Cour de cassation, arret, 1965-04-01, 62-11.431

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Évaluation des circonstances : La cour a considéré que, sans le véhicule éclairé de Y..., X... aurait pu apercevoir le piéton et éviter l'accident. Cela démontre que le comportement de Y... a directement contribué à la survenance de l'accident.

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Article 1 : Cet article impose aux conducteurs de s'assurer que leur véhicule est stationné de manière à ne pas gêner la circulation. Le non-respect de cette obligation par Y... a été un facteur déterminant dans l'accident.

- Code civil - Article 1240 : Cet article stipule que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La cour a appliqué ce principe en concluant que Y... était responsable des blessures causées à X... en raison de son comportement imprudent.

- Code de la route - Article 2 : Cet article traite des obligations des piétons, notamment de traverser la chaussée en s'assurant qu'il n'y a pas de danger. La cour a noté que Y..., en tant que piéton, avait également manqué à cette obligation.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des obligations légales des conducteurs et piétons, établissant clairement la responsabilité de Y... dans l'accident.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, CIRCULANT DE NUIT, Y... ARRETA SA VOITURE AUTOMOBILE A 80 CM DU BORD DROIT DE LA ROUTE, PHARES ALLUMES DANS LA POSITION CODE, ET EN SORTIT POUR ALLER RAMASSER UN GIBIER MORT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; \n\n\nQUE X... QUI, VENANT EN SENS INVERSE, N'AVAIT APERCU Y... QU'AU DERNIER MOMENT, OBLIQUA SUR SA GAUCHE POUR L'EVITER MAIS VINT JETER SA VOITURE CONTRE LE CAMION DE Z..., ARRETE DERRIERE LA VOITURE DE Y..., EN ATTENDANT, POUR ENTREPRENDRE SON DEPASSEMENT, QUE X... FUT PASSE ; \n\n\nQUE Y..., QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORECTIONNELLE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES A DEMOISELLE X..., PASSAGERE DU VEHICULE DE X..., POUR AVOIR OMIS DE RANGER SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT, ET POUR AVOIR, ETANT PIETON, TRAVERSE LA CHAUSSEE, SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, AINSI QU'A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A X... ET Z..., ET UNE CERTAINE SOMME A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'EURE, ASSIGNA SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN GARANTIE DE CES DERNIERES CONDAMNATIONS ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, QUE SI, AU MOMENT OU X... A FAILLI HEURTER Y..., CE DERNIER, QUI TRAVERSAIT IMPRUDEMMENT LA CHAUSSEE ETAIT PIETON, LA CAUSE INITIALE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT CONSISTAIT DANS LE FAIT, PAR Y..., D'AVOIR ABANDONNE SON VEHICULE ECLAIRE SUR LA CHAUSSEE AU LIEU DE L'AVOIR IMMOBILISE SUR L'ACCOTEMENT, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION LEGALE ; \n\n\nQUE, SI CETTE PRECAUTION AVAIT ETE PRISE, L'ACCIDENT N'EUT PAS EU LIEU, LE CAMION DE Z... N'ETANT PLUS OBLIGE DE STATIONNER DERRIERE LE VEHICULE DE Y..., EN ATTENDANT QUE X... SOIT PASSE, AURAIT CONTINUE SA ROUTE, TANDIS QUE X..., NON GENE PAR UN VEHICULE ECLAIRE AURAIT APERCU LE PIETON ET, EN TOUT CAS, EN FAISANT SA MANOEUVRE SALVATRICE A GAUCHE, N'AURAIT PAS HEURTE LE CAMION ; \n\n\nATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU, POUR CAUSE GENERATRICE, LE STATIONNEMENT DE LA VOITURE DE Y... SUR LA CHAUSSEE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'ASSUREUR DEVAIT LA GARANTIE DES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-11431 GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C / Y... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE