Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 64-40.264

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de mauvaise foi : La cour a constaté que, bien que le motif du licenciement puisse être inexact, il n'était pas prouvé que la société avait agi de mauvaise foi ou avec légèreté blâmable. La cour a noté que les troubles dans l'entreprise étaient liés à des relations antérieures de Dame X... avec un précédent directeur, ce qui justifiait le licenciement.

3. Charge de la preuve : La cour a rappelé que c'était à Dame X... de prouver l'abus dans l'exercice du droit de rompre son contrat. En l'absence de preuve d'une faute lourde de la part de Y..., la cour a conclu à l'absence de responsabilité.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Articles 443 et suivants : Ces articles régissent la compétence des juridictions. La cour d'appel a jugé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur le litige concernant Y..., ce qui a conduit à l'annulation de la procédure.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle. La cour a souligné que, pour établir une faute, il fallait prouver l'intention de nuire ou une légèreté blâmable, ce qui n'a pas été fait dans ce cas.

4. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La cour a considéré que la société avait agi dans le cadre de ses prérogatives en matière de gestion des ressources humaines.

5. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les dispositions relatives aux relations de travail. La cour a interprété cet article pour conclure que le licenciement, bien qu'il ait pu être maladroit, ne constituait pas un abus.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes légaux, confirmant que le licenciement de Dame X... n'était pas abusif et que les conditions de compétence avaient été respectées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES, DES REGLES DE COMPETENCE DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE A L'USINE DE MUSSIDAN APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DE TRAVAUX METALLIQUES, A ETE LICENCIEE PAR Y..., NOUVEAU DIRECTEUR LOCAL, QUI LUI IMPUTAIT INEXACTEMENT L'ENVOI D'UNE LETTRE ANONYME ; \n\n\nQU'ELLE FORME DE CE CHEF UNE DEMANDE EN PAYEMENT CONJOINT ET SOLIDAIRE DE DOMMAGES-INTERETS TANT CONTRE LA SOCIETE QUE CONTRE Y... PRIS PERSONNELLEMENT, COMME AYANT EU UNE ATTITUDE PARTICULIEREMENT MALICIEUSE ET DETACHABLE DE SES FONCTIONS, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, QUI Y FIT DROIT, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ANNULE POUR VICE DE FORME LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA SOCIETE, ET, D'OFFICE POUR INCOMPETENCE, L'ACTION ENGAGEE CONTRE Y... QUI N'ETAIT PAS SON EMPLOYEUR, A STATUE AU FOND TANT PAR EVOCATION QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ET, INFIRMANT, A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE ; \n\n\nATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'APRES AVOIR ANNULE POUR INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LE JUGEMENT ENTREPRIS A L'EGARD DE Y..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EVOQUER, D'AUTANT PLUS QUE Y... N'AVAIT PAS CONCLU AU FOND, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REPOUSSER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, TOUT EN CONSTATANT EUX-MEMES QUE LES TROUBLES DONT L'EMPLOYEUR FAISAIT ETAT DANS L'ENTREPRISE N'ETAIENT NULLEMENT ETABLIS ET QU'IL AVAIT AGI EN INVENTANT AVEC MALADRESSE UN FAUX MOTIF DE RUPTURE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, Y... AVAIT CONCLU AU FOND ET QUE CE N'EST QUE DANS DES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RELEVER D'OFFICE UNE INCOMPETENCE QU'IL N'AVAIT PAS SOULEVE LUI-MEME EN PREMIERE INSTANCE ; \n\n\nQUE, DE SON COTE, DAME X... AVAIT FAIT APPEL INCIDENT ET DEMANDE L'ELEVATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE SOLIDAIREMENT CONTRE Y... ET LA SOCIETE ; \n\n\nQU'ELLE N'EST DONC PAS RECEVABLE A CRITIQUER EN LA FORME L'ARRET QUI A STATUE SUR LE FOND COMME ELLE L'AVAIT ELLE-MEME DEMANDE ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE QUE, MEME EN TENANT COMPTE DE L'INEXACTITUDE PROBABLE DU MOTIF DE CONGEDIEMENT IMPUTANT A DAME X... L'INSTIGATION DE L'ENVOI D'UN ECRIT ANONYME ET LE TROUBLE QUI EN ETAIT RESULTE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN LA LICENCIANT LA SOCIETE EUT AGI DE MAUVAISE FOI, DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; \n\n\nQUE LES RAPPORTS DE DAME X... AVEC UN PRECEDENT DIRECTEUR LOCAL N'AVAIENT PAS ETE SANS FAIRE SCANDALE, SANS ENTRAINER QUELQUE PERTURBATION A L'INTERIEUR DE L'USINE ET SANS CAUSER DES TROUBLES AU SEIN DU PERSONNEL ; \n\n\nQUE L'EMPLOYEUR, MAITRE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES ET JUGE DES MOYENS PROPRES A SAUVEGARDER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, AVAIT PU LA CONGEDIER AINSI SANS ABUS ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QUE, BIEN QUE Y... PARUT AVOIR AGI AVEC MALADRESSE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON ATTITUDE ENVERS DAME X... EUT REVETU UN CARACTERE INJURIEUX ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE DAME X..., A QUI IL INCOMBAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE ROMPRE SON CONTRAT, N'ETABLISSANT NI UN ABUS DE LA PART DE LA SOCIETE, NI LE CARACTERE MALICIEUX DE L'ATTITUDE DE Y..., CE DONT IL RESULTAIT L'ABSENCE, DE LA PART DE CE DERNIER, D'UNE FAUTE LOURDE DETACHABLE DE SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-40 264. EPOUX X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM LANDOUSY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER FEVRIER 1933, BULL 1963, II, N° 114, P 85 ; \n\n\n21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 868 (2°), P 718.