Cour de cassation, arret, 1965-04-06, 63-10.348

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incapacité de Y... à prévoir les actions de X... : La Cour a également noté que Y..., en signalant son intention de changer de direction, ne pouvait pas prévoir les fautes de X..., qui circulait à une vitesse excessive.
- Citation pertinente : "Y..., qui avait révélé à temps et régulièrement son intention de changer de direction ne pouvait prévoir les fautes de X..., dont il n'avait pas les moyens de conjurer les conséquences."

3. Possibilité d'évitement de l'accident par X... : La Cour a conclu que X... aurait pu éviter la collision s'il avait maintenu une maîtrise adéquate de sa vitesse et de sa direction.
- Citation pertinente : "X... aurait pu, s'il avait conservé la maîtrise de sa vitesse et de sa direction, passer soit à droite, soit à gauche de Y...".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1384, alinéa 1 : Cet article traite de la responsabilité du fait d'autrui, précisant que "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre." La Cour a interprété cet article pour établir que Y..., en ayant signalé son intention de changer de direction, ne pouvait pas être tenu responsable des conséquences des actions imprudentes de X....

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des responsabilités respectives des conducteurs, en tenant compte des comportements et des circonstances entourant l'accident.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, SUR UNE ROUTE LARGE DE 9 METRES ET RECTILIGNE SUR PLUSIEURS CENTAINES DE METRES, ENTRE LE VEHICULE DE LA SOCIETE MONSAC, CONDUIT PAR X..., ET CELUI CONDUIT PAR Y... ; \n\n\nQUE CE DERNIER, APRES AVOIR, EN VUE DE TRAVERSER LA ROUTE DE DROITE A GAUCHE, MIS EN MARCHE SON FEU CLIGNOTANT ET TENDU LE BRAS, ET APRES S'ETRE RAPPROCHE DE L'AXE MEDIAN, INTERROMPIT SA MANOEUVRE SUR UN AVERTISSEMENT DE X..., QUI LE SUIVAIT, ET REPRIT L'AXE DE LA ROUTE ; \n\n\nQUE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE MONSAC, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, ASSIGNA Y... SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ALORS QU'IL N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE SES MANOEUVRES N'ETAIENT PAS IMPREVISIBLES POUR Y... ET NE RENDAIENT PAS L'ACCIDENT INEVITABLE, ET QUE L'ARRET QUI AVAIT CONSTATE LE MOUVEMENT A DROITE DE Y... DEVAIT EN DEDUIRE A SA CHARGE UNE FAUTE DE NATURE A RESTREINDRE LA RESPONSABILITE DE X... EN TANT QUE GARDIEN ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DISPARITE DES ALLURES RESPECTIVES DES VEHICULES EXPLIQUE QUE Y..., AVANT D'ENTREPRENDRE SON CHANGEMENT DE DIRECTION A LA VITESSE AVOUEE ET NON CONTESTEE DE 10 KM A L'HEURE, N'AIT PAS VU DANS SON RETROVISEUR LA VOITURE QUI ARRIVAIT DERRIERE LUI A 80-90 KM A L'HEURE ; \n\n\nQUE X..., DES LA PERCEPTION DE L'ANNONCE DE L'INTENTION DE Y... DE TOURNER A GAUCHE, DEVAIT REDUIRE SA VITESSE ET NE LA REPRENDRE QU'APRES AVOIR ACQUIS LA CERTITUDE QUE CELUI-CI LUI LAISSAIT LA PLACE POUR DOUBLER A DROITE, ET QU'IL AURAIT DU S'ABSTENIR D'UN AVERTISSEMENT QUI NE POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT QUE DE FAIRE HESITER Y... ; \n\n\nQU'APRES QUE CE DERNIER EUT PRIS LE PARTI DE SE PLACER SUR L'AXE DE LA ROUTE, X... AURAIT PU, S'IL AVAIT CONSERVE LA MAITRISE DE SA VITESSE ET DE SA DIRECTION, PASSER SOIT A DROITE, SOIT A GAUCHE DE Y... AINSI QU'IL RESULTAIT DES TRACES RELEVEES SUR LA CHAUSSEE ; \n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, QUE L'EXCES DE VITESSE ET L'ABSENCE DE MAITRISE DE X... AVAIENT ETE LES SEULES CAUSES DE L'ACCIDENT, ET, SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE Y..., QUI AVAIT REVELE A TEMPS ET REGULIEREMENT SON INTENTION DE CHANGER DE DIRECTION NE POUVAIT PREVOIR LES FAUTES DE X..., DONT IL N'AVAIT PAS LES MOYENS DE CONJURER LES CONSEQUENCES ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-10348 X... ET AUTRE C / Y... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GALLAND A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 395, P 281