Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 63-11.483

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Sauf preuve contraire, le propriétaire de la chose en est présumé gardien."

2. Rôle actif de la plaque dans l'accident : Le pourvoi a également soutenu que la plaque n'avait joué qu'un rôle passif dans l'accident. Cependant, la cour a relevé que des constatations faites par un huissier indiquaient que la plaque formait une saillie sur le trottoir, dépassant le niveau d'environ 1 centimètre, ce qui a été corroboré par d'autres rapports. Cela a permis de conclure que la plaque avait été l'instrument du dommage.

> "La plaque litigieuse avait été l'instrument du dommage."

Interprétations et citations légales

2. Mesure d'instruction : La cour a également précisé que la formule "tous droits et moyens des parties réservés" ne s'appliquait qu'aux points restant en litige. Le jugement du 8 avril 1959 n'ayant pas été contesté, la question de la garde de la plaque ne pouvait plus être soulevée.

> "Le jugement n'ayant été l'objet d'aucune voie de recours, aucune contestation ne pouvait plus être soulevée relativement à la garde de la plaque litigieuse."

En conclusion, la cour d'appel a correctement appliqué les principes de responsabilité du gardien en se basant sur les éléments de preuve présentés, et a rejeté le pourvoi de X... en confirmant sa responsabilité dans l'accident.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Y..., PASSANT DEVANT L'IMMEUBLE APPARTENANT A X..., HEURTA DU PIED LA SAILLIE FORMEE SUR LE TROTTOIR PAR LA PLAQUE DE FONTE DESTINEE A OBSTRUER LE REGARD SUR LE BRANCHEMENT PARTICULIER D'EAU ET DE GAZ DUDIT IMMEUBLE ; \n\n\nQUE S'ETANT BLESSEE DANS SA CHUTE, DAME Y... A ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; \n\n\nQUE, PAR JUGEMENT DU 8 AVRIL 1959, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA CHUTE DE DAME Y... AVAIT BIEN ETE OCCASIONNEE PAR LA SUSDITE PLAQUE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE, PAR LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1959, QUE X... AVAIT LA GARDE DE CETTE PLAQUE, ALORS QUE CE JUGEMENT N'AURAIT PRIS AUCUNE DECISION SUR CE POINT ET SE SERAIT BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, EN SECOND LIEU, D'AVOIR DECLARE QUE X... AVAIT LA GARDE DE LA SUSDITE PLAQUE, ALORS QU'IL N'AURAIT EXERCE SUR ELLE AUCUN POUVOIR DE CONTROLE ET DE DIRECTION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF CONSTITUE LE JUGEMENT ET QUE LES MOTIFS NE SERVENT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST CEPENDANT DES CAS OU, CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DE CE DISPOSITIF ET NON A LA PLACE QU'IL OCCUPE QU'IL FAUT S'ATTACHER ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1959 ENONCE, DANS SES MOTIFS, QUE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, IL INCOMBAIT A DAME Y... D'ETABLIR QUE LE DEFENDEUR ETAIT BIEN LE GARDIEN DE LA CHOSE, CAUSE DU DOMMAGE DONT ELLE SE PLAINT, QUE, SUR CE POINT, ELLE A PRODUIT UN RAPPORT DU SERVICE DE VIABILITE DE LA VILLE-D'OU IL RESULTAIT QUE LA PLAQUE, SUR LAQUELLE ELLE AURAIT TREBUCHE, CONSTITUE UN REGARD SUR BRANCHEMENT PRIVE APPARTENANT AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN L'ESPECE X..., QUE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, LE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE EN EST PRESUME GARDIEN, QUE LE DEFENDEUR, NE FAISANT VALOIR AUCUN MOYEN DE NATURE A LE DECHARGER DE LA GARDE, IL CONVIENT DE DIRE QU'ELLE LUI INCOMBE, QUE, CE PREMIER POINT ACQUIS, IL APPARTIENT A LA DEMANDERESSE DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN FAIT DE LA CHOSE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, QUE SA DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A RAPPORTER LA PREUVE DE CE FAIT ETAIT PERTINENTE ; \n\n\nATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE LA FORMULE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES NE S'APPLIQUAIT QU'AUX POINTS RESTANT EN LITIGE QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ET QUE LE JUGEMENT N'AYANT ETE L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, AUCUNE CONTESTATION NE POUVAIT PLUS ETRE SOULEVEE RELATIVEMENT A LA GARDE DE LA PLAQUE LITIGIEUSE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LA PLAQUE LITIGIEUSE N'AURAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS SA REALISATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATS DRESSES PAR L'HUISSIER BERNARD, QUE LA PLAQUE FORMAIT, SUR SES COTES NORD ET EST, UNE SAILLIE SUR LE TROTTOIR DONT ELLE DEPASSAIT LE NIVEAU D'ENVIRON 1 CENTIMETRE, QUE CES CONSTATATIONS CORROBORAIENT CELLES CONTENUES DANS UN RAPPORT AU SERVICE DE VIABILITE DE LA VILLE, DANS LEQUEL IL ETAIT PRECISE QUE LE CADRE DU REGARD ETAIT AU NIVEAU DU TROTTOIR, MAIS QUE SA PLAQUE, ETANT MAL AJUSTEE, PRESENTAIT, DANS SA PARTIE TRANSVERSALE, UNE SAILLIE DE 12 MILLIMETRES ET, DANS SA PARTIE LONGITUDINALE, UNE SAILLIE DE 13 MILLIMETRES, QUE DAME D QUI MARCHAIT DERRIERE DAME Y... AVAIT DECLARE AVOIR ENTENDU UN CHOC PROVOQUE PAR LE HEURT DU SOULIER DE CETTE DERNIERE CONTRE LA PLAQUE ET L'AVOIR VUE IMMEDIATEMENT TOMBER A TERRE ; \n\n\nATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA PLAQUE LITIGIEUSE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-11483 X... C / VEUVE Y...- Z... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM TALAMON ET MAYER A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 109, P 78