Cour de cassation, arret, 1965-03-29, 61-13.133

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de préjudice : La décision a également mis en avant que les autres éléments de dommages invoqués par Y... ne pouvaient donner lieu à réparation, car ils n'étaient pas directement liés à une activité commerciale. La Cour a affirmé que "les juges du fond ne pouvaient lui refuser l'indemnisation du préjudice qu'il a éprouvé du fait de son éviction".

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Articles 141 et 142 : Ces articles, qui régissaient les instances d'appel avant le 2 mars 1959, ne s'appliquaient plus dans cette affaire, ce qui a conduit à rejeter le premier moyen du pourvoi. La Cour a noté que "l'instance d'appel ayant été introduite postérieurement au 2 mars 1959, les articles 141 et 142 anciens du Code de procédure civile n'étaient plus applicables".

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 8 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une indemnité d'éviction peut être accordée. La Cour a interprété que, même si une décision antérieure avait reconnu le droit à une indemnité, l'absence d'exploitation commerciale dans les locaux empêchait Y... de justifier un préjudice selon les critères établis par cet article.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que le droit à une indemnité d'éviction est conditionné par l'exploitation d'un fonds de commerce dans les locaux concernés, et que l'absence de cette exploitation ne permet pas de revendiquer une indemnité, même en cas de reconnaissance préalable de ce droit.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT PLUS APPLICABLES ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'I RESU TE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS XVIE CHAMBRE, 14 JUIN 1961) QUE LA SOCIETE ANONYME "DURANDET ET CIE", LOCATAIRE PRINCIPAL DE LOCAUX COMMERCIAUX A PARIS, A DONNE EN AOUT 1955 CONGE A SON SOUS-LOCATAIRE JEAN Y..., EXERCANT DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'INGENIEUR CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE ;\n\n\n\n QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1956, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE A DESIGNE UN EXPERT AUX FINS D'EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT REPARER LE PREJUDICE CAUSE A Y... PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;\n\n\n\n QU'EN SUITE DE L'EXPERTISE, CE TRIBUNAL, PAR DECISION DU 23 FEVRIER 1960, FIXA L'INDEMNITE A 20.000 FRANCS ;\n\n\n\n QU'EN APPEL, Y..., N'ETANT PAS COMMERCANT, FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, QUOIQUE EN NE CONTESTANT PAS QU'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT RECONNU A Y... LE DROIT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, NEANMOINS REFUSE TOUTE INDEMNITE SOUS PRETEXTE QU'AUCUN FONDS N'ETANT EXPLOITE DANS LES LIEUX, Y... NE POUVAIT DES LORS JUSTIFIER D'AUCUNE CAUSE DE PREJUDICE, LES AUTRES ELEMENTS DE DOMMAGES INVOQUES NE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION, ALORS QUE, A PARTIR DU MOMENT OU IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE SOUS-LOCATAIRE EVINCE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LUI REFUSER L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'IL A EPROUVE DU FAIT DE SON EVICTION ET COMPRENANT NOTAMMENT, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT FONDS DE COMMERCE STRICTO SENSU, LES AUTRES ELEMENTS DE PERTE, DES LORSQU'ILS REPRESENTAIENT UN PREJUDICE DIRECTEMENT NE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, SI LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1956 A DECIDE, EN PRESENCE DE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FAITE PAR LA SOCIETE DURANDET ET ACCEPTEE PAR Y..., ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR L'ACTIVITE EXERCEE DANS LES LIEUX PAR Y..., QUE CELUI-CI AVAIT DROIT "A UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE" QUE LUI CAUSERAIT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET A COMMIS UN EXPERT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES, AUX FINS D'EVALUER CETTE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS VIOLER LA FORCE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION, CONSTATER QUE FAUTE D'EXPLOITER UN COMMERCE DANS LES LIEUX, Y... NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DES CAUSES DE PREJUDICE PREVUES PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;\n\n\n\n QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.133. Y... C/ SOCIETE ANONYME "DURANDET ET CIE". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BUL. 61, III, NO 100, P. 89. 21 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, NO 47 (1ER), P. 38.