Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 64-93.432

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il a été procédé conformément aux textes de lois visés aux moyens."

2. Sur la contestation des charges : Y... a contesté l'identification de sa voiture comme étant celle utilisée lors de la tentative de vol. La Cour a noté que la chambre d'accusation avait répondu aux conclusions de Y..., affirmant que les éléments de preuve recueillis justifiaient le renvoi devant la Cour d'assises.

> "Les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement au point de vue du fait tous les éléments constitutifs des crimes."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 151 et suivants : Ces articles traitent des conditions de renvoi devant la Cour d'assises. La Cour a constaté que les faits reprochés à X... et Y... étaient suffisamment établis pour justifier leur renvoi, affirmant que les éléments constitutifs du crime de tentative de vol qualifié étaient réunis.

> "Les faits visés dans l'arrêt de renvoi, à les supposer établis, réunissent les caractères du crime de tentative de vol qualifié."

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la chambre d'accusation doit examiner si les charges sont suffisantes pour justifier un renvoi. La Cour a affirmé que la chambre d'accusation avait exercé son pouvoir d'appréciation de manière adéquate.

> "La Cour de cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée à ces faits justifie le renvoi du prévenu devant la Cour d'assises."

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, affirmant que les droits des prévenus ont été respectés et que les éléments de preuve étaient suffisants pour justifier leur renvoi devant la Cour d'assises.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ANDRE) ;\n\n\n\n2° Y... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1964 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR COUR D'ASSISES DE LA SEINE, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LES POURVOIS DE Y... ET DE X... ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPRE A X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92 ET SUIVANTS, 101 ET SUIVANTS, 114 ET SUIVANTS, 206, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE D'UNE COMMISSION ROGATOIRE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1960 QUE LE JUGE D'INSTRUCTION CONSIDERAIT COMME INDISPENSABLE QUE LA VOITURE DU DEMANDEUR, LAQUELLE AURAIT PRETENDUEMENT SERVI A COMMETTRE LE VOL, FUT IDENTIFIEE FORMELLEMENT AU BESOIN PAR UNE RECONSTITUTION SUR LES LIEUX ET A L'HEURE DU VOL ;\n\n\n\n QUE CETTE IDENTIFICATION N'A PAS ETE FAITE, LE TEMOIN ENTENDU S'ETANT DECLARE INCAPABLE DE SE PRONONCER SANS PAREILLE RECONSTITUTION ET CELLE-CI N'AYANT JAMAIS EU LIEU ;\n\n\n\n QUE L'INSTRUCTION N'ETAIT DONC PAS COMPLETE ;\n\n\n\n QUE LES MULTIPLES CONTRADICTIONS ET IMPRECISIONS QUE L'ON RELEVE DANS LA PROCEDURE DEMONTRENT ENCORE QU'UNE RECONSTITUTION ETAIT NECESSAIRE POUR IDENTIFIER LA VOITURE D'UNE FACON CERTAINE ;\n\n\n\n ET QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'ORDONNER LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION PREVUE PAR LA COMMISSION ROGATOIRE ET NON EXECUTEE AVANT DE PRONONCER LE RENVOI EN COUR D'ASSISES ;\n\n\n\nET, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPRE A Y... PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 151 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DES DECLARATIONS D'UNE DEMOISELLE Z... QU'IL AURAIT PARTICIPE A LA TENTATIVE DE CAMBRIOLAGE DE LA SECURITE SOCIALE D'ANTONY ET QUE L'INSTRUCTION AURAIT ETABLI QUE SA VOITURE AURAIT ETE UTILISEE PAR LES AUTEURS DU FAIT ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR CONTESTAIT L'IDENTIFICATION DE SA VOITURE QUE LE GARDIEN A..., SEUL TEMOIN DES FAITS S'EST ABSOLUMENT REFUSE A RECONNAITRE COMME ETANT CELLE QU'IL AVAIT VUE SUR LES LIEUX DE LA TENTATIVE ;\n\n\n\n ET PLUS GENERALEMENT EN RETENANT LES RESULTATS D'UNE INFORMATION ENTACHEE DE NULLITE DU FAIT QU'ELLE FUT TOUTE ENTIERE L'OEUVRE DE LA POLICE A LAQUELLE SE DISPENSANT EN VIOLATION DE LA LOI D'APPRECIER LUI-MEME LES DONNEES DE SON INFORMATION, LE JUGE D'INSTRUCTION A DELEGUE ENTIEREMENT SES POUVOIRS PAR LE MOYEN DE COMMISSIONS ROGATOIRES GENERALES QUI NE DELIMITENT PAS LA MISSION DU DELEGATAIRE, LA PREMIERE DE PROCEDER A TOUTES AUDITIONS SOUS SERMENT, LA SECONDE DE POURSUIVRE L'ENQUETE, LA TROISIEME DE PRECISER LE ROLE DU DEMANDEUR AU VU DES DECLARATIONS DE LA FILLE Z... ET DE DECOUVRIR TOUS COMPLICES ET AUTEURS DU FAIT INCRIMINE ;\n\n\n\nLES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE D'UNE ENQUETE DE POLICE RELATIVE A UNE TENTATIVE DE VOL A MAIN ARMEE COMMISE PAR DES MALFAITEURS, AU COURS DE LA NUIT DU 23 AU 24 AVRIL 1960, DANS LES BUREAUX DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'ANTONY, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE PAR LE PARQUET DE LA SEINE, LE 26 AVRIL 1960, CONTRE B..., C...\nD... ET Y..., DU CHEF DE TENTATIVE DE VOL ;\n\n\n\n QUE, LE MEME JOUR, LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION DES SUSNOMMES, DECERNE CONTRE EUX MANDATS DE DEPOT ET DELIVRE COMMISSION ROGATOIRE AUX COMMISSAIRES DE POLICE ATTACHES A LA DIRECTION DE LA POLICE JUDICIAIRE ET A TOUS OFFICIERS DE POLICE COMPETENTS, A L'EFFET DE PROCEDER, AU VU DE L'ENQUETE EN FLAGRANT DELIT, A TOUTES AUDITIONS SOUS SERMENT, CONFRONTATION, PERQUISITIONS, SAISIES, CONSTATATIONS UTILES POUR IDENTIFIER LE OU LES AUTEURS, CO-AUTEURS OU COMPLICES DE L'INFRACTION CI-DESSUS SPECIFIEE ;\n\n\n\nQUE LE 2 DECEMBRE 1960, TANDIS QU'IL POURSUIVAIT L'INFORMATION, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A DELIVRE UNE AUTRE COMMISSION ROGATOIRE A LA POLICE, A L'EFFET DE CONTINUER L'ENQUETE EN TOUS LIEUX UTILES, NOAMMENT EN ENTENDANT LA FILLE Z..., QU'IL Y AURA LIEU DE RECHERCHER ;\n\n\n\nQUE LE 7 DECEMBRE SUIVANT, UNE NOUVELLE COMMISSION ROGATOIRE ETAIT ADRESSEE A LA POLICE AFIN DE POURSUIVRE L'ENQUETE, AU VU DES DECLARATIONS DE LA FILLE Z..., POUR ETABLIR LE ROLE EXACT JOUE PAR Y... DANS LA TENTATIVE DE VOL COMMISE AU PREJUDICE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'ANTONY ET DECOUVRIR TOUS CO-AUTEURS ET COMPLICES, LE CAS ECHEANT ;\n\n\n\nQUE CES COMMISSIONS ROGATOIRES ONT ETE DELIVREES PAR LE JUGE A L'OCCASION DE FAITS NETTEMENT DETERMINES ET QU'ELLES FIXAIENT, D'UNE MANIERE PRECISE ET LIMITEE, LA MISSION DONNEE AUX OFFICIERS DE POLICE DELEGUES POUR PARVENIR A L'IDENTIFICATION DU OU DES AUTEURS RESTES INCONNUS DES FAITS INCRIMINES ;\n\n\n\nQUE DES LORS, IL A ETE PROCEDE CONFORMEMENT AUX TEXTES DE LOIS VISES AUX MOYENS ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE CONSTATER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y... QUI CONTESTE, AINSI QUE X..., LA VALEUR DES CHARGES RECUEILLIES ENTRE EUX ;\n\n\n\nQUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE APPRECIENT SOUVERAINEMENT AU POINT DE VUE DU FAIT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE A CES FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DU PREVENU DEVANT LA COUR D'ASSISES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES FAITS VISES DANS L'ARRET DE RENVOI, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT LES CARACTERES DU CRIME DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE QUI EST REPROCHE AUX DEMANDEURS ;\n\n\n\nQUE LES MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES ACCUSES SONT RENVOYES ;\n\n\n\nQUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PROCEDURE EST ELLE-MEME REGULIERE ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU.