Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société Biscuiterie Lefevre-Utile a infligé une mise à pied de trois jours à son ouvrier X... suite à un arrêt de travail collectif de quatorze ouvriers, qui ont cessé le travail pour revendiquer une modification de la date de récupération d'une journée chômée. Le Conseil de prud'hommes a jugé que la sanction était excessive, considérant que l'article 14 du règlement intérieur, qui interdit les absences sans autorisation, ne s'appliquait pas à une cessation collective de travail pour des revendications professionnelles. Le pourvoi formé par la société a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Droit de sanction de l'employeur : La société Biscuiterie Lefevre-Utile a soutenu qu'elle avait le droit de décider d'une sanction pour faute de service, en se basant sur le règlement intérieur. Cependant, le Conseil de prud'hommes a estimé que le contrôle du juge ne devait pas porter sur la durée de la mise à pied, mais sur l'existence de la faute.
2. Application du règlement intérieur : Les juges ont constaté que l'article 14 du règlement intérieur, qui interdit l'absence sans autorisation, ne s'appliquait pas à la situation des ouvriers qui avaient agi collectivement pour faire valoir une revendication professionnelle. Cela a conduit à la conclusion que la sanction infligée était injustifiée.
3. Nature de la revendication : Le Conseil a mis en avant que la cessation de travail était motivée par des revendications professionnelles légitimes, ce qui a conduit à l'absence de fondement légal pour la sanction.
Interprétations et citations légales
1. Code du travail - Article 22D : Cet article stipule que les salariés ont le droit de revendiquer collectivement des améliorations de leurs conditions de travail. Le Conseil a interprété que l'arrêt de travail collectif pour revendiquer une modification de la date de récupération ne constituait pas une faute, mais plutôt un exercice de ce droit.
2. Code civil - Article 1134 : Cet article impose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Le Conseil a considéré que la mise à pied de X... ne respectait pas cette exigence, car elle était fondée sur une interprétation restrictive du règlement intérieur qui ne prenait pas en compte le contexte collectif de l'action des ouvriers.
3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les droits des travailleurs en matière de représentation et de revendication. Le Conseil a souligné que la sanction infligée à X... était en contradiction avec les droits garantis par cette loi, renforçant ainsi l'idée que la cessation de travail pour revendication professionnelle ne pouvait pas être sanctionnée.
En conclusion, la décision du Conseil de prud'hommes a été fondée sur une interprétation des droits des travailleurs à revendiquer collectivement, ainsi que sur la nécessité de respecter les conventions de bonne foi dans le cadre des relations de travail.