Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 63-11.382

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopposabilité de la répartition : La cour a également souligné que l'opposition faite par les créanciers à la cession du droit au bail ne conférait pas un transfert de propriété du prix de cession, mais plutôt une mesure conservatoire. Cela signifie que la répartition des sommes ne pouvait pas être considérée comme un droit acquis pour la société Lamberth avant que la connaissance de l'état de cessation des paiements ne soit établie.

3. Date d'appréciation de la connaissance : La cour a précisé que la date à laquelle la connaissance de l'état de cessation des paiements devait être appréciée était celle de la répartition litigieuse et non celle de l'opposition, ce qui a conduit à la conclusion que la société Lamberth ne pouvait pas revendiquer son droit à la répartition.

Interprétations et citations légales

2. Connaissance de l'état de cessation des paiements : La cour a précisé que la connaissance de l'état de cessation des paiements doit être appréciée au moment de la répartition. Cela a été soutenu par le raisonnement selon lequel « la date à laquelle devait être appréciée la connaissance par la société Lamberth de l'état de cessation des paiements de la société Télé-Paris était celle où eut effectivement lieu la répartition litigieuse ».

3. Code de commerce - Article 621 : Bien que non cité explicitement, cet article pourrait être pertinent dans le contexte de la faillite et des droits des créanciers, en précisant les conditions dans lesquelles les créanciers peuvent revendiquer leurs droits. Cela pourrait enrichir l'analyse de la décision en établissant le cadre légal des créanciers en situation de faillite.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Dijon repose sur une interprétation stricte des droits des créanciers et des conditions de connaissance de l'état de cessation des paiements, renforçant ainsi la protection de la masse des créanciers dans le cadre d'une procédure de faillite.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON : 7 FEVRIER 1963) QUE LA SOCIETE TELE-PARIS AYANT CEDE LES 29 JUILLET ET 8 SEPTEMBRE 1960, LE DROIT AU BAIL D'UNE DE SES SUCCURSALES, PLUSIEURS DE SES CREANCIERS HYPOTHECAIRES ET NOTAMMENT LA SOCIETE LAMBERTH ONT FAIT, LE 6 OCTOBRE 1960, OPPOSITION AU PRIX DE CETTE CESSION ENTRE LES MAINS DE Y..., NOTAIRE A BAR-LE-DUC ; \n\n\nQU'APRES REGLEMENT DU PASSIF PRIVILEGIE Y... A EFFECTUE LE 18 AVRIL 1961 LA REPARTITION DU SOLDE DISPONIBLE ENTRE LES CREANCIERS OPPOSANTS ; \n\n\nQUE LESDITS CREANCIERS AYANT ASSIGNE LEUR DEBITRICE LE 24 AVRIL 1961 EN DECLARATION DE FAILLITE ET EN PAYEMENT DU SOLDE DE LEURS CREANCES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DIZIER A, PAR JUGEMENT DU 28 AVRIL 1961, DECLARE LA SOCIETE TELE-PARIS EN ETAT DE FAILLITE ET DESIGNE X... EN QUALITE DE SYNDIC, ET, PAR JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1961, FIXE AU 2 JUIN 1960 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ; \n\n\nQUE X... AYANT DEMANDE AUX CREANCIERS BENEFICIAIRES DE LA REPARTITION DU 18 AVRIL 1961 LE RAPPORT A LA MASSE DES SOMMES PAR EUX PERCUES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE REPARTITION INOPPOSABLE A LA MASSE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE LAMBERTH REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC, ALORS QUE, L'INOPPOSABILITE ETANT SUBORDONNEE A LA CONNAISSANCE PAR LE CREANCIER DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR, LA CONNAISSANCE LEGALE RELEVEE PAR L'ARRET, DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE TELE-PARIS N'ETABLIRAIT PAS QUE LA SOCIETE LAMBERTH AIT EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DE CET ETAT, ET LA DEMANDE DE MISE EN FAILLITE DE LA DEBITRICE SERAIT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER A ELLE SEULE LA CONNAISSANCE PAR LE CREANCIER DUDIT ETAT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, ABSTRACTION FAITE DU PREMIER MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR LES PRESOMPTIONS QU'ELLE TIRAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'A LA DATE DU PAYEMENT LITIGIEUX, LA SOCIETE LAMBERTH AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE TELE-PARIS ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE LAMBERTH AVAIT EU CONNAISSANCE LE 18 AVRIL 1961 DUDIT ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, ALORS QUE CETTE CONNAISSANCE DEVRAIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT OU LE CREANCIER AGIT POUR ETRE REGLE DE SA CREANCE ET QUE LE RETARD APPORTE PAR LE DEBITEUR A REGLER SA DETTE NE POURRAIT PREJUDICIER AU CREANCIER ; \n\n\nQU'EN L'ESPECE LES PREMIERS JUGES AVAIENT INDIQUE QUE LE DROIT POUR LA SOCIETE LAMBERTH DE TOUCHER SA PART DANS LA REPARTITION DU PRIX DE CESSION AURAIT ETE ACQUIS DES LE MOIS D'OCTOBRE 1960 ET QU'A CETTE DATE LADITE SOCIETE N'AURAIT PAS EU CONNAISSANCE DUDIT ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE A BON DROIT QUE L'OPPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 EST UNE MESURE CONSERVATOIRE DONT LES EFFETS SONT DE PROLONGER L'INDISPONIBILITE DU PRIX ET DE RESERVER AUX CREANCIERS OPPOSANTS L'EXERCICE DU DROIT DE SURENCHERE ET QU'ELLE N'ENGENDRE AU PROFIT DE CEUX-CI NI UN TRANSFERT DU PRIX, NI UN PRIVILEGE ; \n\n\nQU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE APPRECIEE LA CONNAISSANCE PAR LA SOCIETE LAMBERTH DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE TELE-PARIS ETAIT CELLE OU EUT EFFECTIVEMENT LIEU LA REPARTITION LITIGIEUSE ; \n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-11 382 SOCIETE A RESPONSABILITE LAMBERTH ET CIE C/ X... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M PORTEMER-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCAT : M RYZIGER.