Cour de cassation, arret, 1965-03-30, 60-13.780

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'obligation : La Cour d'appel a jugé que l'obligation du capitaine était une obligation de moyens et non de résultats. Elle a constaté que le capitaine avait fait de son mieux et qu'aucune faute certaine ne pouvait lui être reprochée. Le pourvoi a contesté cette interprétation, arguant que les juges auraient dû examiner la nature de l'obligation du capitaine envers son mandant.

3. Preuve de la faute : La Cour a souligné que c'était à l'armement X... de prouver la faute du capitaine. Étant donné que le capitaine n'était tenu que d'une obligation de moyens, la Cour a conclu qu'aucune faute certaine n'avait été établie par l'armement.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité du mandataire : Le pourvoi a invoqué les articles 221 et 230 du Code de commerce, qui traitent de la responsabilité des mandataires. Cependant, la Cour a noté que l'armement s'était limité à déduire que Y... était mandataire et a invoqué la responsabilité en cette qualité, sans établir de faute. Cela a conduit à la conclusion que le moyen était "nouveau et, dès lors, irrecevable".

3. Charge de la preuve : La Cour a rappelé que c'était à l'armement de prouver la faute du capitaine, en vertu du principe selon lequel la simple inexécution de l'obligation fait présumer la faute, sauf preuve du cas fortuit. La décision a souligné que "X..., à qui il incombaient de prouver la faute de Y..., n'établissait, à l'encontre du capitaine, aucune faute certaine".

Ces éléments montrent comment la Cour a appliqué les principes de responsabilité civile et commerciale pour trancher le litige, en se fondant sur la nature des obligations contractuelles et la charge de la preuve.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 MAI 1960) ET DE LA PROCEDURE, QUE LE CAPITAINE Y..., PATRON DU CHALUTIER " ANGELUS " DE L'ARMEMENT X..., EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, Z... ETANT ADMINISTRATEUR, A COMMANDE CE NAVIRE PENDANT LES DEUX CAMPAGNES DE PECHE QU'IL A EFFECTUEES EN 1954 ; QUE L'ARMEMENT X..., PRETENDANT QUE Y...AVAIT MAL GERE SON NAVIRE ET QU'IL ETAIT RESPONSABLE DES MAUVAIS RESULTATS DE LA PECHE, LUI EN DEMANDA REPARATION ; QUE LA COUR D'APPEL LE DEBOUTA DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, EN FONDANT TOUT LEUR RAISONNEMENT SUR UNE PRETENDUE DISTINCTION A OPERER ENTRE LES DIFFERENTES FONCTIONS DU CAPITAINE DU NAVIRE, LEQUEL AGIRAIT COMME UN SIMPLE PREPOSE DE L'ARMATEUR, EN CE QU'IL EST CHARGE DE LA CONDUITE DU NAVIRE ET DU COMMANDEMENT DE L'EQUIPAGE, ET COMME UN SIMPLE MANDATAIRE LORSQU'IL FAIT LES ACTES JURIDIQUES UTILES A LA REUSSITE DE L'EXPEDITION DONT LE NAVIRE EST L'INSTRUMENT, ALORS QUE LA NATURE DE L'ENGAGEMENT QUI LIE LE CAPITAINE A L'ARMATEUR EST UNE, LE PREMIER AGISSANT COMME LE REPRESENTANT DU SECOND, ET SE TROUVANT AINSI DANS UNE SITUATION JURIDIQUE AUTONOME, REGIE PAR LA LOI ET DISTINCTE D'UN SIMPLE CONTRAT DE MANDAT OU DE LOUAGE DE SERVICES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SI L'ARMEMENT X...AVAIT INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS, LES ARTICLES 221 ET 230 DU CODE DE COMMERCE, IL S'ETAIT BORNE A EN DEDUIRE QUE Y...ETAIT MANDATAIRE DE X...ET A INVOQUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI EN CETTE QUALITE ; \n\n\nQUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE LE CAPITAINE DE TOUTE RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE L'ARMATEUR, AU MOTIF QUE LE PREMIER, TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, AVAIT FAIT DE SON MIEUX, AUCUNE FAUTE CERTAINE NE POUVANT LUI ETRE REPROCHEE, ALORS QUE, S'AGISSANT DE DETERMINER LA RESPONSABILITE D'UN MANDATAIRE SALARIE, IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE DECLARER QU'IL AVAIT FAIT DE SON MIEUX ET QU'AUCUNE FAUTE CERTAINE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE, MAIS UNIQUEMENT DE RECHERCHER, CE SUR QUOI ILS NE SE SONT PAS PRONONCES, QUELLE ETAIT L'OBLIGATION A LAQUELLE ETAIT TENU LE CAPITAINE ENVERS SON MANDANT, LA SIMPLE INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION FAISANT PRESUMER SA FAUTE, SAUF A LUI A PROUVER LE CAS FORTUIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE LA MISSION DONT ETAIT CHARGE LE CAPITAINE DU CHALUTIER ETAIT UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON UNE OBLIGATION DE RESULTATS, SANS EXPLIQUER SUR LE CONTENU ET L'ETENDUE DE CETTE MISSION, LES JUGES DU FOND, DE TOUTES MANIERES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LA NATURE DE L'OBLIGATION DU CAPITAINE EN ENONCANT QU'IL NE POUVAIT S'AGIR, EN L'ESPECE, QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON DE RESULTAT ; \n\n\nQU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS ET DOCUMENTS PRODUITS QUE LE CAPITAINE EST RESTE CONSTAMMENT EN CONTACT AVEC SON MANDANT QUE CELUI-CI A TOUJOURS ETE MIS EN MESURE DE SIGNIFIER SES CHANGEMENTS DE VOLONTE, QUE Y..." A FAIT DE SON MIEUX ", TENANT X...AU COURANT DE SES OPERATIONS ET SOLLICITANT DE LUI, LORSQU'IL ETAIT EMBARRASSE, SES DIRECTIVES DONNEES ET PARVENUES PARFOIS TROP TARDIVEMENT ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE X..., A QUI IL INCOMBAIT DE PROUVER LA FAUTE DE Y..., DES LORS QUE CELUI-CI N'ETAIT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, N'ETABLISSAIT, A L'ENCONTRE DU CAPITAINE, AUCUNE FAUTE CERTAINE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DES CAMPAGNES DE PECHE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE, SUR CE POINT, SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-13. 780. X...ET AUTRE C / Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. RIVIEREZ. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEPANY.