Cour de cassation, arret, 1965-04-06, 63-13.872

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fixation du prix du fermage : La Cour a également souligné que le prix du fermage devait être fixé selon les règles générales du Code civil, en application de l'article 1716, plutôt que selon les règles spécifiques de l'article 812 du Code rural, qui s'appliquent à la révision des baux en cours.
- Citation pertinente : "L'arrêt qui estime qu'un bail verbal a été consenti par Y... en 1961 et décide qu'il y a lieu d'appliquer l'article 1716 du Code civil, décide exactement qu'il convient de fixer le prix du bail d'après les règles générales posées par l'article 812 du Code rural."

Interprétations et citations légales

2. Article 812 du Code rural : Cet article régit la fixation du prix du fermage et les conditions de révision des baux agricoles. La Cour a noté que les conditions de cet article n'étaient pas remplies pour le bail en question, ce qui a conduit à l'application de l'article 1716 du Code civil pour la fixation du prix.
- Citation directe : "Le prix du fermage est fixé par l'article 812 du Code rural."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse des faits et des éléments de preuve montrant l'existence d'un bail, ainsi que sur une interprétation appropriée des articles du Code civil et du Code rural concernant la fixation du prix du fermage.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT ET NON DENIE QUE X...A ETE INSTALLE PAR Y... EN DECEMBRE 1959 SUR LA FERME DE LA PRAIRIE DONT Y... ETAIT PRENEUR ET QU'IL A ACQUISE LE 1ER AVRIL 1961 ; \n\n\nQUE LES PARTIES ETANT EN DESACCORD SUR LE TITRE AUQUEL X...SE TROUVAIT SUR LES LIEUX, Y... PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OCCUPATION PRECAIRE ET X...D'UN BAIL, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL CONSENTI A X...PAR Y... A COMPTER DU 1ER AVRIL 1961 ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE PRIX ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, DU FAIT D'UNE INTRODUCTION DANS LES LIEUX DES 1959, COMME SOUS-LOCATAIRE, L'OCCUPATION ETAIT SANS CAUSE JURIDIQUE VALABLE, QUE L'ARRET NE LE CONTESTE PAS ET QUE C'EST A TORT DANS CES CONDITIONS, QU'IL ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION DU PRIX SANS AVOIR EXAMINE LA FIN DE NON-RECEVOIR, TIREE DE L'INEXISTENCE D'UN BAIL FONDE SUR UNE OCCUPATION A L'ORIGINE ILLICITE ET DEPOURVU D'ACCORD TANT SUR LA CHOSE LOUEE QUE SUR LE PRIX ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET DECLARE QUE X...NE FAIT PAS LA PREUVE D'UN BAIL DE DECEMBRE 1959 AU 1ER AVRIL 1961, IL CONSTATE QUE, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, Y..., QUI AVAIT LUI-MEME INSTALLE X...SUR LA TOTALITE DES TERRES APRES LUI AVOIR VENDU SON MATERIEL, L'A MAINTENU ET NE LUI A REPRIS DES PATURES QU'EN 1962, QUE Y... A DELIVRE A X...UNE QUITTANCE A TITRE DE LOYER POUR UNE SOMME DE 1500 FRANCS ET QUE CETTE QUITTANCE SE TROUVE A L'ORIGINE DU PROCES, X...N'AYANT PAS ACCEPTE LA PRETENTION DE Y... DE PORTER LE FERMAGE A CE CHIFFRE DE 1500 FRANCS POUR TROIS MOIS SEULEMENT ; \n\n\nQU'AINSI, EN RELEVANT QUE X...EXPLOITE LA FERME ET QU'IL A PAYE UN FERMAGE, L'ARRET A CARACTERISE L'EXISTENCE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL A COMPTER DU 1ER AVRIL 1960 SANS AVOIR A RECHERCHER QUELS ETAIENT LES RAPPORTS JURIDIQUES ANTERIEURS DES PARTIES ET A JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE D'OFFICE UNE EXPERTISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS REMPLIES ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI SUBSTITUE D'OFFICE UNE CAUSE A UNE AUTRE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE MISES A MEME DE CONCLURE ET DE S'EXPLIQUER SUR L'INSTANCE AINSI TRANSFORMEE, LE DEBAT AYANT EXCLUSIVEMENT PORTE SUR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; \n\n\nATTENDU QUE LE PRIX DU FERMAGE EST FIXE PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; \n\n\nQUE, REFORMANT LE JUGEMENT QUI ESTIMAIT QUE LE BAIL PRENAIT COURS EN 1959 ET QU'IL Y AVAIT LIEU A REVISION AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE, L'ARRET QUI ESTIME QU'UN BAIL VERBAL A ETE CONSENTI PAR Y... EN 1961 ET DECIDE QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL, DECIDE EXACTEMENT QU'IL CONVIENT DE FIXER LE PRIX DU BAIL D'APRES LES REGLES GENERALES POSEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET NON D'APRES LES REGLES SPECIALES EDICTEES PAR LEDIT ARTICLE POUR LA REVISION DU PRIX D'UN BAIL EN COURS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-13 872. Y... C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM ROUVIERE ET RAVEL. A RAPPROCHER : \nSUR LE N° 1 : 2 JANVIER 1957, BULL 1957, IV, N° 9, P 7.