Cour de cassation, arret, 1965-04-06, 63-11.905

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Capacité d'exploitation : La Cour a également statué que, malgré la distance et la faible superficie des parcelles, Dame de X... avait les aptitudes nécessaires pour assurer une exploitation effective et permanente. Elle a noté que "la faible contenance des parcelles n'exige pas de la part de l'exploitant une longue pratique de la culture."

3. Volonté d'exercer la reprise : La décision a souligné que Z... n'a pas apporté la preuve que Dame de X... n'avait pas la volonté d'exercer la reprise, comme l'exigeaient les articles pertinents du Code rural.

Interprétations et citations légales

2. Article 845 du Code rural : Cet article exige que l'exploitant assure une exploitation personnelle effective et permanente. La Cour a jugé que les conditions étaient remplies par Dame de X..., qui, bien qu'elle soit mariée et exploitante ailleurs, pouvait gérer les parcelles en question grâce à sa maison et ses moyens.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation souple des critères d'installation et d'exploitation, permettant ainsi à Dame de X... de bénéficier de la reprise des terres malgré sa situation personnelle et géographique.

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'AMIENS A DECLARE BON ET VALABLE LE CONGE DONNE LE 31 MARS 1962 POUR LES 1ER OCTOBRE 1963 ET 31 DECEMBRE 1963 PAR DAME DE Y..., PROPRIETAIRE, A Z..., SON FERMIER POUR REPRISE EN FAVEUR DE DAME DE X... SA FILLE MAJEURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REPRISE N'EST POSSIBLE QU'EN VUE DE L'INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR ; \n\n\nQUE MME DE X... QUI EST MARIEE ET QUI HABITE AVEC SON MARI DANS LE PAS-DE-CALAIS OU ILS EXPLOITENT UNE FERME IMPORTANTE DE 73 HECTARES PROPRIETE DU PERE DU MARI, A PLUS DE 100 KILOMETRES DES BIENS OBJET DE LA REPRISE, DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME DEJA INSTALLEE, PEU IMPORTANT QU'ELLE SOIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL RESULTAIT QUE MME DE X... NE POUVAIT ASSURER, COMME L'EXIGE LA LOI, UNE EXPLOITATION PERSONNELLE EFFECTIVE ET PERMANENTE DES PARCELLES OBJET DE LA REPRISE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA COUR DECLARE JUSTEMENT QUE DAME DE PREMONT, DONT LE MARI EXPLOITE UNE FERME, PROPRIETE DU PERE DE CE DERNIER DISTANTE DE 102 KILOMETRES DES PARCELLES LITIGIEUSES, N'EST PAS INSTALLEE SUR SON PROPRE BIEN ET QU'ELLE NE S'EST D'AILLEURS PAS VU OPPOSER LES REGLES DU NON-CUMUL ; \n\n\nET QUE, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN, ELLE DECIDE QUE LES PARCELLES DE TERRES ET PRES LITIGIEUX, OBJET DE LA DEMANDE EN REPRISE, D'UNE CONTENANCE DE 8 HECTARES ENVIRON, PEUVENT ETRE EXPLOITES SOUS LA DIRECTION DIRECTE ET EFFECTIVE DE LA DAME DE X... QUI POSSEDE EN CE LIEU UNE MAISON AVEC DEPENDANCE LUI PERMETTANT D'Y DEMEURER LE TEMPS SUFFISANT POUR ASSURER L'EXPLOITATION ; \n\n\nQUE LA FAIBLE CONTENANCE DES PARCELLES N'EXIGE PAS DE LA PART DE L'EXPLOITANT UNE LONGUE PRATIQUE DE LA CULTURE ; \n\n\nQU'ELLE JOUIT DES APTITUDES PHYSIQUES, INTELLECTUELLES ET DES MOYENS PECUNIAIRES PROPRES A L'EXPLOITATION DONT IL S'AGIT ET QU'AINSI, Z... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE DAME DE X... N'AIT PAS LA VOLONTE D'EXERCER LA REPRISE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 811 ET 845 DU CODE RURAL ; \n\n\nATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-11 905. Z... C/ EPOUX DE Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM REMOND ET GRIFFARD.