Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 64-91.956

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En se bornant à se référer à l'opinion du prévenu sans constater eux-mêmes par une appréciation qui leur soit propre, le caractère délictueux des ouvrages incriminés, les juges du fond ne mettent pas la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle sur la légalité de leur décision."

2. Caractère délictueux des ouvrages : La Cour a noté que la Cour d'appel n'a pas vérifié si les éléments constitutifs de l'infraction d'outrage aux bonnes mœurs étaient réunis, ce qui est essentiel pour établir la culpabilité.

Interprétations et citations légales

> "L'arrêt attaqué [...] énonce que le prévenu est poursuivi pour avoir [...] détenu en vue d'en faire commerce des livres contraires aux bonnes mœurs."

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des publications contraires aux bonnes mœurs. La Cour a souligné que la simple reconnaissance par le prévenu de la détention des ouvrages ne suffit pas à établir leur caractère délictueux sans une analyse approfondie.

> "La décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'outrages aux bonnes mœurs [...] mais sans que la Cour ait par elle-même recherché si les éléments de l'outrage aux bonnes mœurs étaient réunis."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une analyse rigoureuse des éléments constitutifs d'une infraction et souligne que les juges doivent exercer leur propre appréciation pour garantir le respect des droits des prévenus.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE A 8000 FRANCS D'AMENDE, UN AN D'INTERDICTION DES FONCTIONS DE L'ARTICLE 287 DU CODE PENAL, A LA DESTRUCTION DES OUVRAGES SAISIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION EXAMINE EN PREMIER COMME PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE, AU MOTIF QU'IL AURAIT RECONNU AVOIR DETENU EN VUE D'EN FAIRE LE COMMERCE, LES LIVRES ENUMERES PAR LA CITATION ET N'AURAIT PAS CONTESTE LE CARACTERE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS DESDITS OUVRAGES, MAIS SANS QUE LA COUR AIT PAR ELLE-MEME RECHERCHE SI LES ELEMENTS DE L'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS ETAIENT REUNIS, MECONNAISSANT AINSI LES LIMITES DE SA PROPRE COMPETENCE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ENONCE QUE LE PREVENU EST POURSUIVI POUR AVOIR, ETANT GERANT LIBRE DE LA LIBRAIRIE MATTEI, DETENU EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE : A LES LIVRES CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS ENUMERES DANS L'EXPLOIT DE CITATION DEPUIS L'AUBERGE DU SENS INTERDIT DE SILI ROUX, JUSQU'A SUR MA PEAU DE FABIENNE DUNOYER ;\n\n\n\n B LES SEPT LIVRES CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS ENUMERES A LA SUITE DANS LE MEME EXPLOIT, DEPUIS L'HERITAGE PROVIDENTIEL JUSQU'A BABY, DOUCE FILLE ;\n\n\n\n C LES NEUF LIVRES CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS ENUMERES A LA FIN DU MEME EXPLOIT ET QUI SONT RETENUS SEULEMENT EN RAISON DES DESSINS, GRAVURES ET ILLUSTRATIONS QU'ILS CONTIENNENT DEPUIS LES GRANDES VACANCES EN FAMILLE, JUSQU'A LIVRES D'IMAGES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU, L'ARRET CONSTATE QUE CELUI-CI RECONNAIT AVOIR DETENU EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE LES LIVRES ENUMERES PAR LA CITATION ET NE CONTESTE PAS LE CARACTERE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS DESDITS OUVRAGES, TEL QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA PREVENTION DONT LES PREMIERS JUGES L'ONT DECLARE COUPABLE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A L'OPINION DU PREVENU SANS CONSTATER EUX-MEMES PAR UNE APPRECIATION QUI LEUR SOIT PROPRE, LE CARACTERE DELICTUEUX DES OUVRAGES INCRIMINES, LES JUGES DU FOND NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LEUR DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 AVRIL 1964 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER.