Cour de cassation, arret, 1965-03-29, 63-10.900

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Abandon des droits : La cour a également déterminé qu'une transaction avait eu lieu en mars 1930, par laquelle la société avait accordé à la commune des avantages en échange de l'abandon de toute revendication sur la grotte. Cela a été interprété comme un abandon définitif des droits de la commune.

3. Prescription trentenaire : La cour a constaté que la commune n'avait pas revendiqué ses droits depuis 1907, ce qui a conduit à la conclusion que ces droits étaient éteints par la prescription trentenaire, affirmant que "la commune n'a, ni directement ni par allusion, revendiqué les droits qu'elle prétend aujourd'hui tirer de la convention de 1883".

Interprétations et citations légales

- Abandon de droits : La cour a interprété les documents de la cause, notamment la délibération du conseil municipal et la lettre du maire, pour conclure à l'existence d'une transaction en 1930. Cela illustre l'application du principe selon lequel "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en prouver l'existence".

- Prescription : La décision s'appuie sur le principe de la prescription trentenaire, qui est régie par le Code civil - Article 2224, stipulant que "les actions personnelles se prescrivent par trente ans". La cour a constaté que la commune n'avait pas exercé ses droits pendant cette période, ce qui a conduit à l'extinction de ses prétentions.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur des principes clairs de droit civil concernant la preuve, l'abandon de droits et la prescription, et elle illustre l'importance de la production de documents originaux dans les litiges contractuels.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS A ASSIGNE LA SOCIETE DES SITES ET MONUMENTS DU LANGUEDOC MEDITERRANEEN EN EXECUTION DES ENGAGEMENTS QUI AURAIENT ETE PRIS A SON PROFIT PAR LES AUTEURS MEDIATS DE LADITE SOCIETE, EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE EN NOVEMBRE 1883, SELON LAQUELLE LA RETRIBUTION PAYEE PAR LES VISITEURS DE "LA GROTTE DES DEMOISELLES OU DES FEES" SERAIT ENCAISSEE DANS LA PROPORTTION DES 2/5E PAR LA COMMUNE SUR LE TERRTOIRE DE LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT SITUEE ;\n\n\n\n QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONVENTION INVOQUEE DEVAIT ETRE TENUE POUR INEXISTANTE, LA SIMPLE COPIE PHOTOCOPIEE PRODUITE PAR LE MAIRE NE POUVANT SUPPLEER AU DEFAUT DE REPRESENTATION DE L'ORIGINAL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN ACTE DE L'AUTORITE PUBLIQUE REVETU A CE TITRE DE L'AUTHENTICITE, DONT LA COMMUNE, QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE, AYANT ETE REPRESENTEE PAR LE PREFET, NE POUVAIT POSSEDER UN EXEMPLAIRE ORIGINAL ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT PU DEMANDER AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES, DEPOSITAIRES DE LA COPIE DE 1883 CERTIFIEE CONFORME, COMMUNICATION DE LA PIECE PHOTOCOPIEE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE JUSTEMENT "QUE LES COPIES DES COPIES, MEME DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1335 DU CODE CIVIL, NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES QUE LORSQU'IL S'AGIT D'UN FAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTION" ET "QUE LA CERTIFICATION DE CONFORMITE DU MAIRE NE SAURAIT DISPENSER DE LA PRODUCTION DU TITRE EN ORIGINAL LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA PARTIE A QUI ELLE EST OPPOSEE LE DEMANDE" ;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION D'EN PROUVER L'EXISTENCE ET QU'AINSI, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE RECLAMER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMMUNICATION DU DOCUMENT INVOQUE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU 12 MARS 1930, UNE LETTRE DU MAIRE DU 19 MARS 1930 ET ENFIN LES STATUTS DE LA SOCIETE DES SITES L'OBLIGEANT A EXECUTER "TOUS TRAITES, MARCHES ET CONVENTIONS" RELATIFS A L'EXPLOITATION DES BIENS APPORTES A LADITE SOCIETE PAR LES DIFFERENTS PROPRIETAIRES QUI AVAIENT ACQUIS EN 1898 LA "GROTTE DES DEMOISELLES" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET APRES S'ETRE LIVREE A UNE INTERPRETATION DES DOCUMENTS PRODUITS, RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'EN MARS 1930, UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, AUX TERMES DE LAQUELLE LA SOCIETE DES SITES AVAIT ACCORDE A LA COMMUNE DIVERS AVANTAGES DEMANDES PAR LE MAIRE "EN ECHANGE DE L'ABANDON TOTAL ET DEFINITIF DE TOUTE ESPECE DE REVENDICATION SUR LA GROTTE" ET QUE "PAS PLUS DANS L'ACTE DE VENTE DE 1898 QUE DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE IL N'A ETE FAIT MENTION DES DROITS EVENTUELS DE LA COMMUNE" ;\n\n\n\nQU'AINSI LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE SOUTIENT VAINEMENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DECIDE A TORT QUE LES DROITS DONT ELLE SE PREVALAIT SE TROUVAIENT ETEINTS PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISAIT VALOIR QUE LES DROITS EN QUESTION AVAIENT ETE RECONNUS PAR LA SOCIETE DES SITES JUSQU'EN 1930, SOIT MOINS DE TRENTE ANS AVANT L'ASSIGNATION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE EN EFFET "QUE POSTERIEUREMENT A 1907 ET JUSQU'AU 8 JANVIER 1959, DATE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LA COMMUNE N'A, NI DIRECTEMENT NI PAR ALLUSION, REVENDIQUE LES DROITS QU'ELLE PRETEND AUJOURD'HUI TIRER DE LA CONVENTION DE 1883" ;\n\n\n\n QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-10.900. COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS C/ SOCIETE ANONYME DES SITES ET MONUMENTS DU LANGUEDOC MEDITERRANEEN. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RAVEL ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 11 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 224 (3ER), P. 169