Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 61-40.615

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Représentation des créanciers : La Cour a souligné que la déclaration de règlement judiciaire n'ayant pas d'effet rétroactif, les créanciers de la société avaient été représentés par le gérant, puis par le séquestre dans la procédure. Cela a conduit à la conclusion que la décision de la Cour d'appel, déclarant X... irrecevable en sa tierce opposition, était légalement justifiée.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule les droits des créanciers dans le cadre des procédures collectives. La jurisprudence a établi que le syndic de faillite a le droit de former une tierce opposition en cas de fraude aux droits des créanciers. Cependant, dans cette affaire, la Cour a conclu que les droits des créanciers étaient déjà représentés par le gérant et le séquestre, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la tierce opposition.

En résumé, la décision de la Cour d'appel de Montpellier repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité de la tierce opposition, en mettant l'accent sur la qualité de tiers et la représentation des créanciers dans le cadre d'une procédure collective.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DE LA LOI, ET DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR A TORT DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR X... AU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN DU 11 MARS 1960, AU MOTIF QUE LEDIT X..., EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE PROVISOIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RADIATEURS, AVAIT, LORSQUE CETTE DECISION A ETE RENDUE, TOUS LES POUVOIRS DE GERANT EN EXERCICE, QU'IL ETAIT DONC ASSIMILE A LA SOCIETE ET N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TIERS, ALORS QUE NI LES CREANCIERS DE LA SOCIETE, NI LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LAQUELLE EST UNE TIERCE PARTIE, N'ONT ETE REPRESENTES OU PARTIES DANS LA PROCEDURE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 11 MARS 1960, ET QUE LA JURISPRUDENCE RECONNAIT AU SYNDIC DE FAILLITE LE DROIT DE FORMER TIERCE OPPOSITION EN CAS DE FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'Y..., CHAUDRONNIER AU SERVICE DE LA SARL SOCIETE INDUSTRIELLE DU RADIATEUR, LICENCIE PAR CELLE-CI LE 30 MARS 1959, AVAIT FORME CONTRE ELLE, LE 27 JUIN 1959, UNE DEMANDE EN PAYEMEN DE DOMMAGES-INTERETS A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT PAR DEFAUT LE 11 MARS 1960 SELON UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI N'ETAIT SUSCEPTIBLE QUE D'APPEL EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE, ET QUI A ETE SIGNIFIEE LE 1ER AVRIL 1960 A X..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE PROVISOIRE DE LA SOCIETE, FONCTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE NOMME LE 19 JANVIER 1960 PAR ORDONNANCE DE REFERES ; \n\n\nQUE PAR LA SUITE LA SOCIETE FUT DECLAREE, LE 26 AVRIL 1960, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET X... DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR A CELUI-CI ; \n\n\nQUE LE 10 NOVEMBRE 1960, X... ES QUALITES, A FORME TIERCE OPPOSITION A LA SENTENCE PRUD'HOMALE SUSVISEE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE EXACTEMENT QUE LORSQU'ELLE A ETE RENDUE, X..., EN SA QUALITE DE SEQUESTRE, AVAIT TOUS LES POUVOIRS DU GERANT, ETAIT ASSIMILE A LA SOCIETE, ET N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TIERS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA DECLARATION DE REGLEMENT JUDICIAIRE N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, LES CREANCIERS DE LA SOCIETE AVAIENT ETE REPRESENTES PAR LE GERANT, PUIS LE SEQUESTRE DE CELLE-CI DANS LA PROCEDURE, ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DISANT X... ES QUALITES, IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61-40 615. SOCIETE INDUSTRIELLE DES RADIATEURS C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 41, P 28 ET LES ARRETS CITES.