Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 64-93.106

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits de la défense : La modification de la composition du jury, en raison de la radiation non motivée d'un juré titulaire, a été jugée comme une atteinte aux droits de la défense, car cela a pu influencer le jugement rendu.

3. Nombre minimum de jurés : La Cour a rappelé que la loi exige un nombre minimum de jurés pour la formation du jury de jugement. Dans ce cas, le nombre de jurés titulaires était tombé à vingt-deux, ce qui a nécessité l'appel à un juré suppléant, rendant la composition du jury illégale.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 256 : Cet article stipule que les jurés doivent être en nombre suffisant pour garantir un procès équitable. La Cour a noté que la radiation d'un juré titulaire a conduit à une situation où le nombre de jurés était insuffisant, ce qui a compromis l'équité du procès.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article évoque les conditions de régularité des décisions des cours d'assises. La Cour a conclu que l'irrégularité dans la formation du jury a entraîné la nullité de l'arrêt.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des conditions d'incapacité des jurés. La Cour a souligné que l'absence de précision sur la cause d'incapacité du juré radié a violé les droits de la défense.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la transparence et de la justification dans la radiation des jurés, ainsi que le respect des droits de la défense dans le cadre d'un procès équitable. La cassation de l'arrêt a été prononcée pour garantir un nouveau jugement conforme à la loi.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1964 QUI, POUR MEURTRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 256, 288 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA RADIATION ARBITRAIRE ET NON MOTIVEE D'UN JURE TITULAIRE A OBLIGE, POUR COMPLETER LE NOMBRE MINIMUM DE JURES EXIGE PAR LA LOI POUR LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, A FAIRE APPEL A UN JURE SUPPLEANT ET QUE LA COMPOSITION DU JURY S'EST AINSI TROUVEE MODIFIEE ILLEGALEMENT ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES STATUANT SUR LES CAUSES D'EXONERATION, SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER, SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT INHABILES A CRITIQUER LORSQU'IL RESTE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES VINGT-TROIS JURES IDOINES A L'EGARD DESQUELS ILS PEUVENT EXERCER LES RECUSATIONS QUE LA LOI LEUR ACCORDE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL N'EST RESTE QUE VINGT-DEUX JURES TITULAIRES ;\n\n\n\nAU FOND, VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RADIER LE DIX-NEUVIEME JURE TITULAIRE, M Y..., DE LA LISTE DU JURY, LA COUR S'EST BORNEE A DECLARER QUE CE JURE SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN NE SPECIFIANT PAS LA CAUSE D'INCAPACITE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA RADIATION DE CE JURE, A ETE PRONONCEE A BON DROIT ET SI, PAR SUITE, IL A ETE PROCEDE REGULIEREMENT A LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE DU 5 OCTOBRE 1964 CONDAMNANT X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;\n\n\n\n ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA DROME. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.