Cour de cassation, arret, 1965-04-06, 63-11.611

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet déclaratif du partage : Le pourvoi soutenait que la décision de la cour d'appel méconnaissait l'effet déclaratif du partage, qui n'avait pas encore eu lieu. La cour a statué que l'indivision continuait entre les parties, et que le congé ne pouvait être considéré comme valide en l'absence de l'accord de tous les co-héritiers.

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 809 : Cet article précise les conditions de renouvellement des baux ruraux et souligne également la nécessité d'un congé valide. La cour a interprété que, dans le cadre d'une indivision, le congé doit être donné par tous les co-indivisaires pour être opposable.

La décision de la cour d'appel repose donc sur une interprétation stricte des règles régissant l'indivision et le droit des baux, confirmant que l'accord de tous les co-héritiers est indispensable pour toute action affectant les droits liés à un bien commun.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE Y... BENEFICIAIT D'UN BAIL EXPIRANT LE 25 MARS 1963 SUR UN BIEN FAISANT PARTIE DE LA SUCCESSION DE SA MERE ET QUE, LE 14 SEPTEMBRE 1961, IL RECUT CONGE DE SES CO-HERITIERS INDIVISAIRES SUR LEDIT BIEN POUR CONTESTER SON DROIT AU RENOUVELLEMENT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 883 DU CODE CIVIL ET 809 DU CODE RURAL ET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE DEUX DES CO-HERITIERS INDIVISAIRES ETAIENT RESTES ETRANGERS AU CONGE, A DIT CELUI-CI SANS EFFET ET A DECLARE LE BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS AU PROFIT DE MAURICE Y... ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE INSTANCE EN LIQUIDATION-PARTAGE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LES DROITS DES PARTIES ET DE VALIDER RETROACTIVEMENT LE CONGE PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE ETANT EN COURS, LA DECISION ATTAQUEE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DECIDER QUE LE CONGE N'ETAIT PAS VALABLE ET QUE LE BAIL DE MAURICE Y... SERAIT RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, ET QU'ELLE AVAIT LE DEVOIR DE SURSEOIR A STATUER, ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LA COUR N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DECLARER LE BAIL RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, QU'A SUPPOSER QU'ELLE PUISSE INFIRMER LE SURSIS A STATUER ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, ELLE AVAIT LE DEVOIR DE RESERVER LE CAS OU A LA SUITE DU PARTAGE, LE BIEN LITIGIEUX SERAIT ATTRIBUE EN TOUT OU EN PARTIE AUX EXPOSANTS OU A L'UN D'ENTRE EUX, ET DE DIRE QUE, DANS CE CAS, LE CONGE SERAIT VALABLE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES ET DE RECHERCHER QUELLES SERAIENT DANS CE CAS SES CONSEQUENCES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT TOUT POUVOIR POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ACCORDER LE SURSIS DEMANDE ;\n\n\n\n QU'ELLE A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'ACCORDER ET A DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE CONCOURS DE TOUS LES HERITIERS CO-INDIVISAIRES ETAIT NECESSAIRE POUR DONNER CONGE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AINSI, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR MECONNU L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ENCORE EU LIEU ET QUE L'INDIVISION CONTINUAIT ENTRE LES PARTIES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63-11 611. EPOUX Z... ET AUTRES C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET GIFFARD.