Cour de cassation, arret, 1965-03-29, 63-10.984

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ambiguïté des termes : La Cour a noté que la correspondance de X... contenait des termes ambigus, nécessitant une interprétation. Elle a conclu que, bien que X... ait précisé qu'il ne s'engageait à rien, il avait tout de même accepté les services de l'agence, refusant simplement une clause d'exclusivité.

3. Interprétation souveraine : La Cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation en interprétant la correspondance, affirmant que "cette interprétation de la correspondance invoquée, rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes, est exclusive de dénaturation".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1984 : Cet article définit le contrat de mandat, stipulant que "le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom". Bien que X... ait contesté l'existence d'un mandat, la Cour a relevé que son comportement et la conclusion de la vente impliquaient une acceptation des services de l'agence.

- Code civil - Article 1103 : Cet article précise que "les contrats doivent être exécutés de bonne foi". La Cour a interprété que X... avait agi de manière à reconnaître implicitement l'engagement envers l'agence, ce qui est en accord avec le principe de bonne foi contractuelle.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une interprétation des faits et des engagements implicites, soulignant l'importance de la reconnaissance des services rendus même en l'absence d'un mandat formel.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE PEREIRE IMMOBILIERE UNE SOMME DE 7000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR LES DILIGENCES ACCOMPLIES PAR ELLE DAN L'INTERET DUDIT MARCHAIX A QUI ELLE AVAIT PROCURE UN ACHETEUR POUR L'IMMEUBLE QU'IL DESIRAIT VENDRE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES MENTIONS PORTEES SUR LE PLAN DES LIEUX TRANSMIS A L'AGENCE PAR LE VENDEUR OU CONTENUES DANS SA CORRESPONDANCE, D'OU IL RESULTERAIT QU'A AUCUN MOMENT, CELUI-CI N'AVAIT ACCEPTE DE CONFIER UN MANDAT OU UNE MISSION QUELCONQUE A QUI QUE CE FUT ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES FAISANT VALOIR QUE LA SEULE AUTORISATION DE RECHERCHER UN ACQUEREUR NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE D'UN ENGAGEMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'ANALYSANT UNE LETTRE DU 19 MAI 1959 PAR LAQUELLE X... ENVOYAIT A LA SOCIETE PEREIRE IMMOBILIERE UN " PLAN ET UN ETAT DESCRIPTIF DES LIEUX DE NOTRE IMMEUBLE SIS,... A PARIS ", L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CE DOCUMENT A ETE ECRIT APRES UN ENTRETIEN AU COURS DUQUEL LE PROPRIETAIRE AVAIT FAIT CONNAITRE A L'INTERMEDIAIRE, QUI S'OFFRAIT A LUI, LE PRIX QU'IL SOUHAITAIT OBTENIR ET QU'IL FIXAIT A 30 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) ET QU'ENFIN, PAR UNE MENTION MANUSCRITE INSEREE DANS LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE, X... PRENAIT L'ENGAGEMENT DE PREVENIR L A SOCIETE PEREIRE " EN CAS DE VENTE PA R AILLEURS " ; \n\n\nQUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT ENSUITE QUE, SI X... AVAIT PRECISE, TANT DANS LA LETTRE SUSVISEE QUE SUR LE DOCUMENT TRANSMIS, " QU'IL NE S'ENGAGEAIT A RIEN VIS-A-VIS DE L'AGENCE ", IL N'EN AVAIT PAS MOINS ACCEPTE LES SERVICES DONT IL AVAIT BENEFICIE ET QU'IL AVAIT SEULEMENT REFUSE DE S'ENGAGER " PAR UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE " ; \n\n\nQUE CETTE INTERPRETATION DE LA CORRESPONDANCE INVOQUEE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SES TERMES, EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ; \n\n\nATTENDU, ENFIN, QU'AYANT RELEVE QUE X... AVAIT " EFFECTIVEMENT CONCLU AVEC L'ACHETEUR QUE LA SOCIETE PEREIRE IMMOBILIERE LUI AVAIT PRESENTE ", LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT AGI " AVEC LE CONSENTEMENT DE X... ", AVAIT DROIT A UNE REMUNERATION ET REPONDU AINSI AUX MOTIFS PRETENDUEMENT DELAISSES DU JUGEMENT ENTREPRIS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PASFONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10. 984. X... C / SOCIETE PEREIRE IMMOBILIERE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MAYER.