Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 63-10.007

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexactitude des accusations : La Cour a noté que les accusations de X... contre Y... reposaient sur des affirmations non prouvées et tendancieuses, et qu'il n'existait pas de documents justifiant les accusations de prélèvements abusifs. Elle a affirmé que "rien dans les documents dont disposait le liquidateur ne permettait de soutenir les accusations de prélèvements abusifs".

3. Rôle du juge commissaire et du tribunal de commerce : La Cour a rappelé que le juge commissaire et le tribunal de commerce avaient un rôle de supervision dans la liquidation judiciaire, et que l'action introduite par le liquidateur avait été validée par ces instances, mais que cela ne dégageait pas X... de sa responsabilité pour ses manœuvres.

Interprétations et citations légales

2. Contrôle judiciaire : La Cour a également évoqué le rôle du juge commissaire dans la surveillance de la liquidation, en soulignant que ce dernier doit être informé de manière complète et exacte. Cela renvoie à l'article 458, alinéa 1er du Code de commerce, qui impose au liquidateur d'agir avec diligence et transparence.

3. Droit à un procès équitable : La décision rappelle le principe selon lequel les parties doivent être traitées équitablement, et que l'introduction d'une action judiciaire ne doit pas être utilisée comme un outil de fraude ou de manipulation. La Cour a noté que "l'action qui a été introduite contre Y... était constitutive d'une véritable fraude".

