Cour de cassation, arret, 1965-03-29, 63-11.795

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impossibilité d'exécution de la promesse de vente : La Cour a constaté que la réalisation de la vente au profit des consorts Y... était devenue impossible en raison de la vente déjà réalisée à la dame X..., ce qui a justifié la substitution de leur demande initiale par une demande d'indemnité d'éviction. La décision a souligné que « devant cette impossibilité, due aux agissements de Z... et de la veuve X..., il était loisible aux consorts Y... de substituer, en cause d'appel, une demande d'indemnité d'éviction ».

3. Omission de réponse à un moyen de défense : La Cour a également noté que la Cour d'appel n'avait pas répondu à l'argument de la dame X... concernant la résistance abusive à signer, ce qui a conduit à une violation des exigences légales. La Cour de cassation a déclaré : « en omettant de répondre à ce moyen de défense, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ».

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dans ce cas, la validité de la vente à la dame X... a été confirmée, mais la question de l'éventuelle résistance abusive à la réalisation de cette vente a été soulevée, ce qui a conduit à des dommages-intérêts.

3. Code civil - Article 1240 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle et de l'indemnisation des préjudices causés par un fait dommageable. La décision de la Cour d'appel de condamner la dame X... et Z... à des dommages-intérêts pour l'éviction des consorts Y... repose sur cette base, en considérant que leur comportement a causé un préjudice.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la clarté dans les jugements, le respect des droits des parties et la nécessité de répondre à tous les arguments soulevés pour assurer un procès équitable.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 15 AVRIL 1948, TRANSCRIT LE 20 AVRIL SUIVANT, Z... A VENDU A LA DAME X... UNE PARCELLE DE TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A ANGLET ; \n\n\nQUE, CEPENDANT, LE 24 JUILLET 1953, LES CONSORTS Y... ONT NOTIFIE A LA DAME X... ET A Z..., LEUR INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA PROMESSE DE VENTE DU MEME TERRAIN, CONSENTIE A LEUR AUTEUR, LE 12 MAI 1941, QUE PAR ARRET DU 22 MARS 1956, LA COUR D'APPEL DE PAU, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., TENDANT A LA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE LA PROMESSE DE VENTE DU 12 MAI 1941, ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DES RETARDS REITERES, OPPOSES A CETTE REALISATION, A DECIDE QUE L'ACTE DE VENTE DE Z... A DAME X..., DU 15 AVRIL 1948, ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE AUX CONSORTS Y..., EN RAISON DE SA TRANSCRIPTION REGULIERE ; \n\n\nQUE, PAR ARRET DU 21 OCTOBRE 1959, LA PREMIERE SECTION CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE CETTE DECISION, MAIS EN TANT SEULEMENT QU'ELLE AVAIT ALLOUE AUX CONSORTS Y... DES DOMMAGES-INTERETS A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI " DU FAIT DE LEUR EVICTION ", LA COUR DE PAU " AYANT SUBSTITUE A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE AVAIT A CONNAITRE, UNE AUTRE DEMANDE, FONDEE SUR UNE CAUSE DIFFERENTE, SUR LAQUELLE AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT CONCLU ET N'AVAIT ETE MISE EN DEMEURE DE PLAIDER, ET AYANT AINSI DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE " ; \n\n\nQUE LA JURIDICATION DE RENVOI, PAR L'ARRET ATTAQUE, A JUSTEMENT SOULIGNE QUE SA SAISINE SE LIMITAIT A L'APPRECIATION DU FONDEMENT ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y..., DU FAIT DES AGISSEMENTS DE LA DAME X..., DONT LE CARACTERE FAUTIF AVAIT ETE RETENU PAR LE PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DEVENU DEFINITIF SUR CE POINT ; \n\n\nQU'ELLE A CONDAMNE IN SOLIDUM LA DAME X... ET Z... AU PAYEMENT DE LA SOMME TOTALE DE 20. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SOMME COMPRENANT CELLE DE 5. 000 FRANCS, DEJA RETENUE POUR LES CAUSES SUS-ENONCEES PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONFIRME IMPLICITEMENT SUR CE POINT, ET CELLE DE 15. 000 FRANCS, " EN REPARATION DE L'EVICTION DONT LES CONSORTS Y... ONT ETE LES VICTIMES " ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Y..., N'AYANT FORME AUCUN APPEL INCIDENT DEVANT LA COUR DE PAU, TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR L'EVICTION PAR EUX SUBIE, ET AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ACQUIESCANT AINSI A CETTE DECISION, DEVAIENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES A INTERJETER, DE CE CHEF, APPEL INCIDENT DEVANT LA COUR DE RENVOI, QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION, POUR INEXECUTION, D'UN ENGAGEMENT, QUI N'A PAS LE MEME OBJET QUE LA DEMANDE EN INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION, EST UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACQUIESCEMENT DES CONSORTS Y... AU JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT LIMITE AU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A EUX ALLOUES PAR CETTE DECISION, " EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, EN CONSEQUENCE DES RETARDS REITERES, ET MANOEUVRES DILATOIRES OPPOSEES PAR LES PARTIES ADVERSES A LA REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE PROMIS " ; \n\n\nET QUE, DES LORS, L'APPEL INCIDENT DES CONSORTS Y..., QUI TENDAIT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, FONDES SUR UNE CAUSE DIFFERENTE, ETAIT RECEVABLE ; \n\n\nET ATTENDU QUE, DANS LEUR ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LES CONSORTS Y... DEMANDAIENT " QUE LA PROMESSE DE VENTE DU 12 MAI 1941 RECOIVE SA PLEINE ET ENTIERE EXECUTION " ; \n\n\nQUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, INFIRMATIF SUR CE POINT, A DECLARE QUE LA REALISATION DE LA VENTE AU PROFIT DES CONSORTS Y... ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, PAR SUITE DE CELLE CONSENTIE A LA DAME X..., ET TRANSCRITE LE 20 AVRIL 1948 ; \n\n\nQUE CETTE DECISION EST, DE CE CHEF, DEVENUE DEFINITIVE ; \n\n\nQUE L'ARRET, AUJOURD'HUI ATTAQUE, A, EN L'ESPECE, PU DECIDER QUE, DEVANT CETTE IMPOSSIBILITE, DUE AUX AGISSEMENTS DE Z... ET DE LA VEUVE X..., DE CONTRAINDRE CEUX-CI AU RESPECT DE LEURS ENGAGEMENTS, IL ETAIT LOISIBLE AUX CONSORTS Y... DE SUBSTITUER, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, A LEURS PRETENTIONS PREMIERES, " DONT ELLE PROCEDAIT DIRECTEMENT, QUI AVAIT LA MEME ORIGINE, ET TENDAIT, " SOUS UN ASPECT DIFFERENT ", AU MEME BUT " ; \n\n\nQU'AINSI LES DEUX GRIEFS DU MOYEN NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES ; \n\n\nLES REJETTE ; \n\n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE VEUVE X..., EN CE QUI CONCERNE SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE 5. 000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, " QU'ELLE NE POUVAIT ETRE PASSIBLE DE TELS DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE A SIGNER LE 23 JUILLET 1953 ", DATE DE LA SOMMATION A ELLE DELIVREE PAR LES CONSORTS Y..., D'AVOIR A REALISER, PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA VENTE PREVUE A LA PROMESSE DU 12 MAI 1941, " UN TEL ACTE AYANT ETE EN CONTRADICTION ABSOLUE AVEC CELUI PAR ELLE PASSE LE 15 AVRIL 1958, ET DONT LA VALIDITE A ETE DEFINIVEMENT PROCLAMEE, ERGA OMNES, PAR L'ARRET DE LA COUR DE PAU DU 22 MARS 1956 " ; \n\n\nQU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION AUX CONSORTS Y... DE 5. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 13 FEVRIER 1963 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-11. 795. VEUVE X... C / CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. AUSSET.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LEPANY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 6 JUILLET 1964, BULL. 1964, I, NO 361 (1O), P. 280, ET LES ARRETS CITES.