Cour de cassation, arret, 1965-03-29, 61-11.525

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'application de la loi du 30 juillet 1960 : La Cour d'appel a écarté l'application de cette loi, considérant que l'instance était close. La Cour de cassation a rétorqué que "la loi du 30 juillet 1960 est applicable aux instances encore en cours à la date de sa promulgation", ce qui implique que la Cour d'appel aurait dû examiner si les époux Y... avaient effectivement cessé leurs activités en réponse à la sommation.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 30 juillet 1960 : La Cour de cassation a souligné que cette loi, qui traite des droits des locataires, doit être appliquée aux instances en cours, ce qui n'a pas été respecté par la Cour d'appel. Cela est fondamental car cela garantit que les droits des locataires sont préservés même en cas de litige en cours.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les procédures juridiques et les droits des parties en litige, en veillant à ce que toutes les lois applicables soient considérées dans le cadre des décisions judiciaires.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA PRESOMPTION QUE CE TEXTE ATTACHE A LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE RETENUE D'OFFICE PAR LE JUGE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEAN-JAURES, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX LOUES A USAGE DE CHEMISERIE-BONNETERIE, AYANT REFUSE, POUR MOTIFS PRETENDUS PAR ELLE GRAVES ET LEGITIMES TIRES DE L'EXTENSION ABUSIVE DE CONCURRENCE, DE RENOUVELER LE BAIL AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA CONTESTATION, A DECIDE QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 10 JANVIER 1959 AVAIT STATUE AU FOND, QUANT A L'EXISTENCE MEME DE L'INFRACTION, EN RECONNAISSANT QUE CELLE-CI AVAIT ETE REALISEE PAR LA VENTE DE DIVERS OBJETS VESTIMENTAIRES NON PREVUS AU BAIL ET QUE, DES LORS, "L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ACQUISE PAR CETTE DECISION, RENDAIT LES EPOUX Y... IRRECEVABLES A REPRENDRE L'ARGUMENTATION DEJA DEVELOPPEE PAR EUX DEVANT LE TRIBUNAL" ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ET L'ARTICLE 7, ALINEAS 1 ET 3 DE CETTE LOI ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT VALOIR QUE, DEFERANT A LA SOMMATION QUI LEUR AVAIT ETE ADRESSEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE LE 10 OCTOBRE 1960, ILS AVAIENT DANS LE DELAI D'UN MOIS CESSE DE VENDRE LES ARTICLES INCRIMINES ET QU'ILS INVOQUAIENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE L'INFRACTION AU BAIL ETAIT ACQUISE EN VERTU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DECLARE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE CES DISPOSITIONS, L'INSTANCE CONCERNANT L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ETANT CLOSE ET LE SEUL PROBLEME RESTANT A RESOUDRE ETANT DE SAVOIR SI L'INFRACTION ETAIT ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ALORS QUE CETTE LOI EST APPLICABLE AUX INSTANCES ENCORE EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION, QU'AUCUNE DECISION N'ETAIT INTERVENUE SUR L'EXISTENCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, QU'IL RESULTAIT DONC DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE L'INSTANCE N'ETAIT PAS TERMINEE A CETTE DATE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RECHERCHER SI LES LOCATAIRES AVAIENT EFFECTIVEMENT DEFERE A LA SOMMATION, L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 FEVRIER 1961 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-11.525. EPOUX Y... ET AUTRE C/SOCIETE IMMOBILIERE JEAN JAURES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LHEZ. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS :\n\n SUR LE NO 1 : 23 MAI 1964, BULL. 1964, III, NO 259, P. 223 ET L'ARRET CITE.