En somme, cette décision souligne l'importance de la bonne foi et de la transparence dans les procédures de liquidation judiciaire, tout en affirmant la responsabilité personnelle des liquidateurs dans leurs actions.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET RENDU LE 7 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, APRES AVOIR ORDONNE UN SIMPLE REDRESSEMENT DE COMPTE PORTANT SUR DES ERREURS SE MONTANT AU TOTAL A 100000 ANCIENS FRANCS, A REJETE L'ACTION QUE LA SOCIETE NOVA, ASSISTEE DE X..., SON LIQUIDATEUR JUDICIAIRE AVAIT FORMEE CONTRE Y..., SON ANCIEN GERANT, EN CE QU'ELLE REPROCHAIT A CE DERNIER DES FAUTES DE GESTION AYANT OCCASIONNE UN PREJUDICE EVALUE A 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET DES DETOURNEMENTS DE FONDS S'ELEVANT A 7068269 ANCIENS FRANCS, DONT 5848051 SOUS LE COUVERT DE REMUNERATIONS DE GERANCE NON AUTORISEES OU DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE DEPLACEMENTS INDUS ; \n\n\nQUE Y..., PRETENDANT QUE CETTE ACTION A ETE INTRODUITE ET POURSUIVIE CONTRE LUI ABUSIVEMENT ET DE MAUVAISE FOI, A ENGAGE CONTRE LA SOCIETE NOVA ET CONTRE X...PRIS EN SON NOM PERSONNEL, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 20 NOVEMBRE 1962) A RECUEILLI CETTE DEMANDE, A L'ENCONTRE DE X..., AU MOTIF QUE L'ACTION QUI A ETE INTRODUITE CONTRE Y... ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE VERITABLE FRAUDE, DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT AU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE QUI, COMME AGREE, ETAIT LE CONSEIL DU GROUPE D'ASSOCIES S'OPPOSANT A Y... ET QUI, POUR FAVORISER CES DERNIERS, AVAIT, ABUSANT DE SES FONCTIONS DE MANDATAIRE DE JUSTICE, PRIS L'INITIATIVE DE LA PROCEDURE ET CONDUIT CELLE-CI, EN RENSEIGNANT DELIBEREMENT DE FACON INCOMPLETE ET INEXACTE LE JUGE COMMISSAIRE ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL DENONCE, D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE FAIT PAS LE PROCES DES PARTIES, MAIS CELUI DES INSTITUTIONS, QU'ELLE MECONNAIT QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE REGULIEREMENT DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ; \n\n\nQU'ELLE MECONNAIT LE ROLE INCOMBANT AU JUGE COMMISSAIRE QUI DOIT SURVEILLER ET CONTROLER LA LIQUIDATION, CELUI INCOMBANT AU LIQUIDATEUR, MANDATAIRE DE JUSTICE, ACCOMPLISSANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET CELUI APPARTENANT AU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A CHOISI L'AGREE COMME LIQUIDATEUR, A RECONNU L'ACTION JUSTIFIEE ET ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE ET ALORS, EN OUTRE, QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL SONT D'AUTANT PLUS MAL FONDES QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES CREANCES SOCIALES S'AVERAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, INTRODUITE SANS FRAUDE PAR LE LIQUIDATEUR, AGISSANT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS SOUS LE CONTROLE DU JUGE COMMIS ET DU TRIBUNAL DE COMMERCE AVEC LA CELERITE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 458, ALINEA 1ER DU CODE DU COMMERCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AVANT NOTAMMENT RELEVE QUE X...EN OUBLIANT UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 24 AVRIL 1950 N'HESITAIT PAS A RECLAMER LA RESTITUTION DE 2125805 FRANCS AU PRETEXTE QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT REMBOURSES A Y... EXCEDAIENT DE CETTE SOMME LE FORFAIT PREVU PAR UNE DELIBERATION DU 3 FEVRIER 1949 ; \n\n\nQUE EN OMETTANT DE SIGNALER L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC LA REGIE RENAULT ET APPROUVEE PAR LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 3 FEVRIER 1949, IL AFFECTAIT D'APPLIQUER A LA LETTRE L'ARTICLE 4 DES STATUTS EN RECLAMANT LA RESTITUTION DE 3722256 FRANCS POUR MAJORATIONS DE REMUNERATIONS DE GERANCE NON AUTORISEES ; \n\n\nQUE LES FAUTES GRAVES DE GESTION QU'IL INVOQUAIT SE RESUMAIENT EN MESURE NORMALES D'UNE GESTION PREVOYANTE-OU EN ACTES AUTORISES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESULTE DE L'ARRET DU 7 MARS 1956, QUE RIEN DANS LES DOCUMENTS DONT DISPOSAIT LE LIQUIDATEUR NE PERMETTAIT DE SOUTENIR LES ACCUSATIONS DE PRELEVEMENTS ABUSIFS ET DE FAUTES DE GESTION REPROCHES A Y..., ET QUE LA PLUPART DES GRIEFS FORMULES PAR X...REPOSAIENT NON SUR UNE APPRECIATION ERRONEE QUI POURRAIT ETRE EXCUSABLE-MAIS SUR DES AFFIRMATIONS TENDANCIEUSES AVANCEES SANS PREUVE OU CONTREDITES PAR LES DOCUMENTS MEMES QUE LE LIQUIDATEUR AVAIT A SA DISPOSITION ; \n\n\nQU'ELLE AJOUTE QU'IL RESSORT TANT DE L'INFORMATION PENALE VERSEE AUX DEBATS QUE DE LA DECISION DISCIPLINAIRE RENDUE CONTRE X...PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LE 7 NOVEMBRE 1961, QUE X..., CONSEIL DE LA NOVA ET PARTICULIEREMENT DU GROUPE MILTGEN N'AVAIT PAS CESSE DE PRATIQUER A L'EGARD DU JUGE COMMISSAIRE, UNE SORTE D'INFORMATION DIRIGEE (SELON L'EXPRESSION DU TRIBUNAL) SE BORNANT LE PLUS SOUVENT A DES COMPTES RENDUS VERBAUX QUI NE PERMETTAIENT PAS AU JUGE D'ETRE RENSEIGNE COMPLETEMENT ET EXACTEMENT MAIS AU CONTRAIRE TENDAIENT A FORMER L'OPINION DE CE MAGISTRAT DANS LE SENS DE SES DESIRS ET CONFORMEMENT A SES VUES ET QUE X...N'AVAIT PAS CESSE DE DEFENDRE LES INTERETS DU GROUPE MILTGEN SANS FAIRE LA DISCRIMINATION ENTRE SES FONCTIONS D'AGREE ET CELLE DE LIQUIDATEUR ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT DE RECHERCHER ET D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT QUI AVAIENT DETERMINE LA DECISION QU'ELLE INFIRMAIT A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN, DECIDER QUE X...AVAIT ABUSIVEMENT ET DE MAUVAISE FOI PROFITE DE SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR POUR NUIRE A Y... ET QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT PAS, POUR ECHAPPER A SES RESPONSABILITES, SE RETRANCHER DERRIERE LES DECISIONS QUE SES MANOEUVRES LUI AVAIENT PERMIS D'OBTENIR DU JUGE COMMISSAIRE ET DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-10 007 X...C/ Y... ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M PAPON-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCAT : M ROUSSEAU.