Cour de cassation, arret, 1965-04-06, 63-20.178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Tolérance des propriétaires : La cour a estimé que la tolérance des propriétaires ne pouvait pas être retenue, car le congé avait été donné après seulement six mois de location et suivi d'une assignation pour déchéance. Les juges ont conclu que cette situation ne pouvait pas être interprétée comme une acceptation de la domiciliation, affirmant que « les juges ont pu estimer qu'il n'y avait pas eu tolérance de la part des bailleurs. »

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule que le locataire ne peut changer la destination des lieux loués sans l'accord du bailleur. La cour a appliqué cet article en considérant que la domiciliation d'une entreprise artisanale contrevenait à cette disposition, justifiant ainsi la déchéance du droit au maintien.

3. Constatation de fait : La cour a souligné que la constatation de l'absence de tolérance des propriétaires était une question de fait, échappant au contrôle de la Cour de cassation, ce qui renforce l'idée que les juges du fond disposent d'une large marge d'appréciation dans l'évaluation des faits.

En somme, cette décision illustre l'importance de la destination des lieux loués et les conséquences juridiques d'une domiciliation d'entreprise dans un logement à usage d'habitation, tout en mettant en lumière la distinction entre les professions commerciales et artisanales dans le cadre des baux d'habitation.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; \n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX X... LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT ..., A CLERMONT-FERRAND, LOUE A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A Y..., DECHUS DE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR LE MOTIF QU'IL A DOMICILIE SON ENTREPRISE COMMERCIALE, DANS SA PUBLICITE A L'EGARD DES ADMINISTRATIONS A L'ADRESSE LITIGIEUSE, ET QUE CETTE PUBLICITE, AVAIT, NECESSAIREMENT POUR EFFET DE CONDUIRE LA CLIENTELE EN CE LOCAL, ALORS QUE X... N'ETAIT PAS COMMERCANT, MAIS ARTISAN, ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; \n\nQUE D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT DE SA DOMICILIATION NE SUFFISAIT PAS A CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX, DU MOMENT QUE LEUR UTILISATION MATERIELLE RESTAIT LA MEME, ET ALORS QU'ENFIN L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'HERVIER PAR LESQUELLES IL EXPLIQUAIT QUE LA NATURE DE SON METIER EXCLUAIT LES VISITES DE CLIENTS A SON DOMICILE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA DECISION CONFIRMEE DU PREMIER JUGE QUE, NONOBSTANT LA CLAUSE DU BAIL CONSENTI LE 1ER JANVIER 1960 PAR Y... INTERDISANT AU PRENEUR DE CHANGER SOUS AUCUN PRETEXTE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION ET D'Y EXERCER AUCUNE PROFESSION DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, X... INSTALLATEUR DE MAGASIN S'EST DOMICILIE 15 RUE RABELAIS POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; \n\nQUE CETTE DOMICILIATION FIGURAIT SUR LA CARTE PROFESSIONNELLE APPOSEE SUR LA PORTE DES LIEUX LOUES ET SUR SON VEHICULE PROFESSIONNEL, QU'IL EN A FAIT ETAT DANS DIVERSES DECLARATIONS ADMINISTRATIVES ET QU'ELLE N'A ETE RECTIFIEE AU REGISTRE DES METIERS QUE LE 7 JUILLET 1961, SOIT PLUS D'UN AN APRES LE CONGE DONNE LE 30 JUIN 1960, QU'ENFIN ELLE A CONTINUE A FIGURER SUR LES DOCUMENTS DE PRESSE PUBLICITAIRE EN FEVRIER 1962 ET EN JANVIER 1963 ; \n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER, BIEN QUE L'EXPERT N'AIT PAS CONSTATE LORS DE SES OPERATIONS LA PRESENCE DE CLIENTS DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QU'IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LA SIMPLE DOMICILIATION DANS CEUX-CI D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE ETANT EN EFFET DE NATURE A CONFERER A LA LOCATION UN CARACTERE COMMERCIAL OU ARTISANAL ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nET, SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; \n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA TOLERANCE DES PROPRIETAIRES QUI HABITANT A PROXIMITE, ONT ADMIS SANS PROTESTER LA DOMICILIATION DE L'ENTREPRISE ARTISANALE DANS LES LIEUX LITIGIEUX, RESULTANT SUR LA CARTE APPOSEE SUR LA PORTE, NE POUVAIT ETRE RETENUE, POUR LE MOTIF QU'ILS AVAIENT DONNE CONGE, MEME PUR ET SIMPLE APRES SIX MOIS DE LOCATION, ET QUE L'ASSIGNATION QUI A SUIVI, ETAIT MOTIVEE PAR LA MAUVAISE FOI DES LOCATAIRES ; \n\nALORS QUE SI LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS TOLERE CETTE DOMICILIATION ILS EN AURAIENT CERTAINEMENT FAIT GRIEF A LEUR LOCATAIRE DANS LE CONGE DELIVRE LE 30 JUIN 1960 ; \n\nQUE L'ASSIGNATION A ETE DELIVREE UN AN PLUS TARD LE 15 JUIN 1961 ET QUE L'ARRET N'A PAS EXAMINE SI LA PROLONGATION DE CETTE TOLERANCE PENDANT DIX-HUIT MOIS, JUSQU'A UNE EPOQUE OU X... ETAIT DEFINITIVEMENT INSTALLE A BLANZANET ET AVAIT MODIFIE SA DOMICILIATION AUPRES DES ADMINISTRATIONS, NE PRIVAIT PAS LE PROPRIETAIRE DU DROIT DE DEMANDER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE CE QUE CONGE PUR ET SIMPLE A ETE DONNE A X... APRES SEULEMENT SIX MOIS DE LOCATION ET DE CE QUE CE CONGE A ETE ENSUITE SUIVI D'UNE ASSIGNATION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU TOLERANCE DE LA PART DES BAILLEURS ; \n\nQU'IL S'AGIT D'UNE CONSTATATION DE FAIT QUI EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; \n\nQUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-20 178. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM GOUTET ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 861, P 713 ET LES ARRETS CITES.