Cour de cassation, arret, 1965-04-06, 64-11.484

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de forclusion : La Commission a établi que le recours de X..., déposé le 22 mai 1963, était hors délai. En effet, "celui-ci, déposé le 22 mai 1963, avait été par lui formé hors du délai légal d'un mois", ce qui constitue une violation des délais de recours prévus par la loi.

3. Force majeure : Concernant la possibilité d'exciper d'un cas de force majeure, la Commission a souligné que la forclusion étant d'ordre public, elle ne pouvait pas examiner cette question sans que X... ne l'ait expressément soulevée. "La Commission nationale technique ne pouvait, sans y avoir été expressément invitée par X..., rechercher si ce dernier était fondé à exciper à son profit d'un cas de force majeure."

Interprétations et citations légales

1. Notification des décisions : Selon l'article 49 du décret du 22 décembre 1958, la notification d'une décision doit inclure des informations sur le délai de forclusion et l'organisme compétent. La Commission a constaté que ces conditions avaient été remplies, ce qui est essentiel pour la validité de la notification.

2. Délai de forclusion : Le principe de forclusion est un mécanisme de droit public qui impose des délais stricts pour le dépôt des recours. La Commission a affirmé que "la forclusion étant d'ordre public", elle ne pouvait pas être ignorée ou remise en question sans une demande explicite de l'assuré.

3. Force majeure : La notion de force majeure, qui pourrait justifier un dépassement des délais, est un concept juridique qui nécessite d'être prouvé. La Commission a souligné que "X... n'a pas fait mention d'un cas de force majeure", ce qui l'a empêchée d'examiner cette possibilité.

En conclusion, la décision de la Commission nationale technique repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative et de droit des assurances sociales, confirmant ainsi le rejet du pourvoi de X... pour non-respect des délais de recours.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL X... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SUR SA DEMANDE EN REVISION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE RENTE INVALIDITE DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 29 OCTOBRE 1958, DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION NE CONSTATE PAS QUE LA MENTION DU DELAI DE FORCLUSION, AVEC INDICATION DE L'ORGANISME COMPETENT POUR RECEVOIR LA REQUETE AIT ETE PORTEE DANS LA DECISION DE LA CAISSE, NI MEME DANS LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A LUI-MEME ET ALORS QU'AU SURPLUS, IL PEUT Y AVOIR RELEVE DE FORCLUSION EN CAS DE FORCE MAJEURE ET QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION REGIONALE DE RECHERCHER SI LE FAIT QU'IL FUT ANALPHABETE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE CETTE NATURE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT OBSERVE QUE LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A CET ASSURE SOCIAL LE 15 MARS 1963 A, PAR LA MEME, RECONNU ET ADMIS QUE CETTE NOTIFICATION LUI AVAIT ETE FAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR, C'EST-A-DIRE AVEC INDICATION ET DU DELAI DE FORCLUSION ET DE L'ORGANISME COMPETENT POUR RECEVOIR SON RECOURS ET QU'AINSI CELUI-CI, DEPOSE LE 22 MAI 1963, AVAIT ETE PAR LUI FORME HORS DU DELAI LEGAL D'UN MOIS ; \n\n\nET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA FORCLUSION ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT, SANS Y AVOIR ETE EXPRESSEMENT INVITEE PAR X..., CE QU'IL N'A PAS FAIT, RECHERCHER SI CE DERNIER ETAIT FONDE A EXCIPER A SON PROFIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 FEVRIER 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64-11 484. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUVIERE.