Cour de cassation, arret, 1965-03-30, 62-10.192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de manquement à l'honneur et à la probité : Concernant le second moyen, la cour a estimé que les faits reprochés à X... ne constituaient pas un manquement à l'honneur et à la probité, mais a souligné qu'il n'était pas nécessaire de déterminer si ces faits étaient ou non exclus de l'amnistie, car la décision était déjà justifiée par l'absence de qualification de sanction professionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Loi d'amnistie du 31 juillet 1959 : L'article 10 de cette loi stipule que certaines sanctions professionnelles peuvent être annulées par amnistie. La cour a précisé que "la déchéance du droit d'administrer ou de gérer toute société" ne relève pas de cette catégorie, ce qui est essentiel pour comprendre pourquoi X... ne pouvait pas bénéficier de l'amnistie.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une distinction claire entre les mesures d'intérêt public et les sanctions professionnelles, justifiant ainsi le rejet du pourvoi de X... et confirmant la légalité de la déchéance prononcée à son encontre.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ACCESSOIRES CARROSSERIES COMINGAN A. C. COMINGAN " AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 4 AOUT 1955, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, LE 18 JANVIER 1960, A LA DEMANDE DU SYNDIC, PRONONCE CONTRE X..., SON GERANT, LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1961) D'AVOIR, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, REFUSE A X...LE BENEFICE DE L'AMNISTIE, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'A PAS ETE L'OBJET D'UNE " SANCTION PROFESSIONNELLE " PRONONCEE PAR UN ORGANISME DE CONTROLE PROFESSIONNEL, ALORS QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 A UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU, QUE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE EST UNE INCAPACITE CONSTITUANT UNE " SANCTION PROFESSIONNELLE " ET QU'AU SURPLUS, EN L'ESPECE, LE CONTROLE PROFESSIONNEL ETAIT CELUI DE LA JURIDICTION ELLE-MEME INSTITUEE EN ORGANISME PROFESSIONNEL DISCIPLINAIRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, SUSCEPTIBLE DE FRAPPER LES PERSONNES QUI ADMINISTRENT OU GERENT DES SOCIETES, EST UNE MESURE D'INTERET PUBLIC QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 1 JUILLET 1959, N'EST, NI PAR SA NATURE, NI PAR SON BUT, UNE SANCTION PROFESSIONNELLE ; \n\n\nQUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE DE CE CHEF LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LE FAIT REPROCHE A X...COMME GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " COMINGAN " POUVAIT ETRE UNE FAUTE, MAIS NON UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET A LA PROBITE, SEUL EXCLU DE L'AMNISTIE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE X...N'ETAIENT PAS VISES PAR LA LOI D'AMNISTIE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CES FAITS CONSTITUAIENT OU NON UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ; \n\n\nQUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10. 192. X...C / Y...ET Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PAPON. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET TALAMON.