Cour de cassation, arret, 1965-04-06, 64-90.614

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut d'assurance : Concernant la condamnation pour défaut d'assurance, la Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'avait pas établi si X... savait qu'il n'était pas couvert par son assurance au moment de l'accident. La Cour a souligné que "la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision" en s'abstenant de préciser la connaissance de X... sur son statut d'assurance.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 27 février 1958 - Article 1er : Cet article stipule que toute personne doit être couverte par une assurance pour les dommages causés à des tiers par un véhicule à moteur. La Cour a noté que "toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée doit... être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité".

3. Loi du 27 février 1958 - Article 5 : Cet article prévoit des sanctions pour ceux qui contreviennent sciemment aux dispositions relatives à l'assurance. La Cour de cassation a souligné que pour établir la culpabilité de X... pour défaut d'assurance, il était nécessaire de prouver qu'il avait agi sciemment, ce qui n'a pas été fait dans l'arrêt attaqué.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la preuve de la connaissance de l'absence d'assurance pour établir la culpabilité dans le cadre d'une condamnation pour défaut d'assurance, tout en confirmant la responsabilité de X... pour blessures involontaires.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 AVRIL 1963 QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE DEFAUT D'ASSURANCE, A 30 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT QUINZE JOURS, AINSI QU'AU VERSEMENT D'UNE PROVISION A Y... (HOSSINE), PARTIE CIVILE, A DES REPARATIONS AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIE INTERVENANTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 64, 319 DU CODE PENAL, 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE AU MOTIF QU'AU MOMENT OU IL FREINAIT POUR OBEIR A UN PANNEAU DE LIMITATION DE VITESSE, SA VOITURE A GLISSE SUR UNE PLAQUE FAIBLEMENT VERGLASSEE, SUR LAQUELLE ELLE A LAISSE UNE TRACE DE DERAPAGE ET, TRAVERSANT LA ROUTE DE BIAIS, A RENVERSE ET BLESSE UN CYCLOMOTORISTE QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, ET QUE FIN DECEMBRE ET A 7 HEURES DU MATIN, IL EST PARFAITEMENT PREVISIBLE QU'ON PUISSE RENCONTRER DES NAPPES DE VERGLAS ET QUE LE DEMANDEUR ROULAIT TROP VITE POUR PARER A LA SURVENANCE D'UNE TELLE NAPPE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AU JUGEMENT QU'IL INFIRME, AUX TERMES DUQUEL IL N'A PAS ETE ETABLI QUE LE DEMANDEUR QUI AVAIT PARCOURU 6 KILOMETRES SUR LA ROUTE, AIT PU ETRE AVERTI PAR UN INDICE QUELCONQUE DE LA POSSIBILITE DE LA PRESENCE D'UNE NAPPE DE VERGLAS DONT LE CARACTERE LOCAL EST D'AILLEURS SOULIGNE PAR LA SPECIFICATION QUE LA ROUTE ETAIT A CET ENDROIT FAIBLEMENT VERGLASSEE, D'OU IL SUIT QU'UN MOTIF D'ORDRE GENERAL COMME LA POSSIBILITE DE VERGLAS EN DECEMBRE A 7 HEURES NE PEUT MOTIVER LA CONDAMNATION PRONONCEE EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS PARTICULIERES A L'ESPECE ET DE NATURE A ETABLIR LA FAUTE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nET ALORS QUE LA CONDAMNATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE PAR LA CONSTATATION DU DEFAUT D'ASSURANCE, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE DEMANDEUR EST COUVERT PAR UNE ASSURANCE DE FIN DE SEMAINE, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT LE LENDEMAIN DE LA FETE LEGALE DE NOEL QU'IL CROYAIT ETRE ASSIMILEE A UN LUNDI ET QU'IL N'EST PAS SPECIFIE QU'IL AIT AGI SCIEMMENT DANS LE BUT DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Y... ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER FUT BLESSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE 27 DECEMBRE 1960, VERS 7 HEURES, X... EMPRUNTAIT AU VOLANT DE SON VEHICULE UNE ROUTE NATIONALE ;\n\n\n\n QUE, ROULANT A UNE ALLURE TROP RAPIDE, SA VOITURE DERAPA SUR UNE LEGERE NAPPE DE VERGLAS LOCALISEE, PREVISIBLE EN HIVER ET A UNE HEURE MATINALE, SE DEPORTA VERS LA GAUCHE ET RENVERSA LE CYCLOMOTORISTE Y... QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LA CONTRAVENTION CONNEXE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE ;\n\n\n\n QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ;\n\n\n\nMAIS, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 QUE TOUTE PERSONNE DONT LA RESPONSABILITE CIVILE PEUT ETRE ENGAGEE EN RAISON DE DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS CAUSES A DES TIERS PAR UN VEHICULE A MOTEUR, DOIT, POUR FAIRE CIRCULER LEDIT VEHICULE, ETRE COUVERTE PAR UNE ASSURANCE GARANTISSANT CETTE RESPONSABILITE QUE L'ARTICLE 5 PUNIT DES PEINES QU'IL EDICTE QUICONQUE AURA SCIEMMENT CONTREVENU A CES DISPOSITIONS ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT PRECITE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE X..., BENEFICIAIRE SEULEMENT D'UNE ASSURANCE DITE DE FIN DE SEMAINE N'ETAIT PAS COUVERT PAR SA POLICE A LA DATE DES FAITS LITIGIEUX ;\n\n\n\nQU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER SI LE PREVENU SAVAIT QU'IL N'ETAIT PAS ASSURE LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LES PEINES SONT INDIVISIBLES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, TANT PENALES QUE CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 AVRIL 1963 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER