Cour de cassation, arret, 1965-03-30, 64-91.960

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réponse aux conclusions de X... : La Cour a souligné que l'arrêt attaqué avait implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions de X..., qui demandait la déclaration d'incompétence. La Cour a précisé qu'elle n'avait pas violé les textes cités par X..., mais avait fait une application correcte de la loi.

Interprétations et citations légales

2. Application des principes juridiques : La Cour a interprété que l'expression « traduits » implique une évaluation au moment où les poursuites sont engagées. Ainsi, la relaxe de Y... ne modifie pas la compétence de la juridiction ordinaire pour juger X..., ce qui est un point crucial dans l'analyse de la compétence judiciaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation précise des règles de compétence entre les juridictions militaires et civiles, confirmant ainsi le jugement de la Cour d'appel. Les arguments de X... concernant l'incompétence ont été jugés non fondés, et les pourvois ont été rejetés.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (AUGUSTE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 AVRIL 1964, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS ET 60 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ET, 2° DU TRESOR PUBLIC REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DONT LA RESPONSABILITE CIVILE A ETE SUBSTITUEE A CELLE DE X.... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2 ET 6 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PENALE DE DROIT COMMUN ;\n\n\n\nALORS QU'AYANT REJETE LA RESPONSABILITE DU SIEUR Y..., ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, ET QUE, DE TOUTE FACON, L'ARRET ATTAQUE N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., INGENIEUR MILITAIRE, CONDUISAIT, ETANT EN SERVICE, SA VOITURE AUTOMOBILE ROULANT A UNE VITESSE D'ENVIRON 100 KILOMETRES A L'HEURE ET SUIVANT A ENVIRON 30 METRES UNE VOITURE PILOTEE PAR Y..., QUE CELUI-CI A RALENTI SA VITESSE ET QUE X... VINT ALORS SE JETER SUR SA VOITURE, QU'AU COURS DE LA COLLISION LA DAME Z..., PASSAGERE DE Y... FUT BLESSEE ET DEVAIT DECEDER QUELQUES JOURS APRES, QUE Y... FUT LUI-MEME BLESSE ET SUBIT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A TROIS MOIS ;\n\n\n\nQUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE SAISI CONTRE Y... ET X... A RELAXE LE PREMIER ET DECLARE LE SECOND COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE, QU'IL A STATUE SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS DES PARTIES CIVILES ET QUE LE MINISTERE PUBLIC, X... ET LE TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE, ONT INTERJETE APPEL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT SUR LA PREVENTION DONT ELLE ETAIT SAISIE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., QUI LUI DEMANDAIT DE SE DECLARER INCOMPETENTE ET LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SI DES MILITAIRES OU ASSIMILES POURSUIVIS POUR UN CRIME OU UN DELIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX MILITAIRES ONT COMME CO-AUTEURS DES FRANCAIS NON JUSTICIABLES DE CES JURIDICTIONS, TOUS LES INCULPES SONT INDISTINCTEMENT TRADUITS DEVANT LES TRIBUNAUX ORDINAIRES, QUE L'EXPRESSION EMPLOYEE PAR LA LOI : TRADUITS IMPLIQUE, QU'IL Y A LIEU DE SE PLACER POUR EN DECIDER AU MOMENT OU LES POURSUITES SONT INTENTEES ;\n\n\n\nQUE DES LORS LA RELAXE DE Y..., CO-AUTEUR DE X... DANS LES FAITS POURSUIVIS, NE RENDAIT PAS LA COUR INCOMPETENTE POUR JUGER CELUI-CI ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET). REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET COMPAIN.