Cour de cassation, arret, 1965-04-06, 63-13.497

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La mesure et la portée du devoir de conseil doivent être appréciées selon les circonstances."

2. Responsabilité des époux Y... : La Cour a constaté que les époux Y... avaient pris des engagements financiers en connaissance de cause, sans que le notaire ne soit informé de leur situation d'impuissance financière. Ainsi, la responsabilité du notaire ne pouvait être engagée.

> "La Cour d'appel a pu déduire de ses constatations que les dommages, dont se plaignent les époux Y..., ont pour origine les engagements qu'ils avaient pris."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Dans ce cas, la Cour a jugé que le notaire n'avait pas commis de faute.

- Code civil - Article 1992 : Cet article précise que "le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion." La Cour a considéré que le notaire n'avait pas à rendre compte d'une gestion qu'il n'avait pas conduite.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Caen a été fondée sur une évaluation des faits et des responsabilités, concluant que les époux Y... ne pouvaient pas imputer la responsabilité de leurs engagements au notaire, car ils avaient agi de manière autonome et étaient conscients de leur situation financière.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... SE SONT RENDUS ACQUEREURS D'UNE MAISON SISE A ALENCON, APPARTENANT A VINCENT, SUIVANT ACTE DRESSE LE 25 NOVEMBRE 1959, PAR ME X..., NOTAIRE ;\n\n\n\n QUE N'AYANT PU FAIRE FACE A LEURS ENGAGEMENTS RELATIFS AU PRIX ET AUX FRAIS DE LA VENTE, ILS ONT DU CONTRACTER DIVERS EMPRUNTS ;\n\n\n\n QUE REPROCHANT A CE NOTAIRE DE NE PAS LES AVOIR CONSEILLES UTILEMENT, ET DE LEUR AVOIR LAISSE ACHETER UN IMMEUBLE POUR UN PRIX QU'ILS NE POURRAIENT MANIFESTEMENT PAS ACQUITTER, LES EPOUX Y... L'ONT ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE ROLE DU NOTAIRE COMPORTE LE DEVOIR D'ECLAIRER LES PARTIES EN QUALITE DE CONSEIL, DE LES RENSEIGNER COMPLETEMENT SUR LES CONSEQUENCES DE LEURS ENGAGEMENTS, ET DE SUPPLEER, PAR SON INITIATIVE, A LEUR INEXPERIENCE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL REFORME ET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE X... CONNAISSAIT L'ETAT D'IMPECUNIOSITE DES EPOUX Y... ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LES NOTAIRES SONT PROFESSIONNELLEMENT TENUS D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LA PORTEE DES ACTES PAR EUX DRESSES ET SUR LA VALEUR DES GARANTIES QUI PEUVENT Y ETRE ATTACHEES, LA MESURE ET LA PORTEE DU DEVOIR DE CONSEIL DOIVENT ETRE APPRECIEES SELON LES CIRCONSTANCES, ET SELON, NOTAMMENT, QUE LE NOTAIRE A PARTICIPE DIRECTEMENT AUX TRACTATIONS RELATIVES AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION, OU N'EST INTERVENU QUE POUR DONNER UNE FORME AUTHENTIQUE A DES ACCORDS DEJA CONCLUS ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA DAME LUNEL S'EST, DE SA SEULE INITIATIVE, MISE EN RAPPORT AVEC VINCENT, CLIENT HABITUEL DE L'ETUDE DE ME X..., ET VENDEUR DE SON IMMEUBLE D'ALENCON QUE TOUS DEUX SE SONT PRESENTES LE 17 NOVEMBRE 1959, SPONTANEMENT, CHEZ CE NOTAIRE, EN SE DISANT D'ACCORD SUR LE PRIX DE 4 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, QU'UN COMPROMIS A ETE SIGNE LE MEME JOUR PAR LES PARTIES, REGULARISE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 25 NOVEMBRE SUIVANT, QUE DANS CE DERNIER ACTE, LA DAME Y... AVAIT FAIT MENTIONNER QUE SON EPOUX ET ELLE-MEME DECLARAIENT QU'ILS PAYERAIENT LE PRIX D'ACHAT AVEC LE PRODUIT DE LA VENTE QU'ILS SE PROPOSAIENT DE FAIRE DE LEUR PROPRIETE DE CERISE, QUE LA VENTE AINSI ENVISAGEE N'A PU ETRE REALISEE QUE LE 30 MAI 1960, POUR LE PRIX DE 2 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE TROIS PRECEDENTS ACHETEURS, QUE SI LE CHOIX DE CES ACQUEREURS SUCCESSIFS A PU SE REVELER MALHEUREUX, DAME Y..., QUI A AGI SEULE DANS CE CHOIX, N'A QU'A S'EN PRENDRE A ELLE-MEME, QUE PAR SUITE DES DIFFICULTES RENCONTREES DANS CETTE VENTE, DES ECHEANCES DU PRIX D'ACHAT DE L'IMMEUBLE D'ALENCON, DES INTERETS ECHUS ET DE DIVERS FRAIS DE POURSUITE, LES EPOUX Y... SE TROUVENT ENCORE DEBITEURS DE SOMMES HORS DE PROPORTION AVEC LEURS SEULS MOYENS D'EXISTENCE, DES PLUS MODESTES, ET ONT DU, PAR L'INTERMEDIAIRE DE X..., CONTRACTER DES EMPRUNTS ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE REPONDANT, POUR LES ECARTER, AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, AINSI QU'AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LES DOMMAGES, DONT SE PLAIGNENT LES EPOUX Y..., ONT POUR ORIGINE LES ENGAGEMENTS QU'ILS AVAIENT PRIS LE 17 NOVEMBRE 1959, A UNE EPOQUE OU X... IGNORAIT L'ETAT D'IMPECUNIOSITE DES ACHETEURS DE LA PROPRIETE DE SON CLIENT VINCENT, ET QU'AINSI, APPARTENANT A CEUX-LA D'APPRECIER S'ILS ETAIENT OU NON EN MESURE DE SATISFAIRE PECUNIAIREMENT A LEURS ENGAGEMENTS, LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-13497 EPOUX Y... C/ X... ET AUTRE PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM ROUVIERE ET REMOND DANS LE MEME SENS : 7 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 375, P 292