'ESPECE, LA DECLARATION, RETENUE COMME PRETENDU AVEU CONTRE X..., CONSISTAIT SEULEMENT EN UNE ALLEGATION INVOQUEE PAR LUI-MEME DANS SON ASSIGNATION, ET ETAIT, AU SURPLUS, TRES ANTERIEURE AU RAPPORT D'EXPERTISE QUI AVAIT REVELE L'EXISTECE DU FAIT EMPORTANT PRESOMPTION DE PROPPRIETE D'UNE BANDE DE TERRAIN, DE SORTE QU'A TOUS EGARDS, CETTE DECLARATION NE SAURAIT CONSTITUER UN AVEU CONTREDISANT SCIEMMENT ET EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE LADITE PRESOMPTION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QQUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, X... N'AVAIT PAS CONTESTE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... FAISANT ETAT DE L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE DU DEMANDEUR AU POURVOI, LEQUEL, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, AVAIT PRECISE " QUE LA FACADE NORD-EST DE SON GARAGE ETAIT CONSTRUITE A LA LIMITE EXACTE DES DEUX FONDS ET... QUE LE MUR DE CE GARAGE ETAIT CONTIGU A LA PROPRIETE Y... " ; \n\n\nQUE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE EST DONC NOUVELLE ET QUE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, ELLE EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT LA FACULTE DE RENDRE MITOYEN LE MUR LITIGIEUX EN REMBOURSANT AU MAITRE DE CE MUR UNIQUEMENT LA MOITIE DE LA DEPENSE QU'IL AVAIT COUTEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, ILS AURAIENT DU REMBOURSER, OUTRE LA MOITIE DE LA VALEUR DU MUR OU DE LA MOITIE DE LA VALEUR DU SOL SUR LEQUEL IL EST BATI ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, S'ETANT REFERE A L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ET AYANT DECLARE QUE " LA VALEUR, DONT L'ACQUEREUR DE LA MITOYENNETE DOIT LE REMBOURSEMENT, EST LA VALEUR AU JOUR DE LA CESSION ", LA COUR D'APPEL QUI A COMMIS UN EXPERT POUR PROCEDER A UNE TELLE EVALUATION, A NECESSAIREMENT CHARGE CET EXPERT DE RECHERCHER LE PRIX ACTUEL DU TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIE LE MUR LITIGIEUX ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS ; \n\n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 61-13. 001. X... C / CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. VIDART ET SAINT-MARC.