Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 63-10.621

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confiance des tiers : La Cour d'appel avait estimé que X... et Y..., directeurs de l'Agence Gallien, pouvaient légitimement croire que Z... était le mandataire de l'association. Cependant, la Cour de cassation a noté que cette présomption ne suffisait pas à justifier l'engagement de l'association sans vérification de la qualité de Z...

3. Inobservation des statuts : La décision de la Cour d'appel a été critiquée pour ne pas avoir pris en compte les statuts de l'association, qui stipulent clairement que seul le président a le pouvoir de représenter l'association. La Cour de cassation a déclaré que la Cour d'appel n'avait pas légalement justifié sa décision en ne vérifiant pas ce point.

Interprétations et citations légales

- Statuts de l'association : Les statuts, régulièrement publiés, précisent que l'association est représentée par son président dans tous les actes de la vie civile. Cela signifie que toute action entreprise par un membre de l'association sans ce mandat explicite pourrait être contestée.

La Cour de cassation a donc conclu que l'absence de vérification du pouvoir de Z... à engager l'association, ainsi que le fait qu'il n'agissait pas en tant que président, constitue une violation des règles de représentation stipulées dans les statuts de l'association. Cette décision souligne l'importance de la vérification des pouvoirs des mandataires dans les relations contractuelles, en particulier pour les entités associatives.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE, CONSTATANT, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA VILLE DE BORDEAUX AVAIT ACHETE A LA SOCIETE DES LAMPES UN IMMEUBLE QU'ELLE DEVAIT METTRE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS DE BORDEAUX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR Z..., TRESORIER DE LADITE ASSOCIATION, CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A X... ET A Y..., DIRECTEURS PROPRIETAIRE DE L'AGENCE GALLIEN, LA SOMME DE 12000 NF A TITRE DE COMMISSION ; \n\n\nQUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL, ECARTANT LA DEFENSE OPPOSEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS QUI FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE Z... N'AVAIT PAS RECU MANDAT D'ELLE ET N'AVAIT PAS QUALITE POUR LA REPRESENTER, A CONSIDERE QUE X... ET Y... AVAIENT PU LEGITIMEMENT CROIRE, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, QUE Z... ETAIT LE MANDATAIRE REGULIER DE LADITE ASSOCIATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SELON LA COPIE PRODUITE, LA CONVENTION LITIGIEUSE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1958, QUI A ETE SIGNEE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS DE BORDEAUX PAR PAUL Z..., EST AINSI CONCUE : ENTRE LES SOUSSIGNES M PAUL Z..., AGISSANT EN QUALITE DE TRESORIER DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS DE BORDEAUX-D'UNE PART ET MM X... ET Y..., DIRECTEURS PROPRIETAIRES DE L'AGENCE GALLIEN-IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ETANT DONNE QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS, REPRESENTEE PAR M Z..., EST SUR LE POINT D'ACQUERIR PRATIQUEMENT, PAR LE TRUCHEMENT DE LA MUNICIPALITE BORDELAISE, UN IMMEUBLE SITUE A BORDEAUX, 125, COURS ALSACE-LORRAINE, PROPRIETE DE LA SOCIETE DES LAMPES, QUE CET IMMEUBLE A ETE PRESENTE A L'ASSOCIATION DES ETUDIANTS PAR L'AGENCE GALLIEN ET QUE, EN PRINCIPE, LA COMMISSION DE TRANSACTION EST DUE PAR LES VENDEURS, NEANMOINS, SUR LA PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES ETUDIANTS, REPRESENTEE PAR M Z..., IL EST CONVENU QUE LA REMUNERATION DE L'AGENCE DE GALLINE, FIXEE FORFAITAIREMENT A 1200000 FRANCS (UN MILLION DEUX CENT MILLE FRANCS), SERA REGLEE PAR L'ASSOCIATION DES ETUDIANTS- ; \n\n\nATTENDU QU'EN CONSIDERANT QU'UN TEL ECRIT ENGAGEAIT REGULIEREMENT L'ASSOCIATION AUX YEUX DE X... ET Y..., SANS RECHERCHER SI CES DEUX DIRECTEURS D'AGENCE IMMOBILIERE N'AVAIENT PAS, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'ASSOCIATION DANS SES CONCLUSIONS, LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE VERIFIER LE MANDAT PRETENDU, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE LUI-MEME QU'AUX TERMES DE SES STATUTS REGULIEREMENT PUBLIES, L'ASSOCIATION EST REPRESENTEE-DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE PAR SON PRESIDENT ET QU'AUX TERMES DE L'ACTE LITIGIEUX, Z... A DECLARE AGIR, NON PAS EN TANT QUE PRESIDENT, NI DELEGATAIRE DU PRESIDENT, MAIS SEULEMENT EN QUALITE DE TRESORIER DE L'ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECON MOYEN PROPOSE ; \n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 19 NOVEMBRE 1962 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63-10 621 L'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS DE BORDEAUX C/ X... ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M MONGUILAN-AVOCAT GENERAL : \nM LAMBERT-AVOCAT : M MARCILHACY A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1962, BULL 1962, ASS PL, N° 2, P 3.