Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 64-92.467

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatations de la Cour d'appel : La Cour d'appel a constaté que X... avait été relaxé des poursuites pour infraction au Code du travail, et a conclu que la corporation s'était ingérée dans un domaine qui ne lui appartenait pas. Elle a également noté que l'inspection du travail, alertée par la corporation, ne s'était pas manifestée, ce qui a renforcé l'idée que l'action était abusive et téméraire.

3. Justification de la décision : La Cour d'appel a justifié sa décision en établissant que la corporation avait agi de manière non seulement abusive, mais aussi téméraire, ce qui a conduit à la condamnation à des dommages-intérêts.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 472 : Cet article concerne les conditions dans lesquelles une partie civile peut agir. La Cour a interprété cet article pour conclure que la corporation avait outrepassé ses droits en introduisant une action dans un domaine qui ne relevait pas de sa compétence.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des abus de droit. La Cour a souligné que l'action de la corporation ne répondait pas aux critères d'un exercice légitime de ses droits, mais constituait un abus, justifiant ainsi la décision de la Cour d'appel.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, considérant que les constatations faites par celle-ci justifiaient la condamnation de la corporation à des dommages-intérêts pour citation abusive.

REJET DU POURVOI DE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS-COIFFEURS DE STRASBOURG, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 23 JUIN 1964 QUI, POUR CITATION ABUSIVE, L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS X.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET DES PRINCIPES EN MATIERE D'ABUS DE DROIT, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CORPORATION DEMANDERESSE A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU PREVENU ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'ELLE AVAIT INTRODUIT SON ACTION D'UNE FACON ABUSIVE ET TEMERAIRE ;\n\n\n\nALORS QU'IL EST DE REGLE QUE L'INTRODUCTION D'UNE ACTION DEVANT LA JUSTICE NE CONSTITUE QUE L'EXERCICE D'UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS POSSIBLE DE DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'ACTION A ETE INTRODUITE PAR MALICE ET MAUVAISE FOI ET QU'EN L'ESPECE, LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE NE REPONDENT EN AUCUNE MANIERE A CETTE EXIGENCE, LEUR RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE N'ETANT PAS NON PLUS CONSTATEE PAR LA COUR, ET, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR DE NANCY NE POUVAIT DECLARER LA CITATION DE LA DEMANDERESSE TEMERAIRE ET ABUSIVE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A ETE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS-COIFFEURS DE STRASBOURG, PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nQUE POUR ACCORDER A X... REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI EPROUVE DU FAIT DE LA CITATION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS-COIFFEURS S'EST INGEREE DANS UN DOMAINE QUI N'ETAIT PAS LE SIEN ;\n\n\n\n QU'ELLE A DONC AGI DE FACON NON SEULEMENT ABUSIVE, MAIS ENCORE D'AUTANT PLUS TEMERAIRE QUE L'INSPECTION DU TRAVAIL QU'ELLE AVAIT ALERTEE, S'ETAIT SYSTEMATIQUEMENT ABSTENUE D'INTERVENIR DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TALAMON ET GEORGE