Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 64-10.481

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le respect des conditions de conversion : La Cour a également noté que les conditions exigées par l'article 310 du Code civil étaient remplies, permettant ainsi la conversion de la séparation de corps en divorce.

3. Sur la nullité substantielle : Le pourvoi a soutenu que la nullité de la signification était substantielle et pouvait être soulevée à tout moment. Cependant, la Cour d'appel a estimé que les éléments présentés étaient suffisants pour valider la signification.

Interprétations et citations légales

> "La signature de l'huissier sur l'original suffisait à certifier le tout."

2. Sur la notion de nullité : La Cour a précisé que la nullité soulevée par Dame X, bien que substantielle, ne pouvait pas faire obstacle à la conversion en divorce, car les conditions de fond étaient remplies. Cela souligne la distinction entre la nullité d'une signification et les effets d'un jugement devenu définitif.

> "Il s'agit là d'une nullité substantielle, qui peut être soulevée en tout état de cause."

3. Sur le délai de conversion : La décision rappelle que la conversion d'une séparation de corps en divorce ne peut être demandée qu'après un délai de trois ans, ce qui a été respecté dans cette affaire. Cela montre l'importance du respect des délais légaux dans les procédures de divorce.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été validée par la Cour de cassation, qui a confirmé que les conditions de validité de la signification et de la conversion étaient respectées, rejetant ainsi le pourvoi de Dame X.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE DAME X... A, PAR EXPLOIT DU 16 NOVEMBRE 1962, DEMANDE LA CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGEMENT, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1956, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE ELLE ET SON MARI ; \n\n\nQUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION A LUI FAITE DUDIT JUGEMENT ETAIT IRREGULIERE, FAUTE D'AUTHENTIFICATION, A DEFAUT DE CELLE DU GREFFIER EN CHEF, PAR LA SIGNATURE DE L'HUISSIER, DE LA COPIE DU JUGEMENT JOINTE A L'EXPLOIT ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION SOLLICITEE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL LE JUGEMENT DOIT ETRE SIGNIFIE DANS SON INTEGRALITE ET DUMENT AUTHENTIFIE, QU'IL S'AGIT LA D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE, QUI PEUT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA SEPARATION DE CORPS NE PEUT ETRE CONVERTIE EN DIVORCE QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANNEES QUI NE COURT QUE DU JOUR OU LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EST DEVENU DEFINITIF ET QU'EN L'ESPECE LES CONDITIONS DE FOND NE SE TROUVERAIENT PAS REMPLIES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT JUSTIFIE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE SIGNIFIE LE 15 DECEMBRE 1956, QUE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DUMENT SIGNE PAR L'HUISSIER CONTENAIT L'AFFIRMATION QUE LA COPIE SIGNIFIEE ETAIT BIEN CELLE DU SUSDIT JUGEMENT, QUE CES ENONCIATIONS FAISAIENT FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA COPIE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'EXPLOIT, LA SIGNATURE DE L'HUISSIER SUR L'ORIGINAL SUFFISAIT A CERTIFIER LE TOUT, QU'AINSI LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT REMPLIES ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-10481 X... C / DAME X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM GALLAND ET CELICE A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 775, P 571