Cour de cassation, arret, 1965-03-29, 63-10.281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les dommages et intérêts : La Cour a estimé que la clause pénale prévue dans le contrat n'était pas appliquée pour justifier les dommages et intérêts, mais comme un élément d'appréciation du préjudice subi par les médecins. Elle a précisé que "les juges du fond ne sont pas tenus de préciser d'une manière spéciale les divers éléments du préjudice, celui-ci étant suffisamment justifié par l'affirmation de son existence".

Interprétations et citations légales

2. Sur les dommages et intérêts : La Cour a également fait référence à la nécessité de prouver le préjudice subi, conformément au Code civil - Article 1231-1, qui établit que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La décision souligne que le préjudice doit être évalué, mais qu'il n'est pas nécessaire de détailler chaque élément du préjudice, tant que son existence est affirmée.

En conclusion, la Cour d'appel a justifié sa décision par des motifs solides, en se fondant sur les manquements contractuels de la société et en appréciant le préjudice subi par les médecins sans nécessiter une énumération exhaustive des éléments de ce préjudice.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 23 MAI 1960, EST INTERVENU ENTRE LA SOCIETE CLINIQUE DES GRULLIERES, ET LES DOCTEURS X...ET Y..., UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE MEDICALE D'UNE DUREE DE 10 ANS ; \n\n\nQUE SUR LA DEMANDE DE CES DEUX PRATICIENS, LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT " INDUMENT CONSERVE DES PRESTATIONS D'UN MONTANT, AU 30 SEPTEMBRE 1961, DE 63 237 FRANCS, RECUES PAR ELLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, COMME HONORAIRES DES DEUX MEDECINS... " " ET QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS RENOUVELES ET GRAVES, AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NEES DE LA CONVENTION DU 23 MAI 1960 " ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QU'IL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE, TOUT EN ELEVANT DE 20 000 A 50 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS DUS PAR ELLE A X...ET Y... ; \n\n\nQU'ELLE A ENCORE DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE JOINDRE A CETTE INSTANCE, CELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE SEPAREMENT PAR LA SOCIETE CLINIQUE DES GRULLIERES, CONTRE LES DEUX MEDECINS, DONT LES REMPLACEMENTS IRREGULIERS AURAIENT, D'APRES ELLE, MOTIVE LE RETRAIT D'AGREMENT DE LA PART D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; \n\n\nQU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL NE PEUT ETRE ALLOUE DE DOMMAGES-INTERETS AU DEMANDEUR A L'ACTION EN RESOLUTION, DANS LE CAS DE TORTS ET FAUTES RECIPROQUES DES PARTIES, ET QU'EN L'ESPECE, LA CLINIQUE, AYANT SOUTENU QUE LE RETRAIT D'AGREMENT DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT DU AUX AGISSEMENTS FAUTIFS DES MEDECINS, DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, AVAIT DEMANDE A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA QUESTION DES DOMMAGES-INTERETS JUSQU'AU PRONONCE DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE, SAISIE DU RECOURS FORME CONTRE LE RETRAIT D'AGREMENT, ET QUI DEVAIT PERMETTRE D'APPRECIER L'EXISTENCE ET LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE IMPUTEE DE CE CHEF AUX MEDECINS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE FONDEMENT DES DEUX ACTIONS PRINCIPALES DONT S'AGIT, ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE ; \n\n\nQU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE CES DEUX INSTANCES ET SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LEUR JONCTION, NI DE SURSEOIR A STATUER SUR LE MERITE DE LA PREMIERE DEMANDE ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DONNE A LA CLAUSE PENALE INSEREE AU CONTRAT ET PREVOYANT AU PROFIT DES MEDECINS UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 50 000 FRANCS, UNE APPLICATION EXCLUE DE LA CONVENTION, PUISQU'ELLE N'ENVISAGEAIT QUE LE CAS OU LA CLINIQUE Y METTRAIT FIN, TANDIS QU'EN L'ESPECE, C'ETAIENT LES MEDECINS QUI AVAIENT POURSUIVI LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT ; \n\n\nQUE D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE DOMMAGES-INTERETS CONSECUTIFS A LA RESOLUTION JUDICIAIRE D'UN CONTRAT, CES DOMMAGES-INTERETS DEVAIT AVOIR LEGALEMENT POUR SEULE MESURE MESURE, LE PREJUDICE EPROUVE PAR LES MEDECINS, EN RAISON DES PERTES SUBIES PAR EUX, ET DE GAINS DONT ILS AVAIENT ETE PRIVES, ET QUE, FAUTE DE COMPORTER LA MOINDRE EXPLICATION A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVERAIT ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT DE LA CLAUSE PENALE INSEREE AU CONTRAT, NON POUR EN DECLARER LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN L'ESPECE, MAIS SEULEMENT COMME D'UN ELEMENT D'APPRECIATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES MEDECINS, SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR ELLE ; \n\n\nET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE PRECISER D'UNE MANIERE SPECIALE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE, CELUI-CI ETANT SUFFISAMMENT JUSTIFIE PAR L'AFFIRMATION DE SON EXISTENCE, ET PAR L'EVALUATION QUI EN EST FAITE ; \n\n\nATTENDU AINSI QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER, ET L'ARRET, MOTIVE, ET SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 63-10. 281. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " CLINIQUE DES GRULLIERES " C / X...ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. AUSSET.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. VIDART ET MAYER. A RAPPROCHER : \nSUR LE NO 1 : 21 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 376, P. 245 ET L'ARRET CITE ; \n5 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 13, P. 8. SUR LE NO 2 : : 22 JANVIER 1953, BULL. 1953, IV, NO 61 (2), P. 45.